Il est crucial pour les victimes d’actes criminels de comprendre les conditions d’admissibilité à l’indemnisation de l’IVAC, afin de savoir si elles ont droit à une compensation financière pour les pertes et les dommages subis. Les experts juridiques du Cabinet M s’engagent à vous éclairer sur ce sujet.
À titre de rappel, l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) est un organisme québécois qui a pour mission de soutenir financièrement les victimes d’actes criminels et de terrorisme. Ainsi, les indemnités versées par l’IVAC peuvent couvrir :
Pour être admissible à l’indemnisation de l’IVAC, il est nécessaire de répondre aux critères établis par celle-ci.
Notez que ces critères d’admissibilité peuvent varier selon les types d’actes criminels, les dommages corporels ou psychologiques subis et les pertes financières encourues par la victime. Faites-vous aider par un avocat spécialisé contre l’IVAC pour vous accompagner dans ce processus.
Bien que les critères d’admissibilité pour obtenir cette indemnisation soient nombreux et variés, il existe toutefois des critères de base que toute victime doit remplir.
Jusqu’au 13 octobre 2021, la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC) était applicable aux actes criminels. Pour les crimes commis avant cette date, il fallait avoir été blessé ou décédé à la suite d’un acte criminel commis au Québec.
Une liste dans l’annexe de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels permet d’ailleurs de déterminer si un acte criminel est couvert par la loi. Par conséquent, les victimes d’actes criminels qui se retrouvent dans cette liste, et qui ont eu lieu au Québec peuvent bénéficier des services et des indemnisations prévues par l’IVAC.
Comme le régime de l’IVAC est entré en vigueur en 1972, les crimes commis avant cette date ne sont pas couverts.
Par exemple, les victimes suivantes seront reconnues par l’IVAC :
En revanche, une personne victime d’un vol sans voie de fait ne sera pas reconnue par l’IVAC.
Depuis le 13 octobre 2021, la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles (LAPVIC) est applicable aux actes criminels. Cette loi élargit notamment la notion de victime afin d’inclure davantage de personnes admissibles aux aides financières prévues.
Afin d’être considéré(e) comme une victime d’acte criminel, il est nécessaire d’avoir subi une atteinte à son intégrité en raison d’une infraction criminelle, que ce soit au Québec ou ailleurs dans le monde, à condition d’être résident du Québec.
Désormais, toutes les infractions criminelles du Code criminel, à l’exception des infractions contre les biens, permettent de bénéficier de l’indemnisation de l’IVAC.
En plus des victimes directes, il est également possible de faire une demande d’admissibilité à l’IVAC si vous êtes :
Voici les étapes principales pour obtenir une indemnisation auprès de l’IVAC :
Lorsque l’évaluation de vos séquelles est faite par l’IVAC, un délai de 2 à 3 ans peut s’appliquer. Toutefois ce délai peut être réduit si une expertise médicale ou un rapport d’évaluation médical (REM) est déposé à votre dossier. Au Cabinet M, nous nous assurons que l’évaluation de vos séquelles sera faite dans les règles de l’art, et que votre dossier sera rapidement traité par l’IVAC.
L’IVAC peut refuser votre demande de qualification si :
Toutefois, les personnes impliquées dans l’acte criminel peuvent aussi être éligibles à l’aide, s’ils prouvent avoir subi de la violence ou une menace de violence ou si l’acte criminel est en lien avec de la violence conjugale ou sexuelle et si la victime est âgée de moins de 12 ans.
Dans tous les cas, lorsque vous recevez une décision de refus, vous devez la contester auprès de l’IVAC.
L’IVAC offre une variété d’indemnités et de services aux victimes d’actes criminels.
Ainsi, dépendamment de votre dossier, vous pourriez avoir droit à :
Le Cabinet M offre une assistance complète pour votre demande d’indemnisation en tant que victime d’un acte criminel. Nous vous soutenons dans les démarches administratives et juridiques, et vous apportons un soutien moral.
En cas de refus d’indemnisation de l’IVAC, vous avez la possibilité de contester les décisions en faisant une demande de révision auprès de l’IVAC et devant le tribunal administratif du Québec. Contactez-nous pour en savoir plus sur nos services personnalisés d’accompagnement.
Venez nous rencontrer afin que nous puissions établir la stratégie dans votre dossier.
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