Avocats experts contre l’IVAC pour l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Depuis plus de 40 ans, l’équipe juridique du Cabinet M se dédie à assister les Québécoises et Québécois victimes d’actes criminels, tels que les agressions physiques, sexuelles ou autres délits, dans leurs démarches et recours contre l’IVAC (Indemnisation des victimes d’actes criminels) ou auprès du Tribunal Administratif du Québec. Les avocats experts du Cabinet M sont là pour maximiser les chances d’indemnisation auprès de l’IVAC afin fournir un soutien financier et psychologique pour les victimes d’actes criminels au Québec.
Comment un avocat contre l’IVAC peut-il vous aider avec ses services ?
En tant que victime d’un acte criminel, vous avez droit à une indemnisation par l’IVAC. Le Cabinet M s’engage à vous conseiller, vous orienter, vous informer de vos droits et, si nécessaire, à défendre vos intérêts auprès de l’organisme et/ou devant le Tribunal administratif du Québec.
Voici les services offerts par nos avocats spécialisés contre l’IVAC :
- Évaluer l’admissibilité de la victime ou du proche à un programme IVAC.
- Assurer le suivi du dossier et communiquer avec l’IVAC au nom du client.
- Réclamer les indemnités prévues.
- Préparer et déposer un recours en cas de refus ou de décision injuste.
- Conseiller stratégiquement sur les options juridiques et les démarches complémentaires (civiles ou pénales).
- Collaborer avec des experts médicaux pour appuyer le dossier.
- Alléger le fardeau administratif et soutenir la victime tout au long du processus.
Nous comprenons les difficultés physiques, financières et psychologiques que cela engendre. Faites confiance aux avocats experts du Cabinet M et à leur équipe juridique, expérimentés dans l’aide aux victimes d’actes criminels.
Quelles sont les indemnisations offertes par l’IVAC ?
Tout résident du Québec victime d’un acte criminel, s’il n’y a pas participé, ainsi que ses personnes à charge en cas de décès, ou encore tout témoin d’un acte criminel, peut bénéficier du régime d’indemnisation de l’IVAC.
Vous pourriez avoir droit à différentes indemnités, notamment :
- Indemnité de remplacement du revenu pour compenser la perte de salaire.
- Indemnité pour atteinte permanente ou séquelles physiques ou psychologiques.
- Remboursement des soins médicaux et psychologiques (médecins, psychologues, médicaments, etc.).
- Aide à la réadaptation (psychothérapie, formation ou réinsertion professionnelle).
- Assistance personnelle ou domestique si vos blessures limitent vos activités quotidiennes.
- Remboursement de divers frais liés à l’acte criminel (déménagement, système d’alarme, adaptation du domicile ou du véhicule, transport pour soins).
- Indemnités pour les proches en cas de décès de la victime (conjoint, enfants, parents).
- Frais funéraires pour les personnes à charge.
- Aide d’urgence dans certaines situations nécessitant un soutien immédiat.
La victime ou ses personnes à charge peuvent présenter une réclamation auprès de l’IVAC et, parallèlement, intenter un recours civil contre le responsable du préjudice. Il est toutefois important de demeurer vigilant quant aux délais de prescription applicables à ces recours.
Notre cabinet, expert en indemnisation des victimes d’actes criminels ainsi qu’en responsabilité civile, peut vous assister dans chacune de ces démarches, le cas échéant.
Qui est couvert par l’IVAC au Québec?
Pour être admissible au régime de l’IVAC, la victime doit avoir subi un préjudice psychologique ou physique suite à un acte criminel commis au Québec. Également, depuis 2021, les résidents québécois victimes d’un crime à l’extérieur de la province sont également couverts par l’IVAC.
Sont admissibles :
- La personne qui subit une atteinte à son intégrité physique ou psychique en raison d’une infraction criminelle;
- Le parent ou le titulaire de l’autorité parentale d’un enfant qui subit une atteinte à son intégrité ou qui est décédé en raison d’une infraction criminelle;
- L’enfant d’un parent ou d’un titulaire de l’autorité parentale qui subit une atteinte à son intégrité ou qui est décédé en raison d’une infraction criminelle;
- La conjointe ou le conjoint d’une personne qui subit une atteinte à son intégrité ou qui est décédée en raison d’une infraction criminelle;
- La personne à charge d’une personne qui subit une atteinte à son intégrité ou qui est décédée en raison d’une infraction criminelle;
- Témoin d’une infraction criminelle ou de la scène intacte de cette infraction;
- Le proche d’une personne qui subit une atteinte à son intégrité ou qui est décédée en raison d’une infraction criminelle.
Pour plus de détails, consultez notre article sur les personnes ayant droit à l’IVAC.
La contestation de décision de l’IVAC
Lorsqu’une demande d’indemnisation auprès de l’IVAC est refusée ou que toute autre décision de l’IVAC vous semble injuste, il est possible de contester la décision.
Bien que la direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels ait le devoir de vous accompagner dans ce processus, il est fort possible que vous ayez besoin de conseils et d’un soutien personnalisé quant aux décisions prises à l’égard de votre dossier. Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec une décision de l’IVAC, vous devriez consulter un avocat du Cabinet M. Sachez que vous avez 90 jours pour contester une décision de l’IVAC au sein de l’organisme même et 60 jours auprès du Tribunal administratif du Québec.
Un avocat expert dans les dossiers IVAC peut guider la victime à chaque étape du processus de contestation. Il aide à préparer le dossier, à structurer les arguments et à soumettre les documents requis au Bureau de la révision et/ou au Tribunal administratif du Québec si nécessaire. L’objectif est d’assurer que la victime obtienne une indemnisation complète et juste.
Pourquoi choisir les avocats experts contre l’IVAC du Cabinet M?
Chez Le Cabinet M, nous nous engageons à vous fournir un accompagnement personnalisé, en vous conseillant sur les meilleures stratégies à adopter et en vous informant clairement de vos droits. Nous sommes à vos côtés pour faire valoir vos droits et pour que justice soit faite, vous aidant à reconstruire votre vie après l’épreuve.
Avec plus de 40 ans dans le domaine, nous possédons une expertise bien établie. Nous connaissons bien toutes les lois visant à aider les victimes d’infractions criminelles.
Première consultation gratuite avec nos avocats spécialisés contre l’IVAC
Nous savons combien il peut être difficile de naviguer seul à travers les procédures administratives et légales après avoir été victime d’un crime. C’est pourquoi nous offrons une consultation gratuite avec nos avocats experts en IVAC. Notre équipe vous aidera non seulement à comprendre les démarches nécessaires pour obtenir l’indemnisation qui vous est due, mais aussi à monter un dossier solide pour soutenir votre demande. Également, nous pourrons vous informer des autres recours qui s’offrent à vous, compte tenu de votre situation.
Foire aux questions
Quel est le rôle de l’avocat spécialisé en indemnisation des victimes d’actes criminels?
L’avocat expert en indemnisation des victimes d’actes criminels aide la victime ou ses proches à s’y retrouver dans le régime de l’IVAC. Il conseille sur les droits et prestations possibles, assiste dans la constitution et le suivi du dossier, et veille au respect des délais légaux. Il peut aussi représenter la victime en cas de contestation ou de recours, et coordonner une poursuite civile contre l’auteur de l’acte criminel. Son rôle est d’assurer que la victime obtienne l’indemnisation et le soutien auxquels elle a droit.
Quand consulter un avocat spécialisé contre l’IVAC ?
Il est recommandé de consulter un avocat dans un dossier IVAC dès que vous ressentez le besoin d’être accompagné ou conseillé. Cela peut être pertinent notamment lorsque votre dossier tarde à progresser, qu’une décision rendue par l’IVAC vous semble défavorable ou difficile à comprendre, ou encore lorsque vous avez besoin d’une évaluation de votre état de santé et de ses impacts sur vos droits.
De façon générale, une consultation peut s’avérer utile à tout moment du processus, que ce soit pour valider vos démarches, mieux comprendre vos droits, préparer une réclamation, contester une décision ou évaluer les recours possibles. Un avocat peut vous aider à y voir clair, à structurer votre dossier et à éviter des écueils qui pourraient compromettre vos indemnités, particulièrement en présence de délais ou de règles procédurales à respecter.
Comment choisir son avocat contre l’IVAC?
Pour choisir un avocat IVAC, privilégiez quelqu’un ayant une expertise démontrée dans les dossiers d’indemnisation des victimes d’actes criminels au Québec. Vérifiez son expérience avec l’IVAC et sa connaissance des différents types d’indemnités. Assurez-vous qu’il offre un accompagnement personnalisé et qu’il comprend les délais légaux et procédures complexes. Il est aussi important de choisir un avocat réactif, disponible et empathique, capable de soutenir la victime ou ses proches tout au long du processus. L’équipe du Cabinet M s’engage à vous fournir ce service de qualité.
Que faire en cas de dossier fermé à l’IVAC?
Si vous pensez que votre dossier auprès de l’IVAC est fermé, mais que vous subissez encore les dommages de votre accident, contactez Le Cabinet M pour explorer les possibilités qui s’offrent à vous.
Nos avocats se dédient à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à faire valoir leurs droits auprès du régime d’indemnisation.
Réclamation auprès de l’IVAC, de la SAAQ ou de la CNESST?
En cas d’actes criminels, il est possible que votre demande de réclamation concerne un autre organisme.
Si l’événement se déroule durant votre travail, vous êtes victime d’un accident de travail, c’est le régime de la CNESST qui s’applique. Votre demande d’indemnisation doit donc se faire auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail, et non de l’IVAC.
Si l’événement est lié à une automobile, la réclamation devrait se faire auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), sauf exception.
Dans tous les cas, nous vous conseillons de contacter un avocat expert pour savoir vers quel régime vous tourner en cas d’acte criminel et défendre vos droits.
À quelles indemnités avez-vous droit auprès de l’IVAC?
Quand l’IVAC rend une décision favorable, l’indemnisation à laquelle vous avez droit varie selon certaines conditions, mais aussi selon les traitements requis pour votre guérison.
Aides financières
Victime ayant un emploi :
Si, à la suite d’un acte criminel, vous ne pouvez plus travailler et que cela est confirmé par un rapport médical, vous pouvez percevoir 90 % de votre revenu net, pendant un maximum de trois ans.
Victime n’ayant pas d’emploi:
Si vous n’occupez pas d’emploi ou êtes étudiant, vous pouvez recevoir 90 % du salaire minimum net si vous êtes incapable de faire vos tâches quotidiennes et domestiques, pendant un maximum de trois ans.
Les indemnités sont payées toutes les deux semaines, et la base salariale nette est révisée chaque année au 1er janvier. La prolongation des indemnités dépend de l’avis du médecin traitant et de son rapport médical.
Séquelles permanentes
En cas d’atteinte physique ou psychologique permanente, vous pouvez recevoir une somme forfaitaire pour compenser vos séquelles permanentes. Celle-ci est basée sur un barème qui calcule votre taux de déficit anatomophysiologique (DAP).
L’IVAC évalue vos séquelles à partir du dossier ou du rapport médical. La décision peut être contestée, et vous avez le droit de vous faire évaluer par un spécialiste de votre choix. Il est fortement conseillé de consulter un avocat pour cette expertise.
Contactez le Cabinet M pour analyser votre dossier. Nous vous aidons à prendre les meilleures décisions et à accélérer le processus de l’IVAC. Pour plus d’informations, consultez notre article sur l’indemnisation pour victimes par l’IVAC.
Remboursement des frais médicaux et d’assistance
Dans le cas d’un acte criminel, vos séquelles peuvent nécessiter une assistance médicale ou des frais annexes.
L’IVAC pourrait vous rembourser certains frais comme les vêtements endommagés lors de l’acte criminel, les frais de lunettes ou dentaires liés à l’agression, les frais d’assistance médicale exigés par votre état de santé, etc. L’IVAC peut aussi vous rembourser des frais pour une aide personnelle à domicile, lorsque vous n’arrivez pas à vaquer à vos activités quotidiennes et domestiques.
Renseignez-vous auprès de l’IVAC pour connaître les frais remboursables par l’organisme.
Quelles sont les étapes d’un recours contre l’IVAC?
- Consulter un avocat pour évaluer l’admissibilité.
- Constituer le dossier et déposer la demande IVAC avec tous les documents.
- Suivre le dossier et répondre aux demandes de l’IVAC.
- Contester ou demander une révision si la demande est refusée ou réduite.
- Poursuivre éventuellement le responsable pour obtenir réparation complémentaire avec un recours civil.
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