Le pouvoir d'enquête de la SAAQ - Cabinet M
 

Le pouvoir d'enquête de la SAAQ

 

Si vous avez recours au régime de la SAAQ (ci-après la Société), sachez qu’il se peut que vous fassiez l’objet d’une enquête ou encore soyez l’objet d’une filature. Comme elle a le devoir de s’assurer du fondement des réclamations et des indemnités qu’une personne peut recevoir, la Société possède un pouvoir d’enquête en vertu de la loi. Il existe toutefois des limites à son pouvoir.

En effet, la Société peut uniquement enquêter en respectant les droits et les valeurs énoncés dans la Charte canadienne, la Charte québécoise et le Code civil du Québec, puisqu’elle doit se fonder sur des principes directeurs, tels que la bonne foi et l’intégrité des personnes.

Il est important de noter que le droit à la vie privée d’une personne n’est pas absolu. En effet, une enquête peut être entreprise malgré le droit à la vie privée que protège ces chartes. C’est pourquoi une enquête ne peut être effectuée uniquement lorsque des motifs rationnels la justifient et que les moyens utilisés sont raisonnables.

En fait, l’objectif d’une enquête de la SAAQ est un moyen de promouvoir l’équité de tous au sein du processus de demande d’indemnité. Elle vise à superviser l’indemnisation, les renseignements fournis et le comportement d’un individu accidenté. De plus, il se peut que cette enquête se fasse au moyen et à l’aide d’une filature. À cet effet, cette dernière doit, elle aussi, être appuyée par des motifs rationnels. Par ailleurs, toute enquête doit être fondée sur la raison, le bon sens et la logique et ne doit pas être basée sur une simple impression. Autant l’enquête que la filature doit se faire de manière la moins intrusive possible et ne doit pas atteindre la dignité de la personne accidentée.

Plus précisément, il est possible pour la Société d’entamer un processus d’enquête lorsque celle-ci a des motifs sérieux de remettre en question les informations divulguées dans la réclamation, de la preuve au dossier, du comportement ou de la condition médicale de la personne ayant subi des blessures contradictoires.

Comme la filature est manifestement une intrusion dans la vie privée d’une personne, la Société doit s’assurer qu’il s’agit du seul moyen pouvant amasser tous les renseignements utiles à l’enquête. Habituellement, il s’agit d’un moyen de dernier recours. À cet effet, si tel est le seul moyen permettant d’éclaircir la situation, la filature pourra se faire au moyen de surveillance vidéo, d’observation ponctuelle et limitée dans le temps et en lieu public seulement. Par exemple, la filature peut être justifiée si la Société a reçu une dénonciation, s’il y a contradiction lors d’un témoignage de la personne accidentée, si les activités effectuées par cette dernière vont à l’encontre des limitations pour lesquelles elle a reçu des indemnités ou encore lorsque plusieurs expertises n’en viennent pas à la même conclusion.

Afin de faire une demande d’enquête, il est nécessaire pour la Société de remplir le formulaire de Demande d’enquête. On doit y retrouver les faits, les motifs pour lesquels la demande est faite et les moyens utilisés.

Il est important de noter que l’enquête servira à la Société pour rendre des décisions à l’égard de la personne accidentée. Cette enquête pourra également être utilisé comme preuve pour la Société, afin de justifier ses décisions.

Si vous souhaitez demander le rejet des rapports d’enquête en preuve, il faudra démontrer que cette enquête a été effectuée par l’entremise de moyens déraisonnables ou sans motif sérieux autorisant la filature et ayant de ce fait causé préjudice à vos droits fondamentaux, soit celui du droit à la vie privée. L’enquête doit donc avoir été effectuée de manière à déconsidérer l’administration de la justice, ce qui la rend irrecevable en preuve. De plus, si l’on fait la preuve qu’il y avait des moyens moins attentatoires d’atteindre le même objectif, on pourra en venir à la conclusion que la filature était en soi un moyen déraisonnable. Il est important que la filature soit une option de dernier recours et que tous les autres moyens aient été infructueux. À cet effet, les tribunaux rappellent qu’un tel processus doit se fonder sur les critères de pertinence et de recherche de la vérité. D’ailleurs, la Société qui fait appel au processus d’enquête doit être de bonne foi dans ses démarches.

Ainsi, si vous croyez avoir été brimé dans votre droit à la vie privée par l’entremise d’une enquête ou d’une filature, notre expertise en la matière pourrait vous être utile. Nous nous chargerons de vous représenter et de défendre vos droits fondamentaux. À cet effet, nous pourrons contester toute décision ne reflétant pas votre situation.

Venez nous rencontrer afin que nous puissions établir la stratégie dans votre dossier.

Consultation gratuite
Me Sarah-Jeanne Dubé Mercure

Me Dubé Mercure a débuté sa carrière à titre de stagiaire au Bureau d’aide juridique de Montréal-Nord où elle a développé un véritable intérêt pour le droit social. Son désir de représenter et d'accompagner les accidentés l'a mené à faire le saut en pratique privée, où elle a travaillé au côté de Me Jean-Pierre Ménard. Elle a ensuite fondé Le Cabinet M qui se spécialise en droit social et touche également à la responsabilité civile. Parallèlement à la pratique du droit, Me Dubé Mercure est également chargée de cours à l’UQO en santé et sécurité du travail.

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