SAAQ : Indemnité pour préjudice moral suite à un accident de la route| Cabinet M
 

Peut-on obtenir une indemnité en cas de préjudice moral faisant suite à un accident de la route ?

 

Lorsque vous êtes impliqué dans un accident de voiture, ce n’est pas seulement votre bien-être physique qui est en jeu. Vous pouvez également souffrir d’une angoisse mentale, ou encore d’un stress post-traumatique connue sous le nom de préjudice moral. En effet, nombreuses sont les victimes qui vivent des problèmes psychologiques, soient en raison du traumatisme de l’accident, soit par crainte ou anxiété de ne plus pouvoir refaire leur travail, ou encore de devoir vivre désormais avec plusieurs limitations fonctionnelles.

Si vous avez été blessé dans un accident de voiture et que vous souhaitez obtenir une indemnisation pour votre préjudice moral, les avocats experts du Cabinet M vous expliquent à travers cet article comment obtenir une indemnité, mais également quelles sont les conditions nécessaires à celle-ci.

Les conditions d’éligibilité à l’indemnité pour préjudice moral à la suite d’un accident de voiture

La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) prévoit une indemnité forfaitaire pour les séquelles permanentes causées par un accident de voiture. L’indemnité pour préjudice moral ou psychologique est toutefois difficile à obtenir, car ce dernier est souvent invisible, contrairement à un préjudice physique.

Cette indemnité est versée aussi bien aux victimes d’un accident de la route hors Québec que celles accidentées dans la province. Cependant, il est important d’avoir à l’esprit que l’indemnité pour préjudice moral est versée uniquement lorsque la condition de la victime s’est consolidée. Un délai est donc nécessaire entre le moment de l’accident et celui de la demande.

S’en suit un délai de traitement de votre dossier par la SAAQ, durant lequel il peut vous être demandé d’aller consulter un médecin expert. Le but de cette consultation est de confirmer et d’évaluer votre préjudice moral. L’évaluation se base sur le règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire. Ainsi, en fonction de la gravité de vos préjudices moraux, vous pourriez toucher une indemnité, à condition toujours que les séquelles soient permanentes.

Pour pouvoir prétendre à une indemnité pour préjudice moral, la SAAQ définit comme préjudice toute séquelle ayant un impact permanent sur votre vie et tout trouble mental permanent ayant un impact négatif sur les interactions sociales et personnelles de la victime. Parmi elles, les séquelles cognitives résultant d’un traumatisme craniocérébral sont également prises en compte.

Le remboursement par la SAAQ des traitements et de l’aide psychologique

La SAAQ prend également en charge une partie de l’aide psychologique reçue à la suite d’un accident de la route. Pour pouvoir y prétendre, vous devez respecter 3 conditions :

  1. L’aide psychologique suite à l’accident de la route ou les traitements reçus sont nécessaires et en lien direct avec l’accident
  2. Les traitements ont été prescrits par un médecin
  3. Dans le cas d’un traitement dans le cadre d’une aide psychologique suite à un accident de la route, il est prescrit par un psychologue membre de l’Ordre des psychologues du Québec ou par un psychothérapeute détenteur d’un permis délivré par ledit ordre.

La prise en charge de la SAAQ dans le cadre d’un traitement en clinique privée est plafonnée à 94,50 $ par traitement (chiffre valide en 2022). La demande de remboursement à la SAAQ doit comprendre l’ordonnance et le reçu ou la facture. C’est le psychologue ou le psychothérapeute qui remplit la demande de remboursement. Veillez simplement à ce que votre numéro de réclamation soit inscrit sur ces documents.

Comment obtenir l’indemnité pour préjudice moral de la SAAQ ?

Pour obtenir l’indemnité pour préjudice moral, il faut tout d’abord ouvrir un dossier SAAQ, au plus tard trois ans après l’accident. Un diagnostic psychologique doit être posé par un médecin, sur un rapport médical. Ce médecin doit avoir établi le lien entre votre accident et votre condition psychologique.

Par la suite, des traitements en psychothérapie pourront vous être autorisés. Ce n’est qu’après ces traitements, soit après la consolidation de votre condition, que votre préjudice psychologique sera évalué par la SAAQ.

La consolidation signifie que les progrès de votre état ont cessé et qu’aucun changement de votre condition n’est prévisible. Cela peut se produire lorsque les traitements ont réussi ou s’ils ne fonctionnent plus en raison de la gravité de vos séquelles.

Vous pouvez être envoyé chez un expert médical pour une évaluation des séquelles. Cette évaluation sert de preuve afin de déterminer si vous avez droit ou non à une indemnisation de la part de la SAAQ. Toutefois, elle n’est pas obligatoire, car leur décision peut toujours se baser sur la seule analyse de votre dossier médical.

La SAAQ rendra donc une décision sur vos séquelles permanentes, qui déterminera le montant d’indemnité auquel vous avez droit.

Que faire en cas de refus de la SAAQ ?

En cas de refus de vous accorder une indemnité pour préjudice, ou si le montant accordé ne vous semble pas raisonnable, il est possible de contester la décision de la SAAQ.

Il est également possible de contester la décision de la SAAQ qui refuserait le lien entre votre condition psychologique et votre accident de la route.

Pour ce faire, il est fortement recommandé de faire appel à des avocats contre la SAAQ spécialisés en accidents de la route.

Les avocats du Cabinet M possèdent une expertise en accidents de la route et peuvent vous accompagner à chaque étape de votre dossier pour défendre vos droits et vous permettre d’obtenir l’indemnité que vous méritez.

Prenez contact avec nous pour que nous puissions prendre connaissance de votre dossier et discuter avec vous des solutions qui s’offrent à vous.

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Consultation gratuite
Me Sarah-Jeanne Dubé Mercure

Me Dubé Mercure a débuté sa carrière à titre de stagiaire au Bureau d’aide juridique de Montréal-Nord où elle a développé un véritable intérêt pour le droit social. Son désir de représenter et d'accompagner les accidentés l'a mené à faire le saut en pratique privée, où elle a travaillé au côté de Me Jean-Pierre Ménard. Elle a ensuite fondé Le Cabinet M qui se spécialise en droit social et touche également à la responsabilité civile. Parallèlement à la pratique du droit, Me Dubé Mercure est également chargée de cours à l’UQO en santé et sécurité du travail.

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