Comment ouvrir un dossier à la SAAQ en cas d’accident de la route? - Cabinet M
 

Comment ouvrir un dossier SAAQ en cas d’accident de la route?

 

Vous avez été victime d’un accident de la route? Si oui, sachez qu’il est possible d’en être indemnisé en déposant une réclamation à la Société de l’assurance automobile du Québec (ci-après SAAQ) dans les trois ans de la date de l’accident, ou de la prise de connaissance de vos blessures. Comme ces démarches s’avèrent à être nombreuses et complexes, l’expertise d’un avocat peut vous être utile, afin de faire reconnaitre l’ensemble de vos droits.

L’une des questions primordiales lors d’un accident de la route est de savoir si vous avez été blessé ou non. C’est ce qui déterminera les indemnités qui peuvent vous être versées. La seconde question à se poser est de savoir cet accident a engendré des frais médicaux, une incapacité à travailler ou encore vous empêche de vaquer à vos occupations journalières. Voici donc quelques cas de figure qui vous aideront à répondre à vos questions selon votre cas.

Vous avez été victime d’un accident de la route, êtes blessé et avez eu recours à des frais médicaux, suite à cet accident, ou êtes dans l’incapacité à travailler ou encore d’effectuer vos occupations habituelles.

Si tel est votre cas, il vous faudra rencontrer un médecin le plus rapidement possible. Ce dernier devra remplir le rapport médical initial et vous le remettre. Les frais encourus par ce formulaire seront à vos frais. Par contre, si vous détenez un reçu, la SAAQ pourra rembourser un montant maximal de 30$. Le médecin doit y inscrire toutes vos blessures. Il est donc important de lui mentionner l’ensemble de vos douleurs, même si elles semblent, à priori, minimes.

Ensuite, il vous sera possible de faire une demande d’indemnité, par le biais d’un avocat si nécessaire, pour réclamer une indemnité pour un remplacement du revenu, la perte d’une année scolaire ou d’une session d’études, des frais de garde ou encore pour le remboursement de frais divers, ainsi qu’une indemnité pour séquelles permanentes. Cette demande peut se faire en ligne ou encore à l’aide d’un formulaire papier. Si vous préférez l’option du formulaire, sachez qu’il vous faudra appeler la SAAQ, afin de vous faire attitrer un numéro de réclamation que vous devrez inscrire sur formulaire avant de l’envoyer.

Par la suite, il vous faudra joindre les documents requis afin de compléter votre demande. Ces documents sont : le rapport médical initial, la preuve de l’accident (le rapport d’accident ou une copie du constat à l’amiable) et les pièces justificatives (frais encourus).

Selon votre situation, il se peut que d’autres documents soient nécessaires si vous n’avez pas été en mesure de pouvoir travailler plus de 7 jours consécutifs depuis l’accident. Ainsi, si vous êtes salarié, vous aurez besoin de joindre l’attestation de revenu par l’employeur. Si vous êtes travailleur autonome et êtes résident du Québec, vous devrez envoyer vos déclarations de revenus au provincial, vos avis de cotisation, vos formulaires Revenus et dépenses d’entreprise ou de profession de Revenu Québec ou vos états des résultats (revenus et dépenses), et ce pour les 3 dernières années. Si vous êtes étudiant à temps plein et avez 16 ans ou plus, il est de votre devoir de faire remplir un formulaire s’intitulant Attestation de fréquentation scolaire allant de pair avec la demande d’indemnisation.

Autrement, vous devez faire remplir le formulaire Confirmation des prestations d’assurance-emploi perdues ou Confirmation de l’allocation d’aide à l’emploi perdue, si tel est votre cas.

Pour les résidents des autres provinces canadiennes ou encore pour les non-résidents du Canada, nous vous dirigeons vers le site de la SAAQ qui sera plus spécifique sur les autres documents à joindre à votre demande d’indemnisation pour un accident de la route.

Ainsi, suite à l’obtention des documents requis pour l’ouverture de votre dossier, il vous faudra les soit en ligne, par télécopieur ou encore par la poste.

Pour ce qui est des dommages matériels reliés à votre véhicule, vous devrez plutôt appeler votre assureur privé. En effet, la SAAQ ne couvre par ces dommages.

Vous avez été blessé lors d’un accident de la route, mais n’avez pas eu recours à des frais médicaux, n’êtes pas en situation d’incapacité à travailler ou à faire vos occupations quotidiennes.

Si tel est le cas, votre accident de la route ne requiert, pour le moment, aucune action de votre part. Il est seulement important de se rappeler que depuis l’accident de la route, de l’apparition d’un préjudice ou du décès, vous disposez d’un délai maximal de 3 ans pour déposer votre demande d’indemnité auprès de la SAAQ.

Nous vous conseillons néanmoins de consulter un médecin rapidement, afin de faire constater par écrit vos blessures.

Si ces dernières perdurent dans le temps, vous pourrez faire une demande d’indemnité, par le biais d’un avocat si nécessaire, pour réclamer une indemnité pour séquelles permanentes. Cette demande peut se faire en ligne ou encore à l’aide d’un formulaire papier. Si vous préférez l’option du formulaire, sachez qu’il vous faudra appeler la SAAQ, afin de vous faire attitrer un numéro de réclamation que vous devrez inscrire sur formulaire avant de l’envoyer.

Par la suite, il vous faudra joindre les documents requis afin de compléter votre demande. Ces documents sont : le rapport médical mentionnant vos blessures, la preuve de l’accident (le rapport d’accident ou une copie du constat à l’amiable) et les pièces justificatives (frais encourus).

À cet effet, si vous vous trouvez à être dans les délais et vous trouvez dans l’une des situations précédemment énoncées, il peut vous être utile de consulter un avocat pour effectuer les démarches à suivre pour l’ouverture d’un dossier SAAQ.

Vous n’avez pas été blessé, mais vos vêtements ou accessoires ont été endommagés lors de l’accident.

Le cas échéant, la SAAQ peut rembourser certains frais concernant les vêtements et accessoires endommagés, ainsi que la réparation et les frais de nettoyage de ces derniers au moment de l’accident de la route. Il est à noter que la SAAQ n’indemnise pas les dommages matériels de votre automobile. Il vous faut vous adresser à votre assurance privée pour ceux-ci.

On entend par «vêtements portés au moment de l’accident» des vêtements qui sont essentiels pour protéger et couvrir le corps, par exemple un manteau d’hiver. Ainsi, la SAAQ offre un montant maximal de 400$ pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement des vêtements portés lors de l’accident. Autrement, s’il s’agit d’un accident de moto ou de cyclomoteur, un montant maximal de 1000$ peut servir à couvrir vos vêtements, tels que votre casque et vos vêtements de protection. Les vêtements se trouvant à être dans une valise dans la voiture ou dans le coffre ne sont pas indemnisables, tout comme les vêtements qui ne sont pas de saison lors de l’accident.

Les accessoires couverts peuvent être par exemple des verres de contact, allant jusqu’à 110$, des lunettes sur ordonnances jusqu’à un montant de 200$ pour la monture et le cout des verres, des prothèses ou orthèses. Les accessoires exclus sont les sacs à main, les portefeuilles, les bijoux, l’équipement de sport, les lunettes de soleil ou de correction de la vue sans ordonnance.

Pour obtenir le remboursement de ces frais, vous devez déposer une réclamation à la SAAQ. Cette demande peut se faire en ligne ou encore à l’aide d’un formulaire papier. Si vous préférez l’option du formulaire, sachez qu’il vous faudra appeler la SAAQ, afin de vous faire attitrer un numéro de réclamation que vous devrez inscrire sur formulaire avant de l’envoyer. Vous devez joindre les pièces justificatives des frais encourus.

Vous n’avez pas été blessé lors de l’accident de la route et vos vêtements ou accessoires n’ont pas été abimés.

Si vous avez uniquement subi un accident de la route sans blessure corporelle ou n’avez pas de vêtements ou accessoires endommagés, aucune action n’est requise. Sachez, par contre, que vous disposez d’un délai de 3 ans maximum de la date de l’accident, de l’apparition des préjudices ou du décès pour faire une demande d’indemnité de la SAAQ et qu’il peut être bénéfique d’avoir recours à l’aide d’un avocat.

 

Bref, dans le cas où vous pouvez être indemnisé, lorsque vous aurez remis votre demande d’indemnisation ainsi que tous les documents nécessaires à la SAAQ, vous recevrez un accusé de réception et un agent d’indemnisation vous sera attitré pour l’ouverture de votre dossier. Cet agent devra, si nécessaire, communiquer avec vous dans un délai de 10 jours ouvrables pour vous tenir informé des étapes et délais concernant le traitement de votre dossier.

Si cette dernière est acceptée, votre agent d’indemnisation vous informera des indemnités applicables selon votre situation et les montants qui seront versés. Par contre, si vous n’êtes pas satisfait de la décision de l’agent d’indemnisation, il est possible de contester cette décision dans les 60 jours.

Par ailleurs, il est important de savoir à qui s’adresser selon le type d’accident de la route que vous avez subi. Sachez que certains accidents ne sont pas couverts pas la SAAQ. Par exemple, si l’accident a eu lieu dans le cadre de votre travail, vous devez plutôt le déclarer à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après CNESST).

C’est pourquoi il est préventif d’avoir recours à l’expertise d’un avocat lors de telles démarches, comme cela peut s’avérer à être un réel casse-tête. Ce dernier, expert en la matière, peut faire reconnaître vos droits si la décision de l’agent d’indemnisation ne concorde pas à votre situation.

Venez nous rencontrer afin que nous puissions établir la stratégie dans votre dossier.

Consultation gratuite
Me Sarah-Jeanne Dubé Mercure

Me Dubé Mercure a débuté sa carrière à titre de stagiaire au Bureau d’aide juridique de Montréal-Nord où elle a développé un véritable intérêt pour le droit social. Son désir de représenter et d'accompagner les accidentés l'a mené à faire le saut en pratique privée, où elle a travaillé au côté de Me Jean-Pierre Ménard. Elle a ensuite fondé Le Cabinet M qui se spécialise en droit social et touche également à la responsabilité civile. Parallèlement à la pratique du droit, Me Dubé Mercure est également chargée de cours à l’UQO en santé et sécurité du travail.

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