Comment contester une décision de la SAAQ ? - Cabinet M
 

Comment contester une décision de la SAAQ ?

 

Vous avez été victime d’un accident de la route et une décision a été rendue par la SAAQ, à la suite de votre demande d’indemnisation ? Sachez qu'il est toujours possible de contester les décisions que vous recevez et qu'il est dans votre intérêt de le faire rapidement.

Il se peut malencontreusement que vous ne soyez pas satisfait de la décision rendue par la Société de l’assurance automobile du Québec (ci-après SAAQ). Néanmoins, il est possible de contester cette décision, si vous êtes en désaccord avec celle-ci. À cet effet, il vous faudra agir un délai de soixante (60) jours de la réception de la décision, afin de faire une demande de révision.

Il vous faudra avoir en main votre numéro de réclamation, pour remplir les documents nécessaires. En fait, il vous sera possible d’avoir accès à ces documents soit par l’entremise du formulaire Demande de révision se retrouvant sur le Site Web de la SAAQ, soit en appelant directement cette dernière ou encore en vous rendant à un centre de services, afin de vous procurer le formulaire à remplir.

C’est alors un agent réviseur de la SAAQ qui prendra votre dossier en charge et qui devra rendre une décision. Il dispose d’un délai de 90 jours, à la suite de la transmission de votre demande de révision, pour rendre une décision concernant votre dossier. Cependant, si vous désirez ajouter de nouveaux documents, si le réviseur vous demande de fournir davantage de documents, ou vous demande de vous soumettre à un autre examen médical, le délai initial se verra prolongé et on y ajoutera un délai de 90 jours supplémentaire. L’agent réviseur devra vous faire suivre la décision rendue par la poste.

Une fois de plus, si vous êtes toujours d’avis contraire et croyez que la décision en révision de la SAAQ ne vous fait pas justice, il vous sera possible de la contester au Tribunal administratif du Québec, dans les 60 jours de sa réception. Il faut alors transmettre au Tribunal administratif du Québec une Requête introductive d’un recours, en précisant l’objet de votre contestation, ainsi que vos motifs pour appuyer celle-ci.

Il est à noter que si vous contester les décisions de la SAAQ après les délais de contestations prévus, il vous est possible d’être relevé de votre défaut en démontrant que vous n’avez pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt.

Par ailleurs, si vous désirez obtenir de l’aide lors de vos démarches, les services de notre cabinet, reconnus à ce sujet, peuvent vous être utiles, notamment pour étayer votre preuve, déposer les documents et les arguments pertinents, et faire valoir vos droits. Notre mission est de défendre et faire valoir vos droits tout au long des procédures et c’est avec plaisir que nous vous épaulerons en de pareilles circonstances.

Venez nous rencontrer afin que nous puissions établir la stratégie dans votre dossier.

Consultation gratuite
Me Sarah-Jeanne Dubé Mercure

Me Dubé Mercure a débuté sa carrière à titre de stagiaire au Bureau d’aide juridique de Montréal-Nord où elle a développé un véritable intérêt pour le droit social. Son désir de représenter et d'accompagner les accidentés l'a mené à faire le saut en pratique privée, où elle a travaillé au côté de Me Jean-Pierre Ménard. Elle a ensuite fondé Le Cabinet M qui se spécialise en droit social et touche également à la responsabilité civile. Parallèlement à la pratique du droit, Me Dubé Mercure est également chargée de cours à l’UQO en santé et sécurité du travail.

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