Le régime public d’assurance automobile : qu’est-ce qui est couvert ou non couvert

 
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Vous êtes jeune ou ancien conducteur, vous craignez qu'il vous arrive quelque chose et souhaitez savoir si vous êtes couvert. Sachez qu'il existe un régime public d'assurance automobile régi par la SAAQ protégeant tous les Québécois victimes d'accident de la route au Québec ou à l'international.

Qu’est-ce le régime public d’assurance automobile?

Le régime public d’assurance couvre tous les Québécois victimes d’un quelconque accident de la route dans la province ou ailleurs. Ce régime offre ainsi des bénéficiaires à ces indemnités en cas de blessures ou de décès. Il s’agit d’un régime d’assurance « no fault » ce qui veut dire que vous pourrez être indemnisé que vous soyez responsable ou non de l’accident.

De plus, en cas d’ accident de la route hors du Québec , vous bénéficierez certes de cette indemnisation, mais elle ne vous protège pas des éventuelles poursuites liées aux dommages causés. Notamment en cas de délit de fuite ou de conduite dangereuse. Enfin, si une peine de prison vous incombe à la suite d’un accident de la route, la SAAQ réduit le montant de votre indemnité de remplacement pendant cette période.

Est-ce que le régime public d’assurance automobile remplace une assurance privée ?

La réponse est non. Tous les propriétaires d’un véhicule doivent obligatoirement souscrire à une police d’assurance d’un montant minimum de 50 000 $, afin de couvrir les dommages matériels que vous pourriez causer au moment de l’accident. Le montant minimum de cette assurance varie, bien sûr, en fonction de votre véhicule.

Ce qui est couvert par le régime public d’assurance automobile

Pour faire une demande d’indemnité, vous devez ouvrir un dossier SAAQ pour accident de la route dans les 3 ans suivant la date de l’incident , de l’apparition d’un préjudice ou d’un décès

Ainsi, après un délai de traitement de votre demande par la SAAQ , vous serez indemnisé à divers niveaux. Il est important de noter que le calcul de l’indemnité par la SAAQ dépend de nombreux facteurs, en fonction de la gravité de l’accident et des préjudices subis.

Indemnités liées à la santé

Soins de santé privés

Elle permet une indemnisation pour divers soins de santé privés à la suite d’un accident de la route .

Cependant, l’assurance pour accident corporel ne rembourse pas les consultations médicales, examens radiologiques et chirurgicaux. En effet, ces derniers sont couverts par le régime public d’assurance maladie. Elle rembourse les soins tels que ceux de chiropractie, de physiothérapie, d’ergothérapie, d’acuponcture, de prothèse dentaire et de psychologie en cas de préjudice moral lié à l’accident de la route .

Médicaments, fournitures, appareils et rapports médicaux

Pour votre accident de la route, la SAAQ a la possibilité de vous rembourser les frais liés à la production de rapports médicaux. Vous l’etes aussi en cas d’achat de médicaments ou location de fournitures ou appareils médicaux.

Adaptation automobile ou domicile

Ici, le régime s’engage à rembourser certains frais engagés dans le cadre de son Programme d’Adaptation à Domicile (PAD) suivant une incapacité physique due à un accident de la route. Ainsi, sont compris :

  • Les adaptations du domicile (exemple : rampes d’accès)
  • L’achat d’un véhicule pour personne à mobilité réduite,
  • L’obtention d’une vignette de stationnement pour personnes en situation de handicap.

Aide personnelle à domicile

Dans le cas où vous ne pouvez plus prendre soin de vous-même ou que vous nécessitez la présence d’une aide pour les activités de la vie quotidienne, comme cela peut être le cas si vous avez subi un traumatisme craniocérébral lors de l’accident de la route, la SAAQ peut vous rembourser les frais pour une aide personnelle à domicile . A savoir que le montant maximal remboursable est de 949$ par semaine, en 2022.

Indemnités liées aux pertes matérielles

Dans cette catégorie, l’assurance automobile peut prendre en charge le remboursement de certains frais. Seront compris les vêtements et accessoires endommagés, portés lors de l’accident d’automobile par les victimes. Il vous suffit d’inscrire les articles endommagés dans votre demande d’indemnité.

Autres indemnités perçues

Des compensations financières

Pour les pertes d’argent liées à l’accident de la route, la SAAQ prévoit des compensations financières :

  • Pour la perte de revenus,
  • Une indemnité pour frais de garde,
  • Pour les études, au sens d’année scolaire perdue
  • Une indemnité pour séquelles physiques ou psychiques résultant d’un accident

Réinsertion professionnelle, scolaire ou sociale

Accidenté de la route, la SAAQ peut mettre à votre disposition des mesures personnalisées. En effet, selon vos besoins elle vous aide à vous retourner et facilite votre réinsertion.

Pour en bénéficier, vous devez présenter des incapacités causées par l’accident. De plus, vous devez justfier un besoin de mesures pour réduire les obstacles à votre autonomie.

Main-d’œuvre dans une entreprise familiale

En cas d’incapacité de travail au sein d’une entreprise familiale, la SAAQ peut engager des frais de remboursement. Ces frais s’appliquent notamment pour la main-d’œuvre embauchée pour vous remplacer. Ce montant est de maximum 947 $ par semaine pendant 6 mois à compter de la date de l’accident.

Le régime public d’assurance automobile couvre aussi les touristes au Québec

Les nouveaux arrivants ou touristes sont pris en charge par cette assurance automobile en cas de blessures ou si un proche décède lors d’un accident de la route au Québec.

Lorsque l’accident a lieu au Québec, la victime, qui ne réside pas au Québec, a droit d’être indemnisée par la SAAQ. Ceci est seulement possible dans la proportion où elle n’est pas responsable de l’accident. Ou encore à moins d’une entente différente entre la Société et la juridiction du lieu de résidence de cette victime.

Ainsi, la personne non résidente blessée, aura à démontrer qu’elle n’est pas responsable de l’accident, afin de recevoir des indemnités.

Ce qui n’est pas couvert par le régime public d’assurance automobile

En effet, certains types d’accidents ne sont pas couverts par l’assurance automobile du Québec. Par ailleurs, si l’accident de la route se produit dans le cadre du travail, la réclamation devra plutôt être adressée à la CNESST.

Voici quelques cas pour lesquels l’assurance automobile publique n’agit pas :

  • Un accident lors d’une compétition, d’une course, d’un spectacle ou d’autres démonstrations libres d’une ou plusieurs automobiles sur un parcours ou terrain fermé à la circulation automobile.
  • Accident de motoneige ou autre véhicule de type VTT, autoquad, moto tout terrain, tracteur ou véhicule d’équipement. Toutefois, le régime d’assurance public s’applique si ces derniers entrent en collision avec un véhicule couvert par ce régime.
  • En cas d’accident survenu lors de l’entretien, de la réparation ou de la modification d’une automobile.
  • En cas d’accident réparé par un animal transporté dans un véhicule.
  • Si un accident implique un appareil pouvant fonctionner de façon indépendante du véhicule, lorsqu’il est immobilisé en dehors d’un chemin public.
  • En cas d’accident impliquant une bicyclette motorisée (trottinette ou autre) et une aide à la mobilité motorisée. Sauf quand ces derniers sont impliqués avec un véhicule en mouvement couvert par le régime.

Le Cabinet M vous accompagne pour faire respecter vos droits

Si vous avez subi un accident de la route et que la SAAQ a rendu une décision qui ne reflète pas la réalité de votre situation, vous pouvez faire appel. Pour contester une décision de la SAAQ , il est fortement recommandé de faire appel à des avocats contre la SAAQ spécialisés en accident de la route .

Les avocats du Cabinet M vous aident en cas de questions, d’informations supplémentaires ou de démarches administratives à cet effet. N’hésitez pas à communiquer avec nous dès aujourd’hui et venir nous rencontrer afin d’établir un premier contact et résoudre vos problèmes.

Venez nous rencontrer afin que nous puissions établir la stratégie dans votre dossier.

Consultation gratuite
Me Sarah-Jeanne Dubé Mercure

Me Dubé Mercure a débuté sa carrière à titre de stagiaire au Bureau d’aide juridique de Montréal-Nord où elle a développé un véritable intérêt pour le droit social. Son désir de représenter et d'accompagner les accidentés l'a mené à faire le saut en pratique privée, où elle a travaillé au côté de Me Jean-Pierre Ménard. Elle a ensuite fondé Le Cabinet M qui se spécialise en droit social et touche également à la responsabilité civile. Parallèlement à la pratique du droit, Me Dubé Mercure est également chargée de cours à l’UQO en santé et sécurité du travail.

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