L’avocat spécialisé CNESST du Cabinet M vous invite à découvrir ces rapports médicaux et leurs impacts. Maximisez vos chances de succès dans vos démarches administratives et d’indemnisation et plongez dans le monde où santé, sécurité et justice se rejoignent pour défendre vos droits en cas d’accident de travail.
les différents types de rapports médicaux en cas de lésions professionnelles
Lorsqu’un accident du travail survient, il est essentiel de bien documenter les blessures subies par les travailleurs afin de garantir une juste indemnisation et des soins appropriés. Dans le cadre des régimes d’indemnisation des accidents du travail, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) au Québec joue un rôle clé. Pour cela, elle s’appuie sur les rapports médicaux, qui constituent des éléments cruciaux pour évaluer les dommages subis par les travailleurs et prendre les mesures nécessaires.
Les rapports médicaux sont des documents rédigés par les professionnels de la santé qui évaluent et traitent les travailleurs blessés. Ils permettent de fournir une description détaillée de l’état de santé du travailleur, des blessures subies, du traitement administré et des recommandations médicales. Ces rapports fournissent également une estimation de l’incapacité temporaire ou permanente du travailleur, ce qui aide la CNESST à évaluer le niveau d’indemnisation approprié.
Les rapports médicaux jouent un rôle central dans cette démarche, notamment si vous souhaitez contester une décision de la CNESST. Le médecin traitant, spécifiquement choisi par le travailleur, joue donc un rôle clé en surveillant attentivement l’évolution médicale, en élaborant un plan de traitement personnalisé et en assurant un suivi minutieux du dossier.
Découvrez sans plus attendre les différents rapports médicaux requis par la CNESST.
1. L’attestation médicale
Lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail, il doit consulter un médecin ou un professionnel de la santé pour recevoir les soins nécessaires.
C’est l’attestation médicale qui doit être complété par le premier médecin qui prend en charge un travailleur victime d’une lésion professionnelle. L’attestation médicale permet à la CNESST d’obtenir le diagnostic du médecin traitant et précise si la lésion sera consolidée dans les 14 jours suivant l’incapacité ou si elle prendra plus de 14 jours.
Si vous êtes un professionnel de santé qui doit traiter un travailleur blessé au travail, veillez à utiliser ce formulaire lors de la première visite. Remplissez-le et remettez deux copies au travailleur. L’attestation médicale devra contenir le diagnostic et indiquer la date ou la période prévue de guérison de la blessure.
2. Le rapport médical
Ce formulaire est destiné aux professionnels de la santé qui prennent en charge un travailleur blessé au travail. Si le travailleur apprend que sa blessure ne sera pas consolidée dans les 14 jours suivant le début de son incapacité, il devra fournir, par la suite, à la CNESST un rapport médical sommaire.
Ce rapport doit inclure :
- La date de l’accident,
- Le diagnostic principal,
- Une période prévisible de consolidation d’environ 60 jours,
- L’indication que le travailleur attend des traitements ou une hospitalisation, et, le cas échéant, la possibilité de séquelles permanentes.
En général, le médecin remplit l’attestation et le rapport médical lors de la première visite. Lors des visites subséquentes, le médecin qui a charge du travailleur remplit un rapport médical d’évolution. Ce rapport doit être envoyé à la CNESST, à l’employeur et au travailleur.
3. Le rapport médical final
Une fois que la lésion est consolidée, c’est-à-dire que la condition médicale du travailleur a atteint un plateau thérapeutique, le médecin qui a charge doit soumettre un rapport final qui précise la date de consolidation, la présence ou l’absence de séquelles permanentes (physiques ou mentales) et la présence ou l’absence de limitations fonctionnelles résultant de la lésion. Il doit également réitérer tous les diagnostics en lien avec la lésion.
Ce rapport doit également indiquer s’il y a eu une aggravation des limitations fonctionnelles préexistantes à la lésion, et si le médecin responsable préfère remplir le rapport d’évaluation médicale ou demander à un autre médecin de le faire.
Qu’est-ce qu’un REM pour la CNESST ?
Après avoir complété le rapport final, le médecin traitant du travailleur peut choisir de compléter un rapport d’évaluation médicale (REM). Ce rapport d’évaluation médicale doit couvrir les cinq points énumérés à l’article 212 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP), à savoir :
- Le diagnostic,
- L’adéquation ou l’efficacité des traitements,
- La date de consolidation,
- L’évaluation du pourcentage d’atteinte permanente selon le barème de la LATMP,
- Les limitations fonctionnelles recommandées.
Si le médecin responsable n’est pas en mesure de réaliser cette évaluation, il peut référer le travailleur à un autre médecin pour ce faire. À défaut, ce sera la CNESST qui procèdera à l’évaluation de l’atteinte permanente et des limitations fonctionnelles du travailleur.
Les rapports de médecins désignés
Lorsqu’il s’agit de questions relatives à une lésion professionnelle, l’employeur et la CNESST ont le droit, en vertu des articles 204 et 209 de la LATMP, d’exiger qu’un travailleur se soumette à l’examen d’un professionnel de la santé désigné par eux.
Le médecin désigné est alors chargé de rédiger un rapport d’expertise médicale contenant ses conclusions sur les sujets précisés à l’article 212. Ce rapport peut également évaluer la corrélation entre la blessure ou la maladie du travailleur et l’accident de travail, ainsi que son activité professionnelle actuelle ou passée.
Enfin, il est nécessaire de noter que dès réception de ces rapports, l’employeur et la CNESST sont tenus de les transmettre au travailleur et au médecin responsable du suivi médical.
Documents à remplir en réponse à une demande de la CNESST ou d’un tiers
Lorsque la CNESST ou une autre partie demande des informations ou des documents, il est généralement nécessaire de compléter des formulaires appropriés en réponse à ces demandes. Ces formulaires fournissent une structure pour donner les informations requises de manière claire et précise.
1. Le rapport complémentaire
Si le rapport du médecin désigné par l’employeur ou par la CNESST contredit les conclusions du médecin responsable, celui-ci a la possibilité de fournir à la CNESST, dans les 30 jours suivant la réception du rapport, un rapport complémentaire pour étayer ses propres conclusions. Si nécessaire, il peut également joindre un rapport de consultation motivé. D’ailleurs, si le médecin qui a charge du travailleur maintient ses conclusions, dans le rapport complémentaire, le travailleur sera dirigé auprès du Bureau d’évaluation médicale (BEM) pour une autre évaluation.
2. L’information médicale écrite ou le bilan médical téléphonique
Lors du traitement d’une lésion professionnelle, des situations inhabituelles peuvent survenir. La CNESST peut alors demander des informations supplémentaires écrites au médecin responsable. Cette demande peut se faire par téléphone, en ajoutant les informations dans les notes évolutives du dossier, ou par une demande écrite d’informations médicales.
Autres rapports
Dans le traitement d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, des rapports périodiques de d’autres professionnels peuvent être complétés, à la suite de divers traitements autorisés tels que la physiothérapie, la psychothérapie, l’ergothérapie. Ils sont nécessaires afin que les remboursements soient effectués.
L’expertise médico-légale, un document facultatif, peut être demandée par le travailleur ou l’employeur pour renforcer leur preuve ou fournir des explications plus précises. Toutefois, l’expert médical ne peut pas être le médecin responsable et est souvent un spécialiste dans le domaine.
La CNESST peut-elle faire corriger les rapports de médecins ?
La CNESST peut demander des corrections factuelles aux médecins, ainsi qu’au Bureau d’évaluation médicale (BEM), mais elle ne peut pas influencer leur opinion médicale.
Les interventions d’un médecin de la CNESST auprès du médecin d’un travailleur sont généralement pour obtenir des informations pertinentes. Ces interventions doivent respecter l’opinion du médecin responsable et ne doivent pas exercer de pression sur lui. Les interventions sont consignées dans les notes évolutives du travailleur, soulignant ainsi leur importance.
L’équipe juridique du Cabinet M à votre disposition pour vous soutenir
La documentation médicale est l’arme secrète pour prendre en charge les travailleurs blessés sur leur lieu de travail. Rapports médicaux, attestations, formulaires… Ces précieux documents remplis par des professionnels de la santé, assurent une communication claire et précise entre tous les acteurs impliqués de la CNESST à l’employeur.
L’équipe juridique du Cabinet M est là pour vous soutenir et vous accompagner à chaque étape. Que ce soit pour obtenir une indemnisation méritée ou engager un recours contre la CNESST, nous avons l’expertise nécessaire pour vous aider.
Ne laissez pas vos droits au hasard. Contactez-nous dès maintenant pour bénéficier de notre savoir-faire et de notre soutien inébranlable. Ensemble, nous défendrons vos droits avec détermination.
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