Qui a droit au régime d'indemnisation de l'IVAC? - Cabinet M
 

Qui a droit au régime d'indemnisation de l'IVAC?

 
Victime d’un acte criminel – IVAC

Une victime d’acte criminel, c’est une personne qui est blessée ou qui décède lors d’un acte criminel commis au Québec. L’acte criminel doit figurer à l’annexe de la loi. Une victime d’acte criminel peut recevoir des indemnités et avoir droit à un éventail de services prévus par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

Pour être qualifié de victime d’acte criminel, il vous faut être blessé ou décédé par l’entremise d’un acte criminel ayant été commis au Québec. Pour déterminer si l’acte est bel et bien un acte criminel, il existe une liste dans l’annexe de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels à laquelle on peut se référer. À cet effet, si vous avez été victime d’un acte criminel au Québec, il vous sera possible d’avoir accès à des services et des indemnités prévus au régime de l’IVAC. Toutefois, si le crime a été perpétré avant 1972, il sera impossible d’être admissible, car le programme n’existait pas à cette époque.

Le Gouvernement a créé un programme d’indemnisation nommé l’IVAC afin de dédommager financièrement et aider les victimes d’acte criminel à se rétablir. Pour être admissible, il faut donc être une victime blessée par un crime reconnu. Ce programme indemnise généralement les blessures physiques ou psychologiques et parfois les dommages matériels. De plus, vous n’êtes pas obligé de porter plainte à la police pour être indemnisé. Il n’est pas nécessaire que la personne ayant perpétré le crime en question soit identifiée, poursuivi ou jugée coupable lors d’un procès criminel. Cependant, pour bénéficier du programme de l’IVAC, la victime doit démontrer de manière convaincante qu’elle est une victime d’acte criminel au sens de la Loi.

Selon les circonstances, il est possible de bénéficier d’une indemnisation de l’IVAC, bien que vous ne soyez pas la victime directe. Vous pourriez être admissible si vous êtes témoin d’une personne blessée d’un geste qui ne le visait pas directement, si vous êtes une personne à charge de vos enfants ou conjoint lorsque la victime est décédée ou si vous êtes victime et habitez dans une autre province que le Québec, mais que l’acte en soi a été commis au Québec.

Par ailleurs, il n’est pas possible de bénéficier de ce programme si vous pouvez ou avez été indemnisé par un autre programme. Par exemple, si vous avez été blessée par un crime commis au travail, il vous faut faire une demande d’indemnisation à la CNESST. De plus, si vous avez été blessé par un crime commis avec l’entremise d’un véhicule automobile, la demande doit se faire auprès de la SAAQ, plutôt que l’IVAC.

Ainsi, si vous figurez comme victime d’acte criminel et n’êtes pas admissible sous les régimes de la CNESST et de la SAAQ, il vous faudra suivre des délais afin de bénéficier du programme qu’est l’IVAC.  Généralement, il vous faut remplir une demande au plus tard deux (2) ans suivant le moment où vous faites le lien entre vos blessures et l’acte criminel. En effet, ce délai commence à courir dès que la victime prend conscience que ses blessures et souffrances sont dues en raison de l’acte criminel. Cependant, la durée pour remplir cette demande est d’un (1) an si le crime a été commis avant le 23 mai 2013. D’autres cas spécifiques tels que la minorité, la prise de conscience du lien entre les blessures et l’acte criminel ou une raison majeure peuvent repousser les délais. Dans de telles situations, il faudra convaincre l’IVAC que vous n’étiez pas dans la mesure de pouvoir faire votre demande dans les délais prévus. Donc, si vous étiez mineur au moment du crime, le délai applicable commencerait uniquement à l’âge de la majorité, soit de 18 ans.

Enfin, si vous êtes ou croyez être victime d’un acte criminel entrant dans les catégories énoncées ci-haut, nous pouvons vous aider dans vos démarches et il nous fera plaisir de défendre vos droits et vos intérêts. Vous pourrez avoir droit à plusieurs indemnités, soit une indemnité pour incapacité temporaire et permanente, ainsi que le droit aux remboursements de plusieurs frais. Sachez que les décisions de l’IVAC peuvent être contestées dans les 30 jours de leur notification. Il nous fera plaisir de vous accompagner dans ce processus.

Venez nous rencontrer afin que nous puissions établir la stratégie dans votre dossier.

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