Vous avez reçu une réponse défavorable à votre demande d’indemnisation auprès de l’IVAC ? Ne vous découragez pas ! Vous avez le droit de contester cette décision et de faire valoir vos arguments pour obtenir la reconnaissance et la compensation que vous méritez.
Au Cabinet M, nous sommes conscients des défis auxquels vous faites face dans cette démarche. C’est pourquoi nous mettons à votre disposition l’expertise d’un avocat spécialisé en droit des victimes d’actes criminels, qui sera votre allié dévoué pour vous représenter efficacement devant l’IVAC.
N’oubliez pas que vos droits en tant que victime d’un acte criminel sont primordiaux, et il est essentiel de ne pas renoncer à votre quête de justice. Ensemble, nous vous armerons des connaissances et des outils nécessaires pour contester efficacement une décision de l’IVAC et défendre votre droit à une indemnisation de l’IVAC équitable.
Prêt à agir ? Découvrez les étapes clés pour contester avec succès une décision de l’IVAC et ainsi vous rapprocher de la reconnaissance que vous méritez pour faire entendre votre voix !
Comment contester une décision de l’IVAC ?
Lorsque vous recevez une décision défavorable concernant votre demande d’indemnisation auprès de l’IVAC, il est essentiel de comprendre les raisons qui ont conduit à cette réponse. L’IVAC peut rejeter une demande pour diverses raisons, telles que :
- L’absence de preuves suffisantes,
- Des informations incomplètes,
- Des critères d’éligibilité non respectés.
En analysant attentivement la notification de décision, vous pourrez identifier les points spécifiques qui nécessitent une contestation et ainsi préparer une argumentation solide pour votre réclamation.
Toutefois, si vous êtes en désaccord avec celle-ci, demandez la révision auprès du Bureau de la révision administrative de la Direction de l’IVAC. Vous devez faire une demande de révision par écrit en utilisant le formulaire de contestation prévue à cet effet pour mettre en évidence les éléments justificatifs et les preuves supplémentaires que vous souhaitez présenter pour étayer votre contestation.
Étapes pour contacter l’IVAC et informer de votre intention de contester
Une fois que vous avez compris les raisons de la décision défavorable, il est temps de prendre contact avec l’IVAC pour exprimer votre intention de contester. Assurez-vous de respecter les délais impartis pour entreprendre cette démarche, car les délais peuvent varier selon les juridictions et les cas spécifiques.
À partir de la date de la lettre de décision, vous avez :
- 90 jours pour contester le taux reconnu d’incapacité permanente
- 30 jours pour contester les autres décisions concernant votre droit à des indemnités, ou encore les diagnostics acceptés ou refusés en lien avec l’acte criminel.
Vous devez obligatoirement contester la décision de l’IVAC par écrit, en indiquant clairement que vous souhaitez contester la décision et en fournissant les informations nécessaires pour identifier votre dossier.
Si vous dépassez les délais de contestation, que ce soit au Bureau de la révision administrative ou au Tribunal administratif, il faudra prouver que vous aviez une raison valable pour agir tardivement. Vous devrez convaincre le Tribunal de votre diligence. Tout n’est pas perdu, mais il faudra justifier votre retard.
Révision ou reconsidération ?
Lorsque l’IVAC rend une décision défavorable concernant votre demande d’indemnisation, rappelez-vous que vous n’êtes pas seul dans cette situation. Vous avez le droit de contester cette décision et de faire valoir vos droits en tant que victime d’acte criminel, en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Ainsi, dès lors que vous essuyez cet avis défavorable, deux chemins s’ouvrent à vous : la révision ou la reconsidération de la décision.
Avant d’entreprendre une démarche de révision ou de reconsidération, prenez le temps de bien évaluer votre situation et de vous assurer que vous utilisez la procédure appropriée. En connaissant vos droits et les options à votre disposition, vous pourrez engager une contestation éclairée et ainsi vous rapprocher davantage de la reconnaissance et de l’indemnisation que vous méritez en tant que victime d’acte criminel.
1. Faire une demande de révision
Il est possible d’entreprendre une demande de révision auprès du Bureau de la révision administrative dans différents cas, tels que :
- L’admissibilité d’une demande de prestations,
- Le montant d’une indemnité accordée,
- L’incapacité totale temporaire constatée,
- La durée pendant laquelle une indemnité est versée,
- L’admissibilité d’un proche à bénéficier de prestations,
- Le taux d’incapacité permanente évalué,
- Le lien entre une blessure et l’acte criminel subi.
Toutefois, il est crucial de comprendre que la demande de révision offre uniquement la possibilité de réexaminer des éléments spécifiques de votre dossier et qu’elle n’est pas applicable aux décisions relatives à l’assistance médicale ou à la réadaptation. Dans ces situations, seule une demande de reconsidération peut être déposée pour contester la décision prise.
2. Faire une demande de reconsidération
La demande de reconsidération vise à remettre en cause les décisions relatives à l’assistance médicale ou à la réadaptation. Vous pouvez ainsi faire une demande de reconsidération, qui doit être adressée directement à la Direction de l’IVAC pour les motifs suivants :
- La correction d’une erreur matérielle contenue dans une décision,
- La correction d’une erreur évidente et manifeste,
- Lorsqu’une partie n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations ou pour réparer une violation à une règle de justice naturelle,
- La correction d’une décision entachée d’une erreur de fait ou de droit,
- L’omission de se prononcer sur une question,
- La découverte d’un fait nouveau,
- La correction d’une erreur basée sur de fausses représentations, ou sur l’omission volontaire de faits ou sur une fraude.
La Direction de l’IVAC peut également reconsidérer une décision de sa propre initiative, pour les mêmes raisons que celles citées ci-dessus. Il n’y a d’ailleurs pas de délai spécifique pour soumettre une demande de reconsidération.
Suite à votre demande, si la Direction de l’IVAC identifie un motif de reconsidération, elle vous informera par écrit. Si votre demande ne présente aucun motif justifiant une reconsidération, vous en serez informé par écrit également, et ce refus ne pourra pas être contesté auprès du Bureau de la révision administrative. Seul un recours en contrôle judiciaire est permis dans ce cas.
3. Annuler la demande de révision ou de reconsidération
Vous avez le pouvoir d’annuler à tout moment votre demande de révision ou de reconsidération. C’est simple et rapide ! Remplissez le formulaire de désistement. Une fois votre demande de désistement reçue, le Bureau de la révision administrative vous enverra un accusé de réception et clôturera votre demande.
Faites valoir votre liberté de choix et agissez selon vos besoins. Les experts juridiques de notre cabinet d’avocat à Saint Jérôme sont là pour vous accompagner à chaque étape et vous offrir un service personnalisé. Votre satisfaction est notre priorité, alors n’hésitez pas à nous informer de tout changement que vous souhaitez apporter.
Vous n’êtes pas satisfait de la révision ? Explorez le recours au Tribunal administratif du Québec
Votre demande de révision est en cours, mais ne restez pas inactif ! Pendant les 90 jours d’attente où le Bureau de la révision administrative étudie votre cas, vous avez le pouvoir de décider de la suite des événements.
En effet, une fois la décision rendue, vous disposez de 60 jours pour agir. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat, vous avez le droit de contester au Tribunal administratif du Québec. C’est votre chance de prendre les choses en main et de défendre fermement vos droits en tant que victime d’acte criminel. Mais attention, la course contre le temps est lancée !
Si le Bureau de la révision administrative dépasse le délai de 90 jours, ne perdez pas espoir. Vous pouvez toujours faire valoir vos arguments directement au Tribunal administratif du Québec, en contestant la décision initiale de l’IVAC.
Contester une décision de l’IVAC ? Faites appel à un avocat expérimenté !
Ne laissez pas les obstacles vous décourager. Vous avez le droit d’être représenté dans vos démarches auprès de l’IVAC, et c’est là que nous intervenons. Le Cabinet M est à vos côtés depuis plus de 30 ans, défendant les droits des victimes d’actes criminels avec détermination.
Nous avons les ressources nécessaires pour vous soutenir, y compris une liste d’experts de confiance qui renforceront votre dossier avec des preuves médicales solides. Ne prenez pas de risques, laissez-nous vous guider vers le succès.
Alors, n’attendez pas qu’il soit trop tard et contactez-nous dès maintenant pour contester une décision rendue par l’IVAC et faire pencher la balance en votre faveur.
Me Dubé Mercure a débuté sa carrière à titre de stagiaire au Bureau d’aide juridique de Montréal-Nord où elle a développé un véritable intérêt pour le droit social. Son désir de représenter et d'accompagner les accidentés l'a mené à faire le saut en pratique privée, où elle a travaillé au côté de Me Jean-Pierre Ménard. Elle a ensuite fondé Le Cabinet M qui se spécialise en droit social et touche également à la responsabilité civile. Parallèlement à la pratique du droit, Me Dubé Mercure est également chargée de cours à l’UQO en santé et sécurité du travail.