Dans les prochaines lignes, l’équipe juridique du Cabinet M vous explique la procédure à suivre après un accident du travail et pour obtenir une indemnité.
Pour être reconnu par la loi au Québec, un accident du travail doit respecter certaines conditions.
D’abord, une blessure qui survient sur les lieux de travail pendant que vous exercez vos fonctions sera considérée comme un accident du travail. Un accident du travail peut aussi être démontré lorsque survient un événement imprévu et souder, à l’occasion du travail, et qui cause une blessure physique ou psychologique ou encore une maladie professionnelle.
Des exemples de blessures causées par un accident du travail peuvent être la fracture d’un bras, ou encore un choc post-traumatique après un événement important sur votre lieu de travail. Cette blessure doit entrainer une invalidité au travail.
Si vous êtes victime d’un accident de travail, il vous est possible de demander une indemnité auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Toutefois, si vous êtes responsable de votre accident du travail, il est possible que vous ne soyez pas admissible à ce dédommagement.
Dans le cas où vous avez subi un accident du travail, que faire pour obtenir une indemnité ? Comment déclarer un accident de travail adéquatement ? Quels sont les délais pour déclarer un accident du travail ? Votre avocat spécialisé contre la CNESST vous éclaire à ce sujet.
Voici la démarche à suivre après un accident de travail afin de déclarer celui-ci à la CNESST et recevoir une indemnisation.
La première chose à faire si vous avez subi un accident du travail est d’avertir votre employeur le plus vite possible. L’employeur a la responsabilité de :
Les travailleurs doivent signaler rapidement les accidents à leur employeur pour obtenir une aide immédiate et faire valoir leurs droits à l’indemnisation. La collaboration entre l’employeur et les employés est essentielle pour assurer un environnement de travail sûr et respecter les obligations légales en matière de santé et de sécurité.
Même si vous n’avez pas besoin de traitements médicaux, il est tout de même recommandé d’avertir votre employeur du lieu, de la date et de l’heure de votre accident. Il pourra ainsi l’enregistrer au Registre d’accidents, d’incidents et de premiers secours.
À noter que la déclaration de l’accident à votre employeur n’emporte pas déclaration à la CNESST. Le travailleur blessé et incapable de travailler devra donc produire une réclamation à la CNESST.
Si vous avez subi des blessures à la suite d’un accident de travail, vous devez consulter un médecin de votre choix. Ce dernier peut évaluer votre état de santé et déterminer si vous avez besoin de prendre un temps de repos. Il établit aussi la date de votre retour au travail après l’accident.
Le médecin vous donnera ensuite une attestation médicale à remettre à votre employeur. Celle-ci est également nécessaire pour remplir votre réclamation.
Si vous ne pouvez pas retourner au travail le lendemain de l’accident, il faudra présenter cette attestation à votre employeur. Il utilisera celle-ci pour remplir le formulaire « Avis de l’employeur et demande de remboursement » de la CNESST.
Dans le cas où vous ne pouvez pas compléter votre journée de travail le jour de l’accident, votre employeur doit quand même vous payer 100% de votre salaire pour cette journée. Si vous ne pouvez toujours pas travailler dans les deux semaines suivant l’accident, vous serez payé à 90% de votre salaire pour chaque journée où vous auriez dû travailler.
La déclaration de l’accident à la CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) est une étape cruciale pour bénéficier des droits et des prestations prévus en cas d’accident du travail. Voici les démarches à suivre ainsi que les délais à respecter et les documents requis :
Suite à votre accident de travail, vous disposez d’un délai de 6 mois à partir de la date de l’accident pour déposer une réclamation auprès de la CNESST, sauf exception. En effet, Il est essentiel de déposer rapidement une réclamation auprès de la CNESST dès que vous avez un intérêt légitime, comme demander une indemnité de remplacement du revenu ou le remboursement des frais de traitement, entre autres.
Si votre absence au travail a une durée de plus de 14 jours, il est alors nécessaire de faire une demande d’indemnité en remplissant le formulaire de réclamation du travailleur.
Ce formulaire vous permet de demander un remboursement pour différents frais tels que les frais médicaux ou de déplacements non couverts par votre employeur. Il est important de souligner que si vous n’êtes pas en mesure de retourner au travail dès le lendemain de l’accident, vous devez remettre un certificat médical à votre employeur.
Celui-ci devra remplir l’Avis de l’employeur et demande de remboursement pour vos 14 premiers jours d’absence, l’envoyer à la CNESST et vous en remettre une copie. Enfin, votre employeur sera tenu de vous verser 90 % de votre salaire net pour les jours où vous auriez normalement travaillé, à l’exception du jour de l’accident
En cas de désaccord avec une décision de la CNESST concernant un dossier d’accident du travail, le travailleur dispose de recours possibles :
Vous l’aurez compris, pour déclarer un accident de travail, il est primordial d’agir rapidement en avertissant votre employeur et en obtenant une attestation médicale auprès d’un médecin. En respectant ces démarches, vous contribuez à garantir la sécurité et le bien-être des travailleurs. La sécurité au travail est une priorité essentielle, et en suivant les procédures établies, nous œuvrons tous ensemble pour créer un environnement professionnel plus sûr et équitable.
Chez Cabinet M, nous comprenons l’importance de protéger les droits des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Notre équipe d’experts se spécialise dans la défense de ces victimes, n’hésitez donc pas à nous contacter pour bénéficier d’une consultation gratuite avec l’un de nos collaborateurs. Ensemble, nous veillerons à ce que vos droits soient préservés et que vous obteniez la compensation que vous méritez.
Venez nous rencontrer afin que nous puissions établir la stratégie dans votre dossier.
Consultation gratuite