L’IVAC est un organisme québécois qui a pour mission de soutenir financièrement les victimes d’actes criminels et de terrorisme.
Il est crucial pour les victimes d’actes criminels de comprendre les conditions d’admissibilité à l’indemnisation de l’IVAC, afin de savoir si elles ont droit à une compensation financière pour les pertes et les dommages subis. Les experts juridiques du Cabinet M s’engagent à vous éclairer sur ce sujet.
Les critères d’admissibilité à l’indemnisation de l’IVAC
À titre de rappel, l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) est un organisme québécois qui a pour mission de soutenir financièrement les victimes d’actes criminels et de terrorisme. Ainsi, les indemnités versées par l’IVAC peuvent couvrir :
- Les pertes de revenus,
- Les frais médicaux,
- Les frais funéraires,
- Les coûts de réadaptation et autres dépenses liées à l’acte criminel.
Pour être admissible à l’indemnisation de l’IVAC, il est nécessaire de répondre aux critères établis par celle-ci.
Notez que ces critères d’admissibilité peuvent varier selon les types d’actes criminels, les dommages corporels ou psychologiques subis et les pertes financières encourues par la victime. Faites-vous aider par un avocat spécialisé contre l’IVAC pour vous accompagner dans ce processus.
Types de crimes et conditions d’indemnisation liées
Bien que les critères d’admissibilité pour obtenir cette indemnisation soient nombreux et variés, il existe toutefois des critères de base que toute victime doit remplir.
Actes criminels survenus avant le 13 octobre 2021
Jusqu’au 13 octobre 2021, la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC) était applicable aux actes criminels. Pour les crimes commis avant cette date, il fallait avoir été blessé ou décédé à la suite d’un acte criminel commis au Québec.
Une liste dans l’annexe de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels permet d’ailleurs de déterminer si un acte criminel est couvert par la loi. Par conséquent, les victimes d’actes criminels qui se retrouvent dans cette liste, et qui ont eu lieu au Québec peuvent bénéficier des services et des indemnisations prévues par l’IVAC.
Comme le régime de l’IVAC est entré en vigueur en 1972, les crimes commis avant cette date ne sont pas couverts.
Par exemple, les victimes suivantes seront reconnues par l’IVAC :
- Une victime d’agression sexuelle ou physique.
- Un témoin d’un acte criminel, s’il était présent sur les lieux au moment de la perpétration.
En revanche, une personne victime d’un vol sans voie de fait ne sera pas reconnue par l’IVAC.
Actes criminels survenus après le 13 octobre 2021
Depuis le 13 octobre 2021, la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles (LAPVIC) est applicable aux actes criminels. Cette loi élargit notamment la notion de victime afin d’inclure davantage de personnes admissibles aux aides financières prévues.
Afin d’être considéré(e) comme une victime d’acte criminel, il est nécessaire d’avoir subi une atteinte à son intégrité en raison d’une infraction criminelle, que ce soit au Québec ou ailleurs dans le monde, à condition d’être résident du Québec.
Désormais, toutes les infractions criminelles du Code criminel, à l’exception des infractions contre les biens, permettent de bénéficier de l’indemnisation de l’IVAC.
En plus des victimes directes, il est également possible de faire une demande d’admissibilité à l’IVAC si vous êtes :
- Le parent d’un enfant victime de la perpétration d’une infraction criminelle ;
- L’enfant d’un parent qui est victime de la perpétration d’une infraction criminelle ;
- Le conjoint d’une personne victime d’une infraction criminelle ;
- La personne à charge d’une victime d’une infraction criminelle ;
- Le proche d’une victime criminelle ;
- Le témoin de la perpétration d’une infraction criminelle ou de la scène intacte de l’infraction.
Présenter une demande de qualification à l’indemnisation auprès de l’IVAC
Voici les étapes principales pour obtenir une indemnisation auprès de l’IVAC :
- Déposer une demande qualification auprès de l’IVAC : en remplissant le formulaire à cet effet disponible sur le site internet.
- Analyse du dossier et évaluation des besoins : Après avoir soumis votre demande, l’IVAC l’examinera. En cas d’acceptation de votre demande, un représentant de l’organisme vous contactera pour évaluer vos besoins en matière d’indemnisation et vous informera des indemnisations qui peuvent vous être accordées. Ce représentant analysera votre dossier afin d’évaluer les blessures liées à l’acte criminel et déterminera un plan d’intervention approprié pour les soins et les traitements nécessaires.
- Vous pourrez ensuite recevoir les indemnités de l’IVAC : une aide financière palliant une incapacité et des remboursements de traitements ou d’autres frais.
- Le rapport final de votre médecin traitant: L’IVAC évaluera ensuite vos séquelles et votre incapacité permanente à partir d’un rapport médical, soit celui de votre médecin traitant, d’un expert médical ou du bureau médical de l’IVAC. Si une incapacité permanente est constatée, vous aurez droit à une indemnisation couvrant les frais liés à cette incapacité. Une décision sera prise sur votre incapacité permanente et vos séquelles seront évaluées selon le règlement sur le barème des déficits anatomo-physiologiques de l’IVAC.
Les délais de demande d’indemnisation d’acte criminel
Lorsque l’évaluation de vos séquelles est faite par l’IVAC, un délai de 2 à 3 ans peut s’appliquer. Toutefois ce délai peut être réduit si une expertise médicale ou un rapport d’évaluation médical (REM) est déposé à votre dossier. Au Cabinet M, nous nous assurons que l’évaluation de vos séquelles sera faite dans les règles de l’art, et que votre dossier sera rapidement traité par l’IVAC.
Refus d’indemnisation de l’IVAC
L’IVAC peut refuser votre demande de qualification si :
- La victime a causé elle-même ses blessures intentionnellement,
- La demande n’est pas présentée dans les délais impartis,
- La victime est reconnue coupable d’un acte criminel en relation avec les faits allégués,
- La victime a commis un acte criminel dans le cadre duquel elle a subi des blessures.
Toutefois, les personnes impliquées dans l’acte criminel peuvent aussi être éligibles à l’aide, s’ils prouvent avoir subi de la violence ou une menace de violence ou si l’acte criminel est en lien avec de la violence conjugale ou sexuelle et si la victime est âgée de moins de 12 ans.
Dans tous les cas, lorsque vous recevez une décision de refus, vous devez la contester auprès de l’IVAC.
Quels sont les types d’indemnités offertes par l’IVAC ?
L’IVAC offre une variété d’indemnités et de services aux victimes d’actes criminels.
Ainsi, dépendamment de votre dossier, vous pourriez avoir droit à :
- L’incapacité totale temporaire (ITT) ou l’aide palliant une perte de revenu ou compensant certaines incapacités: Cette aide financière peut vous être accordée sur une période de deux à trois ans.
- Les séquelles permanentes: à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, l’IVAC verse désormais une somme forfaitaire en lien avec les séquelles permanentes. Cette somme peut inclure une compensation pour la perte de qualité de vie, la douleur et les souffrances psychologiques ou physiques. Elle peut être versée en seul versement ou sur une période de 12 à 24 mois.
- La somme forfaitaire en cas de décès: à la suite du décès de la personne victime, une somme forfaitaire peut être octroyée à certaines catégories de personnes victimes.
- Autres indemnités: Remboursements de frais (médications, lunettes, dentaires, etc.), mesures de réadaptations, psychothérapie, etc.
Obtenez une indemnisation pour acte criminel avec le Cabinet M
Le Cabinet M offre une assistance complète pour votre demande d’indemnisation en tant que victime d’un acte criminel. Nous vous soutenons dans les démarches administratives et juridiques, et vous apportons un soutien moral.
En cas de refus d’indemnisation de l’IVAC, vous avez la possibilité de contester les décisions en faisant une demande de révision auprès de l’IVAC et devant le tribunal administratif du Québec. Contactez-nous pour en savoir plus sur nos services personnalisés d’accompagnement.
Claudie Houle, technicienne juridique diplômé d'étude collégiales en techniques juridiques, au Collège Ahuntsic et diplômé collégial (DEC) en Arts, lettres et communication Cégep Lionel-Groulx. Consciente des impacts émotionnels et administratifs que peuvent apporter des démarches juridiques, je mets en place mes compétences afin de vous assister dans vos démarches.