Au Cabinet M, nous sommes conscients des défis auxquels vous faites face dans cette démarche. C’est pourquoi nous mettons à votre disposition l’expertise d’un avocat spécialisé en droit des victimes d’actes criminels, qui sera votre allié dévoué pour vous représenter efficacement devant l’IVAC.
N’oubliez pas que vos droits en tant que victime d’un acte criminel sont primordiaux, et il est essentiel de ne pas renoncer à votre quête de justice. Ensemble, nous vous armerons des connaissances et des outils nécessaires pour contester efficacement une décision de l’IVAC et défendre votre droit à une indemnisation équitable.
Prêt à agir ? Découvrez les étapes clés pour contester avec succès une décision de l’IVAC et ainsi vous rapprocher de la reconnaissance que vous méritez pour faire entendre votre voix !
Lorsque vous recevez une décision défavorable concernant votre demande d’indemnisation auprès de l’IVAC, il est essentiel de comprendre les raisons qui ont conduit à cette réponse. L’IVAC peut rejeter une demande pour diverses raisons, telles que :
En analysant attentivement la notification de décision, vous pourrez identifier les points spécifiques qui nécessitent une contestation et ainsi préparer une argumentation solide pour votre réclamation.
Toutefois, si vous êtes en désaccord avec celle-ci, demandez la révision auprès du Bureau de la révision administrative de la Direction de l’IVAC. Vous devez faire une demande de révision par écrit en utilisant le formulaire de contestation prévue à cet effet pour mettre en évidence les éléments justificatifs et les preuves supplémentaires que vous souhaitez présenter pour étayer votre contestation.
Une fois que vous avez compris les raisons de la décision défavorable, il est temps de prendre contact avec l’IVAC pour exprimer votre intention de contester. Assurez-vous de respecter les délais impartis pour entreprendre cette démarche, car les délais peuvent varier selon les juridictions et les cas spécifiques.
À partir de la date de la lettre de décision, vous avez :
Vous devez obligatoirement contester la décision de l’IVAC par écrit, en indiquant clairement que vous souhaitez contester la décision et en fournissant les informations nécessaires pour identifier votre dossier.
Si vous dépassez les délais de contestation, que ce soit au Bureau de la révision administrative ou au Tribunal administratif, il faudra prouver que vous aviez une raison valable pour agir tardivement. Vous devrez convaincre le Tribunal de votre diligence. Tout n’est pas perdu, mais il faudra justifier votre retard.
Lorsque l’IVAC rend une décision défavorable concernant votre demande d’indemnisation, rappelez-vous que vous n’êtes pas seul dans cette situation. Vous avez le droit de contester cette décision et de faire valoir vos droits en tant que victime d’acte criminel, en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Ainsi, dès lors que vous essuyez cet avis défavorable, deux chemins s’ouvrent à vous : la révision ou la reconsidération de la décision.
Avant d’entreprendre une démarche de révision ou de reconsidération, prenez le temps de bien évaluer votre situation et de vous assurer que vous utilisez la procédure appropriée. En connaissant vos droits et les options à votre disposition, vous pourrez engager une contestation éclairée et ainsi vous rapprocher davantage de la reconnaissance et de l’indemnisation que vous méritez en tant que victime d’acte criminel.
Il est possible d’entreprendre une demande de révision auprès du Bureau de la révision administrative dans différents cas, tels que :
Toutefois, il est crucial de comprendre que la demande de révision offre uniquement la possibilité de réexaminer des éléments spécifiques de votre dossier et qu’elle n’est pas applicable aux décisions relatives à l’assistance médicale ou à la réadaptation. Dans ces situations, seule une demande de reconsidération peut être déposée pour contester la décision prise.
La demande de reconsidération vise à remettre en cause les décisions relatives à l’assistance médicale ou à la réadaptation. Vous pouvez ainsi faire une demande de reconsidération, qui doit être adressée directement à la Direction de l’IVAC pour les motifs suivants :
La Direction de l’IVAC peut également reconsidérer une décision de sa propre initiative, pour les mêmes raisons que celles citées ci-dessus. Il n’y a d’ailleurs pas de délai spécifique pour soumettre une demande de reconsidération.
Suite à votre demande, si la Direction de l’IVAC identifie un motif de reconsidération, elle vous informera par écrit. Si votre demande ne présente aucun motif justifiant une reconsidération, vous en serez informé par écrit également, et ce refus ne pourra pas être contesté auprès du Bureau de la révision administrative. Seul un recours en contrôle judiciaire est permis dans ce cas.
Vous avez le pouvoir d’annuler à tout moment votre demande de révision ou de reconsidération. C’est simple et rapide ! Remplissez le formulaire de désistement. Une fois votre demande de désistement reçue, le Bureau de la révision administrative vous enverra un accusé de réception et clôturera votre demande.
Faites valoir votre liberté de choix et agissez selon vos besoins. Les experts juridiques de notre cabinet d’avocat à Saint Jérôme sont là pour vous accompagner à chaque étape et vous offrir un service personnalisé. Votre satisfaction est notre priorité, alors n’hésitez pas à nous informer de tout changement que vous souhaitez apporter.
Votre demande de révision est en cours, mais ne restez pas inactif ! Pendant les 90 jours d’attente où le Bureau de la révision administrative étudie votre cas, vous avez le pouvoir de décider de la suite des événements.
En effet, une fois la décision rendue, vous disposez de 60 jours pour agir. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat, vous avez le droit de contester au Tribunal administratif du Québec. C’est votre chance de prendre les choses en main et de défendre fermement vos droits en tant que victime d’acte criminel. Mais attention, la course contre le temps est lancée !
Si le Bureau de la révision administrative dépasse le délai de 90 jours, ne perdez pas espoir. Vous pouvez toujours faire valoir vos arguments directement au Tribunal administratif du Québec, en contestant la décision initiale de l’IVAC.
Ne laissez pas les obstacles vous décourager. Vous avez le droit d’être représenté dans vos démarches auprès de l’IVAC, et c’est là que nous intervenons. Le Cabinet M est à vos côtés depuis plus de 30 ans, défendant les droits des victimes d’actes criminels avec détermination.
Nous avons les ressources nécessaires pour vous soutenir, y compris une liste d’experts de confiance qui renforceront votre dossier avec des preuves médicales solides. Ne prenez pas de risques, laissez-nous vous guider vers le succès.
Alors, n’attendez pas qu’il soit trop tard et contactez-nous dès maintenant pour contester une décision rendue par l’IVAC et faire pencher la balance en votre faveur.
Venez nous rencontrer afin que nous puissions établir la stratégie dans votre dossier.
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