En effet, vous aurez droit aux indemnités généralement accordées aux victimes d’accident de la route, soit, entre autres, un remplacement du revenu, une indemnité pour vos séquelles, et le remboursement de vos frais. Mais prenez garde: vous devez respecter certaines conditions! L’équipe du cabinet d’avocat Cabinet M vous dit tout ce que vous devez savoir si vous êtes victime d’un accident d’auto hors Québec.
Que faire au moment de l’accident de voiture hors du Québec?
Pour favoriser vos chances d’être indemnisé par la SAAQ, il est nécessaire d’accomplir certaines étapes au moment de l’accident. Il est donc recommandé de faire rédiger un rapport de police et d’en obtenir une copie. Il est d’autant plus utile de prendre en note tout renseignement concernant l’autre personne impliquée dans l’accident, soit son nom, son adresse, sa plaque d’immatriculation ainsi que les informations de son assureur. Vérifiez la présence de témoins et relevez également leurs coordonnées.
Relevez des preuves concernant les circonstances entourant ledit accident en prenant des photographies des lieux, si possible. Relevez tout élément pouvant aider à préciser la cause de l’accident. Des images de la position des véhicules, de l’état de la route, des véhicules endommagés ou des traces de freinage au sol vous aideront à constituer un dossier plus solide à présenter à la SAAQ.
Si votre état physique est grave et que vous n’avez pas l’occasion de relever toutes ces informations, c’est le rapport de police qui fera office de source d’informations principales.
Il est crucial de noter qu’au moment de l’accident, vous ne devez, en aucun cas, conclure d’accord à l’amiable ni accepter aucune somme d’argent avant d’avoir contacté la SAAQ.
En effet, la Loi prévoit que vous pourrez avoir droit aux indemnités de la SAAQ, pour un accident survenu hors-Québec, seulement si vous ne la privez pas volontairement du recours subrogatoire qu’elle possède. En d’autres mots, vous ne pouvez pas priver la SAAQ d’un recours qu’elle pourrait avoir contre le responsable de l’accident. En concluant une entente avec les personnes impliquées dans l’accident ou leur assureur, vous privez la SAAQ d’un quelconque recours.
Que faire après l’accident de la route à l’extérieur du Québec?
Si l’accident a été violent, il se peut que vous soyez hospitalisés directement. Si tel n’est pas le cas, rendez-vous rapidement chez un médecin, même si vous pensez que tout va bien. Il vous examinera afin de noter tout symptôme lié à votre accident et remplira un rapport. Conservez celui-ci et la facture de la consultation, le cas échéant, pour la présenter auprès de la RAMQ.
Si vous avez été emmené dans un hôpital au Canada, vous devrez présenter votre carte d’assurance maladie afin d’être remboursé selon les conditions applicables au Québec. Si vous avez été emmené dans un hôpital à l’extérieur du Canada, il faudra présenter une preuve d’assurance voyage.
Quel que soit le scénario, conservez une preuve de tous les frais médicaux que vous avez eu à la suite de votre accident hors Québec. La SAAQ peut également prendre en charge les hospitalisations de longue durée ainsi que les rapatriements.
Que faire une fois de retour au Québec?
Dès votre retour au Québec, communiquez avec la SAAQ, si cela n’a pas encore été fait. Si vous avez eu des frais médicaux hors du Québec, vous devrez remplir le formulaire de demande de remboursement de la RAMQ. Lors de la soumission, n’oubliez aucune pièce justificative. Joignez toutes les factures. La RAMQ vous remboursera puis la SAAQ vous versera les indemnités dont vous pouvez bénéficier en vertu de la Loi sur l’assurance automobile. Si aucuns frais médicaux n’ont été engagés, vous ne devez pas communiquer avec la RAMQ, mais directement avec la SAAQ.
Quelles indemnités pourriez-vous réclamer auprès de la SAAQ?
Dépendamment de votre situation, vous pourriez demander diverses indemnités auprès de la SAAQ pour couvrir les frais médicaux et de traitements, les dommages corporels subis, la perte de revenu suite à une incapacité de travail causée par l’accident hors Québec ou encore l’aide à domicile nécessaire pour vous aider dans les activités quotidiennes.
En cas de dommages corporels subis lors de l’accident
Si vous avez été blessé dans un accident de voiture, vous avez le droit à une compensation pour préjudice corporel. Cette compensation est déterminée en fonction des dommages subis et vise à compenser la perte de qualité de vie. La SAAQ procède à une évaluation de votre incapacité et de la gravité de vos blessures suite à l’ouverture de votre dossier.
Le dommage corporel peut être de l’ordre physique, esthétique ou psychique. Lorsque vous aurez complété vos traitements, la SAAQ évaluera vos séquelles permanentes, et rendra une décision à cet effet, que vous pourrez contester. L’indemnité versée compensera la perte de qualité de vie selon la gravité des dommages subis.
Il est courant que la SAAQ ne verse pas l’intégralité de l’indemnité à laquelle vous avez droit, en refusant par exemple de reconnaître le lien entre vos séquelles et l’accident, ou en évaluant la gravité de vos blessures de manière moins sévère. Dans ces cas, il est essentiel de contester chaque décision de la SAAQ qui vous cause un préjudice, en faisant appel à un avocat spécialisé contre la SAAQ.
En cas de frais médicaux ou hospitaliers engagés à la suite de l’accident
Si vous avez été hospitalisé au Canada, tout frais hospitalier sera facturé directement à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) en présentant votre carte d’assurance maladie. Si l’accident s’est produit à l’extérieur du Canada, la RAMQ remboursera les frais uniquement s’il s’agit d’une situation d’urgence.
Lors de votre retour au Québec, vous devrez remplir certains formulaires et y joindre vos factures et reçus. En règle générale, vous devrez d’abord débourser vous-même les frais médicaux, puisque les établissements de santé étrangers vous demanderont de payer sur place. Voilà pourquoi il est recommandé de souscrire à une assurance voyage.
À cet effet, si vous percevez des indemnités d’un assureur privé, vous aurez tout de même droit aux indemnités de la SAAQ. Les assureurs privés peuvent vous indemniser de concert avec le régime public de la SAAQ.
Conservez toutes les factures de frais hospitaliers, médicaments, traitements et déplacements en ambulance. Toutefois, il est possible que la RAMQ ne vous rembourse pas l’entièreté de ces frais, dans ce cas, c’est la SAAQ qui se chargera de vous verser la différence.
Incapacité de travail et perte de revenus causées par l’accident
En cas d’incapacité de travailler à la suite d’un accident survenu hors du Québec, vous avez la possibilité de demander une indemnité de remplacement de revenu, correspondant à 90 % de votre revenu net annuel avec un plafond à 93 500$ en 2024. Les 7 jours suivant l’accident ne seront pas couverts. Ensuite, les versements se feront tous les 14 jours.
Il est possible que la SAAQ rejette votre demande ou arrête les paiements bien que vous en ayez encore besoin. Dans ce cas, prenez contact avec un avocat spécialisé pour contester la décision.
Incapacité d’effectuer les activités essentielles à la vie
Si vous n’arrivez plus à vous occuper de vous-même ou à effectuer vos activités quotidiennes de manière autonome suite à l’accident, il est possible de recourir à l’aide personnelle à domicile et de demander à la SAAQ de couvrir les frais. L’agent d’indemnisation évaluera la situation afin de déterminer si vous avez droit à cette indemnité et pour quelle durée. Pour faire la demande, vous devrez remplir le formulaire Attestation des frais engagés pour une aide personnelle à domicile. Sachez que le régime public d’assurance automobile peut vous indemniser jusqu’à un maximum de 1055 $ par semaine, en 2024, pour les services d’aide à domicile.
Qu’est-ce qui n’est pas couvert par la SAAQ?
La SAAQ ne couvre pas les dommages matériels suivant un accident de la route, ni les blessures causées aux tiers par votre faute, c’est-à-dire les autres personnes impliquées dans cet accident. C’est pourquoi nous vous recommandons de souscrire à une assurance qui prévoit de tels cas. Pour prévenir les coûts liés aux dommages subis par votre véhicule, il vous faut souscrire une assurance automobile. Pour ce qui est des dommages, corporels ou non, causés à des résidents hors Québec, c’est votre assurance responsabilité civile qui vous couvrira.
Soyez avisé que bien que vous soyez indemnisé par la SAAQ pour un accident survenu hors Québec, vous avez un recours contre la personne responsable de cet accident pour l’excédent, c’est-à-dire pour les dommages qui ne sont pas couverts par la Loi sur l’assurance automobile. Dans le même ordre d’idées, si vous êtes responsable de cet accident, les autres personnes impliquées dans celui-ci peuvent entreprendre un recours contre vous, à l’étranger, pour être compensées de leurs dommages.
Comment faire une demande d’indemnisation auprès de la SAAQ?
Si vous avez été victime d’un accident de la route hors Québec, la demande doit se faire dans un délai de trois ans de l’accident ou de la prise de connaissance que vos blessures sont reliées à cet accident. Elle se fait via le site internet de la SAAQ en remplissant le formulaire de demande d’indemnité prévu à cet effet. Vous devrez fournir toute une série d’informations telles que la date, l’heure et le lieu de l’accident, les circonstances de l’accident, le rapport de police, les rapports médicaux, le numéro de plaque, le numéro de compte bancaire ainsi que le numéro d’assurance sociale. Sachez que le délai de traitement d’une demande à la SAAQ varie en fonction de l’accident en question. Il est possible que suite à la demande, la SAAQ utilise son pouvoir d’enquête afin de vérifier les circonstances de l’accident, ainsi que la véracité des faits.
Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, la SAAQ sera subrogée dans vos droits, c’est-à-dire qu’elle pourra intenter une poursuite à l’encontre de l’auteur de l’accident (si celui-ci n’est pas résident du Québec). Nous vous rappelons que si vous privez volontairement la SAAQ de son recours subrogatoire, elle sera libérée de son obligation de vous indemniser. Prenez donc garde avant de signer quelconque document ou décharge, ou encore d’accepter des sommes d’argent à la suite de votre accident : communiquez plutôt avec la SAAQ ou avec un avocat pour connaître vos droits.
Comment demander une révision de la décision de la SAAQ?
Malheureusement, il se peut que la SAAQ rende des décisions qui ne correspondent pas à votre réalité. À cet effet, il est important de faire valoir vos droits et il est du devoir de notre cabinet de nous assurer que vos dommages sont pleinement compensés. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez contester une décision de la SAAQ afin d’obtenir une compensation équitable pour vos préjudices.
retour
