L’indemnité pour congédiement injustifié compense un salarié congédié sans cause juste et suffisante, pour un motif discriminatoire ou en violation d’un droit protégé par la loi. Au Québec, deux protections légales distinctes, la Loi sur les normes du travail (LNT) et le Code civil du Québec (C.c.Q.), permettent de réclamer cette compensation. Chacune a ses propres conditions, ses propres délais et sa propre façon de calculer le montant dû, ce qui complique la démarche pour qui n’est pas familier avec le droit du travail québécois.
Dans cet article, les avocates du Cabinet M expliquent comment ces deux recours fonctionnent, comment le montant de l’indemnité est généralement établi et quelles étapes suivre pour la réclamer.
L’essentiel à retenir :
- Un salarié congédié sans cause juste et suffisante peut réclamer une indemnité pour congédiement injustifié par la plainte à la CNESST ou par une action civile.
- La plainte à la CNESST doit être déposée dans les 45 jours suivant le congédiement (art. 124 LNT).
- L’action civile fondée sur l’article 2091 du Code civil du Québec dispose d’un délai de 3 ans (art. 2925 C.c.Q.).
- Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté, du poste occupé et des circonstances du congédiement : il n’existe pas de barème fixe.
Qu’est-ce qu’un congédiement injustifié au sens de la loi ?
Un congédiement injustifié est une fin d’emploi que l’employeur ne peut pas justifier par une cause juste et suffisante, comme une faute grave, un manquement sérieux ou une insuffisance professionnelle documentée. La Loi sur les normes du travail protège les salariés qui cumulent deux ans de service continu chez le même employeur contre ce type de congédiement. Sans cause valable, l’employeur s’expose à devoir réintégrer le salarié ou lui verser une indemnité.
La différence entre le congédiement injustifié et le congédiement déguisé
Le congédiement déguisé se distingue du congédiement direct : l’employeur ne met pas fin formellement à l’emploi, mais modifie unilatéralement des conditions essentielles du contrat de travail (salaire, horaire, fonctions) au point de forcer le départ du salarié. (Lien interne recommandé vers l’article existant sur le congédiement déguisé, ancre suggérée : « qu’est-ce qu’un congédiement déguisé »). Les recours et les délais applicables restent toutefois similaires à ceux d’un congédiement injustifié direct.
Quels recours pour réclamer une indemnité ?
Un salarié congédié sans cause juste et suffisante dispose de deux recours possibles, qui peuvent parfois être exercés en parallèle : la plainte administrative à la CNESST et l’action civile devant les tribunaux de droit commun. Le choix entre ces deux voies dépend de l’ancienneté du salarié, du type d’indemnité recherchée et de la stratégie la plus avantageuse pour son dossier.
La plainte à la CNESST en vertu de l’article 124 de la LNT
L’article 124 LNT permet à un salarié cumulant deux ans de service continu de porter plainte à la CNESST s’il croit avoir été congédié sans cause juste et suffisante (Source : CNESST). La plainte est ensuite entendue par le Tribunal administratif du travail (TAT), qui peut ordonner la réintégration du salarié dans son poste ou le versement d’une indemnité équivalente au salaire et aux avantages perdus depuis le congédiement (Source : TAT).
L’action civile en vertu de l’article 2091 du Code civil du Québec
L’article 2091 C.c.Q. oblige un employeur qui met fin à un contrat de travail à durée indéterminée à donner un délai de congé raisonnable, ou à verser une indemnité équivalente (Source : Légis Québec). Ce recours civil n’exige aucune ancienneté minimale et peut s’ajouter à des dommages moraux ou punitifs dans certaines circonstances. Il est souvent préférable pour les salariés occupant des postes de cadre ou disposant d’une longue ancienneté, puisque l’indemnité qui en découle peut dépasser les minimums prévus par la LNT.
Combien de temps avez-vous pour agir ?
Le délai pour réclamer une indemnité pour congédiement injustifié dépend directement du recours choisi, et ce délai peut faire perdre tous vos droits s’il n’est pas respecté. Les deux recours principaux obéissent à des règles de prescription très différentes.
| Recours | Fondement légal | Délai |
| Plainte à la CNESST | Article 124 LNT | 45 jours suivant le congédiement |
| Action civile | Article 2091 C.c.Q. (via art. 2925 C.c.Q.) | 3 ans suivant le congédiement |
Le délai de 45 jours pour la plainte à la CNESST est un délai de rigueur, rarement prolongé sauf en cas d’impossibilité réelle d’agir (Source : CNESST). L’action civile bénéficie du délai général de prescription de trois ans prévu pour les droits personnels par l’article 2925 C.c.Q. (Source : Légis Québec). Dans les faits, agir rapidement reste la meilleure protection, quel que soit le recours envisagé.
Comment est calculée l’indemnité pour congédiement injustifié ?
Le montant de l’indemnité varie selon le recours exercé, l’ancienneté du salarié et les circonstances du congédiement. Il n’existe pas de formule légale unique applicable à tous les cas, mais deux composantes reviennent le plus souvent : le préavis et les dommages liés au congédiement.
Le préavis selon l’ancienneté
La Loi sur les normes du travail fixe un préavis minimal selon la durée du service continu (Source : CNESST) :
| Durée du service continu | Préavis minimal (LNT) |
| 3 mois à 1 an | 1 semaine |
| 1 à 5 ans | 2 semaines |
| 5 à 10 ans | 4 semaines |
| 10 ans ou plus | 8 semaines |
Ces délais représentent un plancher, pas un plafond. En vertu de l’article 2091 C.c.Q., les tribunaux peuvent accorder un délai de congé raisonnable nettement supérieur, en tenant compte de la nature de l’emploi, de l’âge du salarié et de la difficulté à retrouver un poste comparable (Source : Légis Québec). Selon la jurisprudence en la matière, ce délai dépasse rarement 24 mois de salaire, même pour les postes de cadre supérieur.
Les dommages moraux et punitifs possibles
Un salarié peut réclamer des dommages moraux additionnels lorsque l’employeur agit de mauvaise foi, de façon vexatoire, ou porte atteinte à sa réputation au moment du congédiement. Des dommages punitifs peuvent aussi s’ajouter si le congédiement viole un droit protégé par la Charte des droits et libertés de la personne, par exemple en cas de discrimination. Ces montants s’ajoutent à l’indemnité de préavis et sont évalués au cas par cas par le tribunal, ce qui rend une évaluation individuelle du dossier essentielle avant d’entamer un recours.
Les étapes pour réclamer votre indemnité
Réclamer une indemnité pour congédiement injustifié suit généralement un parcours en quatre étapes, de la constitution du dossier jusqu’au recours judiciaire si nécessaire. Respecter cet ordre permet souvent d’éviter un procès et d’obtenir un règlement plus rapide.
1. Constituer votre dossier de preuve
La première étape consiste à rassembler tous les documents pertinents : contrat de travail, évaluations de rendement, lettre de congédiement, échanges de courriels et relevé d’emploi. Ce dossier permet à votre avocat d’évaluer la solidité de votre recours et d’estimer le montant d’indemnité réaliste dans votre situation.
2. La mise en demeure
Dans le cadre d’un dossier civil, une mise en demeure formelle est ensuite envoyée à l’ancien employeur pour exposer les motifs de la réclamation et le montant réclamé. Cette étape ouvre souvent la porte à une résolution avant même le dépôt d’une plainte ou d’une poursuite, tout en fixant clairement les attentes du salarié.
3. La négociation hors cour
La majorité des dossiers de congédiement injustifié se règlent par négociation, que ce soit lors de la médiation offerte par la CNESST ou par des échanges directs entre avocats. Un règlement négocié permet d’éviter les délais et les coûts d’une audience devant le Tribunal administratif du travail ou les tribunaux civils.
4. Le recours judiciaire si nécessaire
Lorsque la négociation échoue, le dossier est entendu par le Tribunal administratif du travail (pour une plainte sous l’article 124 LNT) ou par les tribunaux civils (pour une action sous l’article 2091 C.c.Q.). Le juge tranche alors sur la base de la preuve présentée et détermine le montant final de l’indemnité, la réintégration, ou les deux.
Consultez un avocat pour votre congédiement injustifié
Le calcul d’une indemnité pour congédiement injustifié dépend de nombreux facteurs propres à votre dossier : ancienneté, poste occupé, circonstances du départ et recours choisi. Notre équipe accompagne les salariés québécois dans l’évaluation de leur situation et la négociation de leur indemnité depuis une dizaine d’années.
Consultez-nous pour une évaluation de votre dossier de congédiement injustifié ou tout autre demande d’indemnité dans le milieu du travail (harcèlement au travail et autres préjudices).
FAQ : Indemnité pour congédiement injustifié au Québec
1. Combien de mois de salaire pour un congédiement injustifié ?
Il n’existe pas de montant fixe. La Loi sur les normes du travail prévoit un préavis minimal de 1 à 8 semaines selon l’ancienneté, mais un tribunal peut accorder un délai de congé raisonnable plus élevé en vertu de l’article 2091 C.c.Q., allant parfois jusqu’à 24 mois de salaire pour les postes les plus qualifiés.
2. Ai-je droit à une indemnité si je travaille depuis moins de 2 ans chez mon employeur ?
Cela dépend du recours visé. La plainte pour contester un congédiement sans cause juste et suffisante (article 124 LNT) exige deux ans de service continu. Un salarié avec moins de deux ans conserve toutefois le droit au préavis minimal prévu par la LNT dès 3 mois d’ancienneté, peu importe la cause du congédiement (voir le tableau des préavis plus haut). Il peut aussi entamer une action civile fondée sur l’article 2091 C.c.Q., qui ne comporte aucune exigence d’ancienneté et peut donner droit à un délai de congé supérieur au minimum légal.
3. Puis-je cumuler une plainte à la CNESST et une action civile pour le même congédiement ?
Les deux recours peuvent être entamés en parallèle pour préserver vos droits, notamment lorsqu’il existe une incertitude sur le forum compétent. Un avocat peut ensuite recommander de vous désister de l’un des deux recours une fois la stratégie la plus avantageuse identifiée. En effet, il importe de rappeler qu’une double indemnisation n’est jamais possible
4. Le congédiement déguisé donne-t-il droit à la même indemnité ?
Oui. Un congédiement déguisé, reconnu comme tel par un tribunal, ouvre droit aux mêmes recours et aux mêmes types d’indemnité qu’un congédiement direct sans cause juste et suffisante.
5. Dois-je rembourser une partie de mes prestations d’assurance-emploi si je reçois une indemnité ?
Cela dépend de la nature du montant reçu. Certaines indemnités sont considérées comme une rémunération aux fins de l’assurance-emploi et peuvent affecter vos prestations, et d’autres non. Une avocate du Cabinet M peut discuter des impacts avec vous selon les termes du règlement obtenu.
6. Quel est le rôle d’un avocat dans une réclamation d’indemnité pour congédiement injustifié ?
Un avocat évalue la solidité de votre dossier, détermine le recours le plus avantageux entre la CNESST et l’action civile, respecte les délais de prescription applicables et négocie ou plaide pour obtenir le montant d’indemnité le plus juste possible.
Sources:
- CNESST, Article 124 (Plainte de congédiement) : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/acces-linformation/documents-servant-prise-decision/normes-travail/loi-sur-normes-travail/chapitre-v-recours-art-98-135/section-iii-recours-lencontre-dun-congediement/article-124
- CNESST, Plainte pour congédiement sans une cause juste et suffisante : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/service-clientele/plaintes-recours/plaintes-en-normes-travail/plainte-pour-congediement-sans-une-cause-juste
- Tribunal administratif du travail, Congédiement sans cause juste et suffisante : https://www.tat.gouv.qc.ca/relations-du-travail/congediement-et-mesures-de-represailles/congediement-sans-cause-juste-et-suffisante
- Légis Québec, Code civil du Québec, article 2091 : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se%3A2091
- Légis Québec, Code civil du Québec, article 2925 : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se:2925
- CNESST, Avis de cessation d’emploi et indemnité : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/conditions-travail/fin-demploi/avis-cessation-demploi-indemnite
- Judilex Avocats, Le préavis de fin d’emploi : la raisonnabilité de l’article 2091 C.c.Q. (analyse jurisprudentielle, source secondaire) : https://www.judilex.ca/articles/fin-emploi