Vos droits face à un accident de la route

Sauf exceptions, un accident de la route est un événement au cours duquel un préjudice est causé par une automobile . Que l’accident ait lieu au Québec ou à l’extérieur, un Québécois qui est victime d’un accident de la route et qui subit un préjudice corporel sera indemnisé par la SAAQ.

Comme victime d’accident de la route, vous pourriez avoir droit, en autre, à une indemnité de remplacement du revenu (votre salaire), une indemnité pour vos séquelles et un remboursement de certains frais.

La contestation d'une décision de la SAAQ

Si vous êtes victime d’un accident de la route, communiquez avec Le Cabinet M pour connaître tous vos droits. Nous vous procurerons le soutien juridique nécessaire pour que vous obteniez les compensations qui vous reviennent.

Toute victime d’un accident de la route qui juge discutable une décision de la SAAQ devrait consulter un avocat avant d’accepter la décision finale de la société. Le délai de contestation est de 60 jours, quoiqu’il soit parfois possible de contester une décision rendue après cette période.

Un dossier d'accident de la route fermé?

Si vous pensez que votre dossier auprès de la SAAQ est fermé, mais que vous subissez encore les dommages de votre accident, nous vous conseillons de communiquer avec Le Cabinet M afin de voir les possibilités qui s’offrent à vous. Un dossier reste toujours ouvert à la SAAQ.

Ce que nous pouvons faire en tant qu'avocats

Le Cabinet M s’engage à vous conseiller, vous orienter, vous informer de vos droits et à défendre vos intérêts devant le Tribunal administratif du Québec, le cas échéant. Nous sommes conscients que la situation vous occasionne des difficultés tant physiques, financières que psychologiques.

Le Cabinet M possède une large expérience dans l’aide aux victimes d’accident de la route. Nous disposons d’un réseau de médecins experts et de professionnels de la santé auquel vous référer. Ceux-ci pourront nous aider à bâtir une preuve médicale solide pour votre dossier.

Je suis responsable d’un accident automobile, est-ce que je serai indemnisé par la SAAQ?

Oui. Tous les citoyens du Québec impliqués dans un accident de la route au Québec et même à l’extérieur du Québec sont couverts par le régime de la SAAQ et ce, sans égard à la responsabilité de quiconque quant à l’accident survenu.

Les victimes d’accident automobile sont indemnisées en vertu des dispositions de la Loi sur l’assurance automobile sans tenir compte de la faute de la personne responsable de l’accident.

Ce principe est avantageux pour les victimes d’accident d’automobile, puisqu’il facilite leur indemnisation. Toutefois, cela fait en sorte qu’il n’est pas possible d’intenter des poursuites contre le responsable de l’accident.

J’ai été victime d’un accident automobile à l’extérieur du Québec, est-ce que je serai couvert par le régime de la SAAQ?

Oui. Tous les résidents québécois sont couverts par le régime de la SAAQ lorsque survient un accident de la route, que celui-ci ait lieu au Québec ou à l’extérieur et ce, que vous soyez responsable ou non de l’accident.

En revanche, il est possible, lorsque survient un accident routier à l’extérieur du Québec, qu’une poursuite soit entreprise devant les tribunaux de l’endroit où l’accident a eu lieu, afin de réclamer les dommages causés. Ainsi, il est donc important, avant d’utiliser son véhicule à l’extérieur du Québec, d’aviser son assureur automobile de votre déplacement, afin que votre couverture d’assurance soit ajustée en conséquence.

Quel est le délai pour produire une demande d’indemnité auprès de la SAAQ?

Le délai est de (3) trois ans à compter de l’accident ou de la manifestation du préjudice, c’est-à-dire de vos séquelles ou de vos blessures. Le délai est également de trois (3) ans pour la réclamation d’une indemnité de décès, à compter du décès.

Attention, il est toujours plus prudent de faire sa réclamation le plus tôt possible. Par ailleurs, vous serez également prudent de consulter un médecin rapidement après votre accident d’automobile, afin de faire constater vos blessures et vos douleurs.

Je suis un piéton ou un cycliste, j’ai été blessé par un véhicule automobile, puis-je être indemnisé par la SAAQ?

Oui. Toutes les blessures subies par le fait d’une automobile ou causées par une automobile constituent un accident indemnisable par la SAAQ. Ainsi, il faut qu’une automobile soit impliquée dans votre accident et qu’elle vous ait causé des dommages afin que votre réclamation à la SAAQ soit admissible.

À titre d’exemple, les accidents qui suivent ne sont pas couverts par le régime public d’assurance automobile du Québec :

Lorsque les blessures sont causées par un appareil pouvant fonctionner de façon indépendante du véhicule quand celui-ci est immobilisé en dehors d’un chemin public;

Un accident impliquant une motoneige ou tout autre véhicule tout-terrain comme un VTT ou un accident au cours duquel le préjudice est causé par un véhicule d’équipement, une remorque ou un tracteur de ferme et qui se produit sur un chemin privé, sauf lorsque cet accident se produit avec un véhicule en mouvement couvert par le régime;

Un accident se produisant lors d’une compétition, d’une course ou d’un spectacle d’automobiles sur un parcours ou un terrain fermé à la circulation;

Des blessures causées lors de l’entretien, de la réparation ou de la modification d’une automobile;

Des accidents qui sont couverts par d’autres organismes gouvernementaux (par exemple; la CNESST)