Foire aux questions
Indemnisation par la SAAQ en cas de responsabilité dans un accident de voiture à Saint-Jérôme
Au Québec, quiconque est impliqué dans un accident de la route à Saint-Jérôme bénéficie de la couverture de la SAAQ, indépendamment de la responsabilité dans l’accident. Dans les accidents de voiture, les victimes reçoivent une indemnisation selon la Loi sur l’assurance automobile, sans égard à la faute de celui qui a causé l’accident.
Accident de voiture hors Québec : Suis-je protégé par la SAAQ ?
Tous les habitants du Québec, bénéficient de la protection de la SAAQ en cas d’accident de la route en dehors du Québec survenu hors de la province, que vous soyez ou non fautif dans l’accident.
Cependant, si un accident routier se produit en dehors du Québec, il est envisageable d’entamer une action en justice dans le pays où l’accident s’est déroulé, dans le but de revendiquer des indemnités pour les dommages subis. Il est donc essentiel, avant de conduire votre véhicule hors du Québec, de prévenir votre assureur automobile de votre voyage, pour que votre assurance soit adaptée en fonction.
Délais pour demander une indemnisation à la SAAQ : Que faut-il savoir ?
Vous avez un délai de trois (3) ans après l’accident ou l’apparition des dommages, comme vos séquelles ou blessures, pour déposer une demande d’indemnisation à la SAAQ. Ce délai de trois ans s’applique aussi pour les demandes d’indemnités de décès, calculées à partir de la date du décès.
Il est recommandé de faire votre réclamation à la SAAQ le plus rapidement possible.
De plus, il est judicieux de consulter un médecin rapidement après un accident automobile, pour faire évaluer et documenter vos blessures et douleurs.
Indemnisation par la SAAQ pour piétons et cyclistes blessés par un véhicule
En effet, vous pouvez être indemnisé par la SAAQ. Les blessures résultant d’un accident impliquant une automobile, ou causées par une automobile, sont éligibles à l’indemnisation de la SAAQ. Il est nécessaire qu’un véhicule automobile soit impliqué dans votre accident et qu’il soit la cause de vos dommages pour que votre réclamation soit recevable.
Exclusions de couverture du régime d’assurance automobile public au Québec
- Lorsque les blessures sont causées par un appareil pouvant fonctionner de façon indépendante du véhicule quand celui-ci est immobilisé en dehors d’un chemin public ;
- Un accident impliquant une motoneige ou tout autre véhicule tout-terrain comme un VTT ou un accident au cours duquel le préjudice est causé par un véhicule d’équipement, une remorque ou un tracteur de ferme et qui se produit sur un chemin privé, sauf lorsque cet accident se produit avec un véhicule en mouvement couvert par le régime ;
- Un accident se produisant lors d’une compétition, d’une course ou d’un spectacle d’automobiles sur un parcours ou un terrain fermé à la circulation ;
- Des blessures causées lors de l’entretien, de la réparation ou de la modification d’une automobile ;
- Des accidents qui sont couverts par d’autres organismes gouvernementaux (tels que la CNESST ou l’IVAC.)
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