Comment les victimes sont-elles indemnisées par l'IVAC? - Cabinet M
 

Comment les victimes sont-elles indemnisées par l'IVAC?

 
IVAC - guide complet pour victime

Quand vous faites une demande de prestation à l'IVAC, cela ne veut pas automatiquement dire que l'organisme vous indemnisera. En effet, l'IVAC devra rendre plusieurs décisions sur votre droit aux indemnités. Voici un résumé pour vous y retrouver.

Faire sa demande à l’IVAC

Admissibilité

Le programme gouvernemental d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) permet aux victimes ayant subi un acte criminel au Québec de recevoir des services et une compensation financière.

  • Une victime n’est pas obligée de porter plainte à la police pour être indemnisée par l’IVAC. Toutefois, la victime ne doit pas avoir participé à l’acte criminel.

Le délai

Le délai pour présenter une demande à l’IVAC est de deux ans après que la victime ait subi la blessure (pour les crimes commis avant le 23 mai 2013, le délai est d’un an). Toutefois, l’IVAC peut accepter une réclamation qui est faite après le délai, par exemple:
– Si la victime était mineure;
– Si elle a pris conscience plus tard du lien entre sa blessure et l’acte criminel;
– Si elle a une raison majeure qui l’empêchait de le faire.

  • Si votre réclamation est refusée parce qu’elle n’a pas été soumise dans les délais, consultez un avocat pour connaître vos droits.
  • Quand l’IVAC accepte votre réclamation, assurez-vous que la date d’événement retenue est la bonne. Ceci pourrait nier votre droit de recevoir plusieurs indemnités.

À quoi avez-vous droit ?

Remboursement de frais et assistance médicale

Lorsque ceux-ci sont en lien avec l’acte criminel, l’IVAC peut vous rembourser, entre autres, des soins médicaux, des médicaments, des frais de psychothérapie et de physiothérapie, un déménagement, etc.
Pour ce faire, il est important de consultez votre médecin régulièrement, pour qu’il précise les traitements nécessaires.

Incapacité totale temporaire

La victime qui a un emploi et qui ne peut le faire en raison de l’acte criminel peut recevoir 90% de son revenu net.
La victime qui est sans emploi peut recevoir 90% du salaire minimum net si elle est incapable de vaquer à ses activités de la vie quotidienne et de la vie domestique. Il en est de même pour la victime qui est aux études à temps plein si elle devient incapable d’étudier.

  • L’incapacité doit toujours être confirmée par un médecin, lequel doit, sur un rapport médical:
    – Indiquer le diagnostic précis vous rendant incapable;
    – Vous mettre en arrêt de travail;
    – Vous prescrire les traitements appropriés; et
    – Prévoir un rendez-vous de suivi.

Incapacité partielle permanente

La victime qui conserve des séquelles de l’acte criminel aura droit à une rente mensuelle depuis la date de l’acte criminel et ce, jusqu’à son décès, exception faite des périodes où elle aura reçu une indemnité pour incapacité totale temporaire. D’ailleurs, cette rente est indépendante de votre revenu et vous pourriez même la cumuler à une rente d’invalidité.
L’IPP est composée du DAP (déficit anatamo-physiologique), et de l’IRT (inaptitude de la victime à reprendre son travail), en fonction de la base salariale retenue pour la victime.
L’IPP est évaluée lorsque la victime atteint un plateau thérapeutique, c’est-à-dire lorsque les traitements ne peuvent plus, de manière probable, améliorer son état.
L’IVAC procédera à l’évaluation des séquelles de la victime, soit sur dossier, soit par une expertise médicale.

  • Sachez que vous avez le droit de contester cette décision et de vous faire évaluer par un spécialiste de votre choix.
  • Nous vous conseillons fortement de consultez un avocat avant de procéder à une telle évaluation. Un expert doit être sélectionné selon plusieurs critères et des questions précises doivent lui être posées. Une expertise mal exécutée peut grandement nuire à votre dossier.
  • L’IVAC prend souvent très longtemps avant de rendre cette décision. Nous avons toutefois développé des stratégies pour faire en sorte d’accélérer ce processus. Communiquez avec nous pour être indemnisé.

Comment s’occuper de son dossier ?

Avoir un suivi médical

Vous devez avoir un suivi mensuel avec votre médecin. À chaque consultation, énumérez vos symptômes et l’ensemble de vos blessures.
Suivez le plan de soins prescrit par votre médecin. Consultez un psychologue du CLSC si vous n’êtes pas en mesure d’assumer les frais au privé.

Contester la décision de l’IVAC

Lisez attentivement les documents envoyés par l’IVAC et contester les décisions avec lesquelles vous n’êtes pas en accord.
Vous avez un délai pour les contester. Si vous dépassez ce délai, vous pourriez perdre vos droits pour toujours.

Demander conseil

Finalement, demandez l’aide d’un avocat pour qu’il vous conseille dans vos démarches auprès de l’IVAC. Vous avez le droit d’être représenté.
Le Cabinet M offre ses services aux victimes d’actes criminels depuis plus de 30 ans. Nous avons les ressources, y compris une liste d’experts à qui vous référer, lesquels nous permettront d’obtenir une preuve médicale solide dans votre dossier.
N’attendez pas qu’il soit trop tard et communiquez avec nous. Nous offrons des ententes à pourcentage.

Venez nous rencontrer afin que nous puissions établir la stratégie dans votre dossier.

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