Quel est le délai de traitement pour une demande d’indemnisation faite à la SAAQ ?

 
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Au Québec, lorsque vous êtes victime d’un accident de la route et que vous subissez des dommages corporels, vous devez déposer une réclamation auprès de la Société de l’Assurance Automobile du Québec (SAAQ). Ce régime public d’assurance automobile, vous rend éligible à des indemnités en fonction des dommages qui en découlent.

Les délais de traitement des demandes d’indemnité auprès de la SAAQ varient en fonction de votre accident. Les avocats experts du Cabinet M vous éclairent sur ces délais, et sur les recours à votre disposition s’ils ne sont pas respectés.

Délai de traitement SAAQ : plusieurs cas de figure

Dès lors que vous êtes victime d’un accident de la route avec blessures corporelles, tel que peut l’être un traumatisme craniocérébral, vous devez le plus rapidement possible rencontrer un médecin pour diagnostiquer votre état de santé. Demandez-lui également de remplir le rapport médical initial, qui vous sera nécessaire pour remplir votre demande d’indemnité auprès de la SAAQ.

Notez bien que vous avez un délai maximal de 3 ans à partir de la date de l’accident pour effectuer votre demande d’indemnité auprès de la SAAQ, sauf exception.

Demande en cas d’accident de voiture

Le délai de traitement de la SAAQ pour accident de voiture est théoriquement de 10 jours ouvrables après réception de votre demande. L’ouverture d’un dossier SAAQ en cas d’accident de la route est effective à partir du moment où vous avez reçu un accusé de réception de la part de l’agent d’indemnisation responsable de votre demande.

Il peut toutefois arriver une panoplie de situations, dans lesquelles ce délai ne sera pas respecté. En effet, s’il vous manque des documents, pour démontrer vos revenus, vos preuves de blessures, ou encore les preuves de l’accident, la SAAQ pourra extensionner ce délai jusqu’à réception de ceux-ci.

Lorsque la SAAQ traitera votre demande d’indemnisation, elle rendra une ou plusieurs décisions. La première sera celle qui porte sur votre droit aux indemnités de remplacement du revenu (IRR). Cette décision dépendra de votre situation d’emploi ou d’études, le jour de l’accident. Les autres décisions concerneront les diagnostics en lien avec votre accident, vos droits aux traitements, etc. À noter que la décision sur vos séquelles permanentes ne sera rendue que lorsque vous aurez terminé l’ensemble de vos traitements.

Une fois votre dossier traité et la décision reçue, vous avez la possibilité de contester la décision de la SAAQ en remplissant le formulaire de révision sur leur site Web, dans un délai de 60 jours.

Le bureau de la révision de la SAAQ a alors à son tour 90 jours pour traiter votre demande de révision et rendre sa décision. Un dernier recours est possible auprès du Tribunal administratif du Québec si la décision rendue ne vous convient pas. Vous avez alors 60 jours pour faire appel de la décision rendue.

Dès lors que vous décidez de contester une décision de la SAAQ, nous vous recommandons de faire appel à l’expertise d’avocats spécialisés en accidents de la route pour vous accompagner dans la construction de votre dossier. Depuis plus de 40 ans, les avocats du Cabinet M s’engagent à vous conseiller, à vous accompagner, à vous informer de vos droits et à les défendre devant le Tribunal administratif du Québec.

Demande en cas de décès

Vous avez également la possibilité de faire appel à la SAAQ pour demander des indemnités en cas de décès d’un proche dans un accident de la route. La demande concerne alors les indemnités de décès ainsi que la couverture des frais funéraires. Le délai pour envoyer le dossier à la SAAQ s’étend à 3 ans après le décès.

Les délais de traitement en cas de décès de la SAAQ varient et dépendent généralement des circonstances de l’accident. Il est toutefois possible de consulter des avocats spécialisés en accident de la route si vous ne constatez aucun avancement de votre dossier.

Tout comme pour les accidents de la route non mortels, vous avez la possibilité de faire appel de la décision rendue par la SAAQ suivant les mêmes modalités.

Délai de traitement SAAQ : Aggravation de l’état de santé

Il est possible que votre état de santé se détériore, que ce soit quelques semaines, quelques mois voire plusieurs années après votre accident. Le principe de rechute, de récidive ou d’aggravation (RRA) d’un préjudice subi lors d’un accident de la route est reconnu par la SAAQ, qui permet donc de réévaluer votre droit aux indemnités en conséquence.

Pour une réévaluation de votre dossier, vous devez faire rédiger un rapport d’évolution par votre médecin, qui attestera d’un changement de situation depuis la dernière évaluation de votre dossier par la SAAQ.

Le délai de traitement de la SAAQ en cas d’aggravation de l’état de santé peut être long. En effet, il faut que l’agent d’indemnisation atteste d’une part d’une rechute, d’une récidive ou d’une aggravation de votre état de santé, mais surtout d’un lien de causalité entre les séquelles et l’accident de la route. L’agent aura souvent à consulter le bureau médical interne de la SAAQ, avant de rendre sa décision.

Il est fréquent que la SAAQ ne reconnaisse pas immédiatement ce lien de causalité. Comme pour toute autre décision rendue par la SAAQ, il est possible de la contester. Dans le cas d’une RRA, la preuve appartient au demandeur. Et bien souvent, l’avis de votre médecin traitant n’est pas suffisant pour convaincre l’agent d’indemnisation. Il est donc important de consulter un avocat afin d’apporter un dossier complet et une preuve appropriée à la SAAQ.

Que faire si le délai de traitement SAAQ n’est pas respecté ?

Si le délai de traitement de la SAAQ n’est pas respecté, et ce, malgré la bonne réception de l’accusé de réception de votre dossier, la première chose à faire est de contacter votre agent d’indemnisation par courriel ou par téléphone. Cet échange est l’occasion de lui demander les raisons du retard de traitement de votre demande. Ces coordonnées sont normalement jointes à l’accusé de réception que vous avez précédemment reçu.

Si vous ne parvenez pas à joindre votre agent, que le délai de traitement de la SAAQ est trop important ou que la décision rendue n’est pas adaptée à la réalité de votre situation, faites-vous accompagner. Prenez contact gratuitement avec nos avocats contre la SAAQ du Cabinet M pour faire valoir vos droits.

Venez nous rencontrer afin que nous puissions établir la stratégie dans votre dossier.

Consultation gratuite
Me Sarah-Jeanne Dubé Mercure

Me Dubé Mercure a débuté sa carrière à titre de stagiaire au Bureau d’aide juridique de Montréal-Nord où elle a développé un véritable intérêt pour le droit social. Son désir de représenter et d'accompagner les accidentés l'a mené à faire le saut en pratique privée, où elle a travaillé au côté de Me Jean-Pierre Ménard. Elle a ensuite fondé Le Cabinet M qui se spécialise en droit social et touche également à la responsabilité civile. Parallèlement à la pratique du droit, Me Dubé Mercure est également chargée de cours à l’UQO en santé et sécurité du travail.

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