L’équipe juridique du Cabinet M vous aide donc à comprendre comment les victimes sont indemnisées par l’IVAC.
Comment faire sa demande d’indemnisation auprès de l’IVAC ?
Pour faire une demande d’indemnisation, il faut vous rendre sur le site Internet de l’IVAC. Vous devez notamment déterminer votre admissibilité pour pouvoir présenter une demande.
Admissibilité
Le programme gouvernemental d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) permet aux victimes ayant subi un acte criminel au Québec de recevoir des services et une compensation financière.
Selon le régime d’indemnisation de l’IVAC, la victime doit prouver l’existence d’une blessure ou d’un décès des suites de l’acte criminel. Enfin, la victime doit disposer d’un document attestant de la nature des blessures causées par l’acte.
À savoir que la victime n’est pas obligée de porter plainte contre son agresseur et qu’elle peut être indemnisée par l’IVAC même si l’agresseur n’a pas été identifié, poursuivi ou bien déclaré coupable à la fin de la procédure.
Le délai
Le délai pour présenter une demande à l’IVAC est de deux ans après que la victime a subi la blessure (pour les crimes commis avant le 23 mai 2013, le délai est d’un an). Toutefois, l’IVAC peut accepter une réclamation qui est faite après le délai, par exemple :
- Si la victime était mineure ;
- Si elle a pris conscience plus tard du lien entre sa blessure et l’acte criminel ;
- Si elle a une raison majeure qui l’empêchait de le faire.
Si votre réclamation est refusée parce qu’elle n’a pas été soumise dans les délais, consulter un avocat pour connaître vos droits est essentiel.
Quand l’IVAC accepte votre réclamation, assurez-vous que la date d’événement retenue est la bonne. Ceci pourrait nier votre droit de recevoir plusieurs indemnités.
L’IVAC peut cependant refusant votre demande de prestation pour plusieurs motifs.
Les motifs de refus de demande de l’IVAC
Dans certains cas, il est possible que l’IVAC émette un refus envers votre demande, et ce pour plusieurs raisons :
- Une demande déposée après le délai prévu par la loi (2 ans à partir de la date de l’acte criminel)
- Une absence de prépondérance de la preuve de l’acte criminel
- Une faute lourde : si la victime a pu faire preuve d’inconscience ou de négligence dans son comportement, l’IVAC peut émettre un refus
- L’acte criminel ouvre l’application d’une autre loi
- Il n’y a pas de preuve tangible de blessure
- L’acte criminel a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’IVAC (loi de mars 1972)
- La demande concerne un acte criminel ne faisant pas partie de l’annexe de la Loi sur l’IVAC
- Une décision a déjà été rendue concernant ce dossier
- Le crime a eu lieu en dehors du Québec
- Le réclamant n’est ni un proche ni une personne à charge de la victime
Si vous recevez une décision de refus, nous vous conseillons de consulter un avocat expert pour que votre dossier soit analysé, et la décision contestée.
À quels montant ou indemnisation avez-vous droit ?
Pour en savoir plus sur vos droits en matière d’indemnisation, plusieurs paramètres sont à prendre en compte, notamment la gravité des séquelles liées à l’acte criminel.
Remboursement de frais et assistance médicale
Lorsque ceux-ci sont en lien avec l’acte criminel, l’IVAC peut vous rembourser, entre autres, des soins médicaux, des médicaments, des frais de psychothérapie et de physiothérapie, un déménagement, etc.
Pour ce faire, il est important de consulter votre médecin régulièrement, pour qu’il précise les traitements nécessaires.
Sachez que les décisions que l’IVAC rendra au sujet de vos traitements et de votre réadaptation ne sont pas révisables. Il est donc très important de soumettre une demande complète, avec tous les documents justificatifs, afin de favoriser vos chances.
Incapacité totale temporaire
La victime qui a un emploi et qui ne peut le faire en raison de l’acte criminel peut recevoir 90 % de son revenu net.
La victime qui est sans emploi peut recevoir 90 % du salaire minimum net si elle est incapable de vaquer à ses activités de la vie quotidienne et de la vie domestique. Il en est de même pour la victime qui est aux études à temps plein si elle devient incapable de poursuivre ses études.
L’incapacité doit toujours être confirmée par un médecin, lequel doit, sur un rapport médical :
- Indiquer le diagnostic précis vous rendant incapable ;
- Vous mettre en arrêt de travail ;
- Vous prescrire les traitements appropriés ; et
- prévoir un rendez-vous de suivi.
Incapacité partielle permanente
La victime qui conserve des séquelles de l’acte criminel aura droit à une rente mensuelle depuis la date de l’acte criminel, et ce, jusqu’à son décès, exception faite des périodes où elle aura reçu une indemnité pour incapacité totale temporaire. D’ailleurs, cette rente est indépendante de votre revenu et vous pourriez même la cumuler à une rente d’invalidité.
L’IPP est composée du DAP (déficit anatomophysiologique), et de l’IRT (inaptitude de la victime à reprendre son travail), en fonction de la base salariale retenue pour la victime.
L’IPP est évaluée lorsque la victime atteint un plateau thérapeutique, c’est-à-dire lorsque les traitements ne peuvent plus, de manière probable, améliorer son état.
L’IVAC procédera à l’évaluation des séquelles de la victime, soit sur dossier, soit par une expertise médicale. Sachez que vous avez le droit de contester cette décision et de vous faire évaluer par un spécialiste de votre choix. Nous vous conseillons fortement de consulter un avocat avant de procéder à une telle évaluation. Un expert doit être sélectionné selon plusieurs critères et des questions précises doivent lui être posées. Une expertise mal exécutée peut grandement nuire à votre dossier.
Les délais à l’IVAC pour rendre cette décision sont extrêmement longs. Nous avons toutefois développé des stratégies pour faire en sorte d’accélérer ce processus. Prenez contact dès maintenant avec notre cabinet si vous souhaitez en savoir davantage.
Comment s’occuper de son dossier d’indemnisation ?
Après avoir présenté une demande d’indemnisation, plusieurs autres actions peuvent être à faire de votre côté.
Avoir un suivi médical
Vous devez avoir un suivi mensuel avec votre médecin. À chaque consultation, énumérez vos symptômes et l’ensemble de vos blessures (traumatisme, craniocérébral, fractures, maux de tête, cauchemars, etc.).
Suivez le plan de soins prescrit par votre médecin. Consultez un psychologue du CLSC si vous n’êtes pas en mesure d’assumer les frais au privé.
Contester la décision de l’IVAC
Lisez attentivement les documents envoyés par l’IVAC et contestez les décisions avec lesquelles vous n’êtes pas en accord.
Vous avez un délai pour contester une décision de l’IVAC. Celui-ci est de 90 jours pour contester le taux reconnu d’incapacité permanente et 30 jours pour les autres décisions qui concernent vos droits d’indemnisation. Si vous dépassez ces délais, vous pourriez perdre vos droits pour toujours.
Faites-vous aider par un avocat expert pour votre demande d’indemnisation auprès de l’IVAC
Être victime d’un acte criminel est une épreuve difficile à surmonter. Il est important de faire valoir vos droits pour être indemnisé en conséquence. Les démarches d’indemnisation sont complexes à comprendre et vous devez être en mesure de présenter une demande complète auprès de l’IVAC pour obtenir réparation.
Par ailleurs, sachez que lorsque vous déposez une demande de prestation à l’IVAC, vous pouvez également poursuivre votre agresseur en responsabilité civile, selon certaines modalités. Notre équipe juridique pourra vous orienter dans les différents recours.
Ayez recours à un avocat contre l’IVAC auprès du Cabinet M. il sera là pour vous aider dans votre demande d’indemnisation. Nous savons qu’au-delà de la charge administrative qu’impliquent ces démarches, un soutien moral est toujours le bienvenu. Avoir une personne de confiance sur qui compter est essentiel pour vous.
Contactez-nous pour en savoir davantage sur la prise en charge de votre dossier. Notre cabinet d’avocat évaluera avec vous votre profil et votre dossier pour étudier les différentes stratégies qui se présentent à vous.
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