Qu’est-ce que le régime « no fault » de la SAAQ ?

Toutefois, sachez qu’en cas d’accident de la route et de blessures à la suite d’un accident de la route, le régime public d’assurance automobile établit un régime appelé « no fault », lequel s’applique automatiquement. C’est un système de couverture qui ne tient donc pas compte de la responsabilité et qui offre d’indemniser toutes les personnes qui ont subi des dommages à l’occasion de l’accident.

« No fault » : un régime d’assurance de la SAAQ sans égard à la faute

Apparu le 1er mars 1978, avec la Régie de l’assurance automobile du Québec, le régime « no fault » de la SAAQ permet de bénéficier d’une assurance dans le but d’indemniser les victimes d’accident de la route. Par ailleurs, sachez qu’il existe une indemnité de remplacement de revenu des victimes d’accident de la route jusqu’à leur décès (IRR).

À noter que l’expression « no fault » est un anglicisme servant à rappeler le caractère du régime, lequel implique que l’indemnisation est versée sans tenir compte de la responsabilité d’une personne, physique ou morale, ou d’un organisme. Vous l’aurez compris, victime et coupable seront indemnisés au même titre.

Pourquoi le « no fault » est-il contesté au Québec ?

D’abord, le régime sans égard à la responsabilité de la SAAQ ne couvre que les dommages corporels. Ainsi, les dommages causés à la voiture elle-même ne sont pas couverts par cette assurance. Seuls les assureurs privés pourront vous indemniser pour les différents dommages matériels.

Également, le régime de la SAAQ prévoit des barèmes pour l’indemnisation des victimes. Par exemple, il existe un salaire maximum assurable. Aussi, il y a des montants préalablement déterminés pour les séquelles permanentes qu’une victime conserve.

Finalement, le régime interdit toute poursuite civile pour des dommages corporels subis à l’occasion d’un accident de la route. Il n’est donc pas possible pour une organisation ou un individu de poursuivre la personne responsable d’un accident de la route; raison pour laquelle il s’agit d’un sujet de discorde entre les citoyens et les agents du gouvernement du Québec. Certains émettent l’opinion que ce régime :

• Favorise l’État du Québec en cas d’infrastructures non conformes ou des signalisations défaillantes. Ainsi, supposer la négligence du gouvernement n’est pas permis par ce régime,
• Soit possiblement freiné par des procédures judiciaires (étude du cas auprès du tribunal administratif du Québec),
• Indemnise aussi le responsable de l’accident pour cause de dommages corporels subis, etc.

Pour vous permettre de contester les décisions de la SAAQ, les spécialistes du cabinet M vous aident à régler vos litiges face à cette entité étatique tout en vous accompagnant dans vos démarches.

Victime d’accident de la route en dehors du Québec, que pouvez-vous faire ?

Vous avez subi un accident de la route en dehors de la région du Québec? Et souhaitez savoir si vous bénéficiez tout de même d’une indemnisation. Apprenez que le régime d’assurance publique d’assurance automobile du Québec aussi appelé « no fault » vous permet d’être protégé dans le monde entier et cela que vous soyez ou non responsable d’un accident de la route.

Toutefois, notez que si vous êtes impliqué dans un accident hors Québec, il est tout à fait possible que vous soyez poursuivi devant les tribunaux du lieu de l’accident de voiture. La raison de cette poursuite est inhérente aux dommages potentiels causés aux autres usagers.

Il est donc important d’informer votre assureur en cas de conduite en dehors du Québec. Ceci dans le but que ce dernier puisse ajuster la couverture de l’assurance à laquelle vous souscrivez.

Toujours dans le même souci d’indemnisation, si vous subissez un accident de la route hors du Québec, il est primordial d’en aviser la SAAQ, et de ne signer aucune entente ou contrat avec les autres parties impliquées. En effet, une telle entente pourrait vous empêcher d’être indemnisé par la SAAQ.

Le régime « no fault » qu’en est-il de la responsabilité des conducteurs ?

En cas d’accident de voiture avec dommages sur le véhicule, seuls les assureurs privés peuvent dédommager les victimes. Cela implique que les assureurs québécois, en vertu de la CID (convention d’indemnisation directe), déterminent la responsabilité de leur assuré et vont l’indemniser en conséquence.

Il existe donc deux types d’indemnisation pour les accidents de voiture :

• Le régime sans égard à la responsabilité de la SAAQ, pour les dommages corporels;
• Le remboursement de votre assureur privé, pour les dommages matériels.

Pour être sûr d’être indemnisé, vous devez impérativement contacter le bon organisme.

Vous souhaitez contester une décision de la SAAQ, faites-vous accompagné par le Cabinet M

L’équipe du cabinet M vous accompagne dans vos réclamations contre la SAAQ. Elle représente également les victimes d’accidents du travail (CNESST) et les victimes d’actes criminels (IVAC).

Nous vous offrons une expertise et un suivi quant à vos contestations vis-à-vis des décisions prises par ces organismes. N’hésitez donc pas à nous joindre, nous répondrons, avec plaisir à vos interrogations.