Comment contester une décision de la SAAQ ? - Cabinet M
 

Comment contester une décision de la SAAQ ?

 

Vous avez été victime d’un accident de la route et une décision a été rendue par la SAAQ, à la suite de votre demande d’indemnisation ? Sachez qu’il est toujours possible de contester les décisions que vous recevez et qu’il est dans votre intérêt de le faire rapidement. Découvrez comment procéder pour contester une décision auprès de la SAAQ.

Comment contester une décision de la SAAQ ?

Vous avez été victime d’un accident de la route et vous avez ouvert un dossier SAAQ pour obtenir une indemnité ? Il se peut malencontreusement que vous ne soyez pas satisfait de la décision rendue par la Société de l’assurance automobile du Québec (ci-après SAAQ). Sachez qu’il est possible de contester cette décision, si vous êtes en désaccord avec celle-ci.

Pour effectuer une contestation de la décision rendue par la SAAQ, il vous faut agir dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la décision.

Vous devez avoir en main votre numéro de réclamation, pour remplir les documents nécessaires. En fait, il vous sera possible d’avoir accès à ces documents soit par l’entremise du formulaire « Demande de révision », soit en appelant directement la SAAQ ou encore en vous rendant à un centre de services, afin de vous procurer le formulaire à remplir.

C’est alors un agent réviseur de la SAAQ qui prendra votre dossier en charge et qui devra rendre une décision. Il dispose d’un délai de 90 jours, à la suite de la transmission de votre demande de révision, pour rendre une décision concernant votre dossier. Cependant, si vous désirez ajouter de nouveaux documents, si le réviseur vous demande de fournir davantage de documents, ou vous demande de vous soumettre à un autre examen médical, le délai initial se verra prolongé et un délai de 90 jours supplémentaire sera ajouté.

Il est à noter que si vous contestez les décisions de la SAAQ après les délais de contestations prévus, il vous est possible d’être relevé de votre défaut en démontrant que vous n’avez pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt.

Si vous désirez obtenir de l’aide lors de vos démarches, nos avocats spécialisés contre la SAAQ, reconnus à ce sujet, peuvent vous aider. Nous pouvons notamment étayer votre preuve, déposer les documents et les arguments pertinents, et faire valoir vos droits auprès de l’organisme.

Après avoir contesté : Que se passe-t-il ?

Après la demande de révision, l’agent réviseur vous fait suivre la nouvelle décision rendue par la poste. Une fois de plus, si vous êtes toujours d’avis contraire et croyez que la décision en révision de la SAAQ ne vous fait pas justice, il vous sera possible de la contester au Tribunal administratif du Québec, dans les 60 jours de sa réception.

Il faut alors transmettre au Tribunal administratif du Québec une Requête introductive d’un recours, en précisant l’objet de votre contestation, ainsi que vos motifs pour appuyer celle-ci. À ce stade, et si vous ne l’aviez pas déjà fait, nous vous recommandons de prendre contact avec les avocats du Cabinet M pour vous accompagner devant le Tribunal Administratif du Québec.

Faites confiance aux avocats experts du Cabinet M pour votre contestation contre la SAAQ

Contactez-nous pour toute contestation vis-à-vis de la SAAQ. Il nous fera plaisir de vous aider aussi bien administrativement que moralement à traverser cette épreuve. La confiance et l’expertise de nos avocats vous seront utiles durant toute la durée de la procédure.

Venez nous rencontrer afin que nous puissions établir la stratégie dans votre dossier.

Consultation gratuite
Me Sarah-Jeanne Dubé Mercure

Me Dubé Mercure a débuté sa carrière à titre de stagiaire au Bureau d’aide juridique de Montréal-Nord où elle a développé un véritable intérêt pour le droit social. Son désir de représenter et d'accompagner les accidentés l'a mené à faire le saut en pratique privée, où elle a travaillé au côté de Me Jean-Pierre Ménard. Elle a ensuite fondé Le Cabinet M qui se spécialise en droit social et touche également à la responsabilité civile. Parallèlement à la pratique du droit, Me Dubé Mercure est également chargée de cours à l’UQO en santé et sécurité du travail.

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