Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et leur rétablissement

 
lapvic

La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC) est entrée en vigueur le 13 octobre 2021. Cette loi constitue une réforme importante en matière d’aide et d’indemnisation des personnes victimes d’infraction criminelles.

La LAPVIC élargit la notion de victime, permettant ainsi à un plus grand nombre de personnes d’être admissible aux différentes aides financières, selon les modalités prescrites.

Conditions d’admissibilité au régime d’indemnisation de l’IVAC

Afin d’être qualifiée de victime d’acte criminel, selon la loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, vous devez avoir subi une atteinte à votre intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle. Toutes les infractions criminelles prévues au Code criminel, à l’exception des infractions contre un bien, permettent maintenant l’ouverture du régime d’indemnisation par l’IVAC.

En plus des victimes directes de l’infraction criminelle, vous pouvez présenter une demande de qualification à l’IVAC si vous êtes :

  • Le parent d’un enfant victime de la perpétration d’une infraction criminelle ;
  • L’enfant d’un parent qui est victime de la perpétration d’une infraction criminelle ;
  • Le conjoint d’une personne victime d’une infraction criminelle ;
  • La personne à charge d’une victime d’une infraction criminelle ;
  • Le proche d’une victime criminelle ;
  • Le témoin de la perpétration d’une infraction criminelle ou de la scène intacte de l’infraction.

Toutefois, selon les circonstances, il se peut que vous deviez présenter votre demande à un autre régime d’indemnisation. En effet, si vous avez été blessé par un crime survenu au travail, vous devez présenter une demande d’indemnisation à la CNESST. Si vous avez été blessé par un crime commis via un véhicule automobile, vous devez opter pour le régime d’indemnisation de la SAAQ ou celui de l’IVAC.

Délai de présentation d’une demande d’indemnisation à L’IVAC

Dorénavant, la demande de qualification doit être présentée à l’IVAC dans les 3 ans suivant la connaissance du préjudice que vous avez subi en raison de la perpétration de l’infraction criminelle, ou dans les trois ans d’un décès causé par la perpétration d’une infraction criminelle.

Toutefois, vous pouvez présenter une demande de qualification en tout temps lorsque l’acte criminel concerne une violence subie pendant l’enfance, une violence sexuelle ou encore une violence conjugale.

De plus, si vous avez déjà présenté une demande à l’IVAC sous l’ancienne loi et qu’elle a été refusée pour motif de hors délai en cas de:

  • Actes de violence subie durant l’enfance;
  • Violence sexuelle;
  • Violence conjugale.

Sachez que vous pouvez présenter une demande de réactivation de votre dossier. Cette demande doit être présentée avant le 13 octobre 2024.

Si vous croyez être victime d’un acte criminel selon les critères de la LAPVIC, nos avocats contre l’IVAC spécialisés dans l’indemnisation d’actes criminels peuvent vous aider dans vos démarches et défendre vos droits auprès de l’IVAC. Vous pourriez avoir droit à certaines indemnités ainsi qu’au remboursement de plusieurs frais.

Quels sont les indemnités prévues à la LAPVIC ?

Pour toute demande de qualification présentée après le 13 octobre 2021, il existe des indemnités prévues pour les victimes :

  • Frais d’assistance médicale ;
  • Aide financière en cas de perde de revenu ;
  • Aide financière compensant certaines incapacités ;
  • Sommes forfaitaires ;
  • Aide financière pour enfant né à la suite d’une agression à caractère sexuel.

Frais d’assistance médicale

Certaines catégories de personne victime ont droit à l’assistance médicale nécessaire à leur état, en raison de l’acte criminel dont ils ont été victimes. L’IVAC peut vous rembourser, entre autres, les frais de soins médicaux, de médicaments, les frais de psychothérapie et physiothérapie, ainsi que certaines aides techniques.

Ces frais doivent être prescrits par votre médecin traitant et être mis en lien avec les conséquences de l’infraction criminelle. Il est donc important de consulter votre médecin régulièrement pour qu’il précise les traitements nécessaires à votre condition.

Les frais d’assistance médicale sont remboursés sur réception des pièces justificatives, selon les montants maximaux déterminés par règlement.

Aide financière en cas de perte de revenu

Si vous occupez un emploi au moment de l’infraction criminelle et devez incapable de l’occuper en raison de celle-ci, vous pourriez avoir droit à une aide financière palliant une perte de revenu. Cette indemnité correspond à 90 % de votre revenu net et vous est versée par l’IVAC toutes les 2 semaines.

Votre incapacité doit être confirmée par votre médecin et être mise en relation avec l’infraction criminelle dont vous avez été victime. Sachez que vous devez présenter votre demande d’aide financière dans les 12 mois suivant l’évaluation de santé de votre médecin.

Cette aide financière peut vous être versée pour une période maximale de 2 ou 3 ans, selon la catégorie de victimes à laquelle vous appartenez.

Aide financière compensant certaines incapacités

L’aide financière compense certaines incapacités et est versée aux personnes sans emploi au moment de l’infraction criminelle. Cette dernière prend effet lorsque cette personne devient incapable de faire la majorité de ses activités habituelles.

L’IVAC définit les activités habituelles par les activités permettant d’assurer son alimentation, son hygiène, son habillement et ses déplacements, ainsi que toute activité autre que celle d’occuper un emploi.

Cette aide financière correspond à 90 % du salaire minimum net et est versée par l’IVAC toutes les 2 semaines.

Pour pouvoir bénéficier de l’Aide financière compensant certaines incapacités, vous devez présenter une évaluation de santé de votre médecin confirmant votre incapacité. Votre demande doit être soumise à l’IVAC dans un délai de 12 mois suivant cette évaluation.

Cette aide financière peut vous être versée pour une période maximale de 2 ou 3 ans, selon la catégorie de victimes à laquelle vous appartenez. L’IVAC peut également y mettre fin si vous redevenez capable d’accomplir la majorité de vos activités habituelles.

Somme forfaitaire

La victime qui subit un préjudice en raison de l’infraction criminelle et qui en conserve des séquelles permanentes a droit à une somme forfaitaire.

Pour ce faire, vous devrez présenter une demande de somme forfaitaire à l’IVAC. Celle-ci devra être accompagnée d’une évaluation de santé détaillée complétée par votre médecin confirmant la présence de séquelles pour lesquelles il n’y a pas d’amélioration significative possible.

Cette indemnité peut vous être payée en 1, 12 ou 24 versements.

Sachez que les avocats du Cabinet M peuvent vous accompagner dans cette démarche afin que l’évaluation de votre médecin reflète adéquatement votre condition médicale.

Aide financière pour enfant né à la suite d’une agression à caractère sexuel

La personne qui pourvoit aux besoins d’un enfant né à la suite d’une agression sexuelle peut recevoir une aide financière de la part de l’IVAC. L’aide financière est versée à l’enfant mineur ou jusqu’à l’âge de 25 ans s’il est étudiant à temps plein. Le montant sera determiné par réglement.

Le Cabinet M vous accompagne dans vos démarches de contestation face à l’IVAC

Si vous êtes en désaccord avec les décisions rendues par l’IVAC, vous pouvez les contester dans les 90 jours de leur notification. Nous vous invitons à communiquer avec nous afin que nous vous accompagnions dans ce processus.

Les experts du Cabinet M se tiennent à votre disposition pour vous accompagner tout au long de vos démarches. Obtenez l’indemnité de l’IVAC que vous méritez et contactez-nous dès aujourd’hui pour faire valoir vos droits.

Venez nous rencontrer afin que nous puissions établir la stratégie dans votre dossier.

Consultation gratuite
Amélie Auger

Diplôme d'étude collégiales en techniques juridiques, Collège Ahuntsic Certificat universitaire en droit social et du travail. UQAM

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