Comment contester une décision de l’IVAC? - Cabinet M
 

Comment contester une décision de l’IVAC?

 

Lorsque vous faites une réclamation à l’IVAC, vous recevrez plusieurs lettres et décisions, qui sont très importantes pour votre dossier. En effet, le défaut de contester une décision dans les délais prescrits peut être fatal.

La première décision que vous recevrez de la Direction de l’IVAC vous sera envoyée par courrier pour vous informer si votre demande de prestations a été acceptée ou refusée. Si votre demande de prestations est acceptée, vous recevrez d’autres lettres de décision au fur et à mesure du traitement de votre dossier.

Vous avez reçu une lettre de décision qui porte sur votre droit à des indemnités, ou encore qui porte sur les diagnostics acceptés ou refusés, et vous êtes en désaccord avec celle-ci? Vous pouvez en demander la révision auprès du Bureau de la révision administrative de la Direction de l’IVAC. Vous devez faire une demande de révision par écrit en utilisant le form​ulaire prévu à cet effet.

À partir de la date de la lettre de décision, vous avez :

  • 90 jours pour contester le taux reconnu d’incapacité permanente
  • 30 jours pour contester les autres décisions concernant votre droit à des indemnités, ou encore les diagnostics acceptés ou refusés en lien avec l’acte criminel.

Révision ou reconsidération ?

Vous pouvez faire une demande de révision au Bureau de la révision administrative pour les sujets suivants :

  • l’admissibilité d’une demande de prestations
  • l’admissibilité d’un proche
  • l’incapacité totale temporaire
  • la durée pendant laquelle une indemnité est versée
  • le montant d’une indemnité
  • le lien entre une blessure et l’acte criminel
  • le taux d’incapacité permanente

Ainsi, il est donc impossible de faire une demande de révision pour une décision qui porte sur l’assistance médicale ou la réadaptation. Seule une demande de reconsidération peut être faite à l’égard de ces sujets.

Vous pouvez faire une demande de reconsidération, qui doit être adressée directement à la Direction de l’IVAC pour les motifs suivants :

  • la correction d’une erreur matérielle contenue dans une décision
  • l’omission de se prononcer sur une question
  • lorsqu’une partie n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations ou pour réparer une violation à une règle de justice naturelle
  • la correction d’une décision entachée d’une erreur de fait ou de droit
  • la correction d’une erreur évidente et manifeste
  • la découverte d’un fait nouveau
  • la correction d’une erreur basée sur de fausses représentations, ou sur l’omission volontaire de faits ou sur une fraude

La Direction de l’IVAC peut de sa propre initiative reconsidérer une décision pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels vous pouvez demander la reconsidération. Il n’y a aucun délai pour faire une demande de reconsidération.

Lorsque la demande de reconsidération comporte un motif qui permet de reconsidérer une décision, selon la Direction de l’IVAC, cette dernière vous informe par écrit de la nouvelle décision. Par contre, si votre demande ne comporte aucun motif pouvant justifier la reconsidération de celle-ci, selon la Direction de l’IVAC, cette dernière vous informe, également par écrit, qu’il n’y a pas lieu de reconsidérer la décision. Ce refus ne peut pas faire l’objet d’une contestation au Bureau de la révision administrative. En effet, seul un recours en contrôle judiciaire est permis dans ce cas.

Le résultat de votre demande de révision auprès du Bureau de la révision administrative ne vous satisfait pas.

Le Bureau de la révision administrative aura ensuite 90 jours pour rendre une décision par rapport à votre demande de révision.

Vous avez le droit de contester au Tribunal administratif du Québec dans un délai de 60 jours suivant la décision du Bureau de la révision administrative.

Si le Bureau de la révision administrative fait défaut de respecter le délai de 90 jours pour rendre sa décision, vous pourrez contester la décision initiale de l’IVAC directement au Tribunal administratif du Québec.

Si vous avez dépassé le délai de contestation

Si vous dépassez les délais de contestation, soit au Bureau de la révision administrative, soit au Tribunal administratif, il faudra démontrer que vous étiez dans l’impossibilité d’agir plus tôt ou encore, que vous avez des motifs sérieux et légitimes pour ne pas avoir agi plus tôt. Bref, tout n’est pas perdu, mais vous devrez convaincre le Tribunal de votre diligence.

Conclusion

Finalement, demandez l’aide d’un avocat pour qu’il vous conseille dans vos démarches auprès de l’IVAC. Vous avez le droit d’être représenté.

Le Cabinet M offre ses services aux victimes d’actes criminels depuis plus de 30 ans. Nous avons les ressources, y compris une liste d’experts à qui vous référer, lesquels nous permettront d’obtenir une preuve médicale solide dans votre dossier.

N’attendez pas qu’il soit trop tard et communiquez avec nous. Nous offrons des ententes à pourcentage.

Venez nous rencontrer afin que nous puissions établir la stratégie dans votre dossier.

Consultation gratuite
Me Sarah-Jeanne Dubé Mercure

Me Dubé Mercure a débuté sa carrière à titre de stagiaire au Bureau d’aide juridique de Montréal-Nord où elle a développé un véritable intérêt pour le droit social. Son désir de représenter et d'accompagner les accidentés l'a mené à faire le saut en pratique privée, où elle a travaillé au côté de Me Jean-Pierre Ménard. Elle a ensuite fondé Le Cabinet M qui se spécialise en droit social et touche également à la responsabilité civile. Parallèlement à la pratique du droit, Me Dubé Mercure est également chargée de cours à l’UQO en santé et sécurité du travail.

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