Indemnité de remplacement du revenu des victimes jusqu’à leur décès

 
indemnité de remplacement de revenu

Vous êtes dans l’incapacité de travailler à la suite d’un accident de la route ? Sachez qu’en tant que victime vous avez probablement droit à une indemnité de remplacement de revenu (IRR) qui vous sera affectée par la SAAQ. Cette dernière est versée lorsque l’accidenté ne peut exercer un emploi en raison des séquelles de l’accident.

Le 25 mai 2022, des modifications ont été apportées par l’Assemblée nationale à la « Loi sur l’assurance automobile du Québec » et ont été mises en vigueur le 1er juillet 2022.

Pour en connaître davantage sur vos droits en cas d’accident ou à la suite de préjudices, voici comment fonctionne l’IRR.

Quelle est la durée de l’indemnité de remplacement du revenu ?

Votre indemnité de remplacement de revenu est versée à la victime d’un accident d’auto aussi longtemps que cette dernière est considérée comme étant incapable de travailler. Cette dernière vous permet notamment de compenser le revenu perdu à la suite de votre accident de la route. Veillez toutefois à bien ouvrir un dossier SAQQ en cas d’accident de la route.

Cependant, cette loi a subi quelques modifications au cours de l’année 2022. L’une d’entre elles est l’indemnisation des victimes d’accident de la route jusqu’à leur décès.

En effet, depuis peu, tout individu recevant une rente d’IRR de la part de la SAAQ et ayant plus de 67 ans, verra désormais le versement de celle-ci prolongé jusqu’à son décès.

Le ministre souhaitait avant tout que ces modifications aient une portée rétroactive afin de pallier au fait que les victimes d’un accident de voiture puissent en bénéficier, et cela même si :

  • Elles n’ont pu contribuer au régime des rentes du Québec,
  • Elles n’ont pas eu d’employeur ayant contribué à leur régime de retraite,
  • Ou encore qu’elles n’aient pu cotiser à un REER (régime d’épargne retraite).

Ainsi, dès la mise en vigueur de cette nouvelle loi, toute personne ayant été victime d’un accident de la route depuis le 1er janvier 1990 et qui est toujours vivante pourra avoir droit au prolongement de sa rente d’indemnité de remplacement du revenu jusqu’à son décès.

Si vous avez moins de 64 ans au moment de l’accident

Comme vous l’aurez compris, votre indemnité de remplacement de revenu est versée tant que la SAAQ déterminera que vous êtes incapable de travailler. Ainsi, si vous avez 64 ans au moment de l’accident, votre indemnité de remplacement du revenu sera réduite de :

  • 25 % le jour de votre 65eanniversaire de naissance,
  • 50 % à votre 66eanniversaire,
  • 75 % à votre 67e

Si vous avez toujours droit à une indemnité à votre 67e anniversaire, son montant sera alors réévalué et vous pourriez avoir droit à une indemnité jusqu’à votre décès.

Si vous avez 64 ans au moment de l’accident

Votre indemnité de remplacement du revenu sera réduite de 25 % au début de la 2année qui suit la date de l’accident, de 50 % au début de la 3année et de 75 % au début de la 4année. Enfin, vous pouvez avoir droit à une prestation jusqu’à votre décès si vous recevez encore des prestations au début de la 4e année.

Détermination de l’IRR versée jusqu’au décès

Afin de déterminer le montant de la rente qui sera versé, sachez que ce dernier sera calculé en fonction des conditions que l’organisme détermine et conformément au règlement qu’elle édicte. Voici comment est calculée cette indemnité SAAQ:

Si toutefois l’indemnité réduite que vous recevez à 67 ans est plus élevée que celle calculée selon la formule précédente, la SAAQ vous versera la rente la plus avantageuse.

Cette indemnité de remplacement du revenu sera également revalorisée chaque année.

Tel que mentionné précédemment, ce changement apporté à la loi s’applique de façon rétroactive. Ainsi, si vous avez plus de 67 ans et que vos rentes ont cessé, la SAAQ doit vous rembourser rétroactivement une somme forfaitaire de la rente que vous auriez dû obtenir. De plus, elle doit continuer de vous verser cette rente jusqu’à votre décès.

Demandez votre indemnité de remplacement de revenus et faites vous accompagner par des avocats spécialisés

Les avocats spécialisés du cabinet M vous offrent de vous accompagner dans vos démarches d’indemnisations auprès de la SAAQ. Ainsi, concernant l’IRR, si vous êtes ou avez été victime d’un accident de la route depuis 1990, sachez que vous pouvez toujours la réclamer.

Cette dernière est dorénavant valable jusqu’au décès de la victime, n’hésitez donc pas à en faire la demande auprès de la SAAQ. Notre cabinet d’avocat au Québec vous rappelle que vous avez des droits et qu’il vous est légitime de les réclamer. Nous vous invitons donc à contacter nos avocats experts ou à nous faire part de votre soumission dès aujourd’hui.

 

Venez nous rencontrer afin que nous puissions établir la stratégie dans votre dossier.

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Claudie Houle

Claudie Houle, technicienne juridique diplômé d'étude collégiales en techniques juridiques, au Collège Ahuntsic et diplômé collégial (DEC) en Arts, lettres et communication Cégep Lionel-Groulx. Consciente des impacts émotionnels et administratifs que peuvent apporter des démarches juridiques, je mets en place mes compétences afin de vous assister dans vos démarches.

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