Dans le cadre d’un accident du travail, il est nécessaire de quantifier les lésions subies afin de bénéficier d’une indemnisation. La méthode choisie par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est symbolisée par un pourcentage d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychologique de la victime.
Notre cabinet d’avocat dans le Grand Montréal, vous expliquent ce qu’est une atteinte permanente et comment calculer ce pourcentage.
Qu’est-ce qu’une atteinte permanente ?
La notion d’atteinte permanente est tirée d’un préjudice lié à un accident du travail étant régie par le Règlement sur le barème des dommages corporels découlant lui-même de Loi sur les accidents de travail et maladies professionnelles.
Ainsi, l’atteinte permanente se définit à partir de trois éléments :
- Le déficit anatomophysiologique (DAP),
- Le préjudice esthétique (PE),
- Le pourcentage pour douleur et perte de jouissance de la vie (DPJV). La DPJV, à la différence des deux autres éléments, est évaluée à partir d’un tableau et non par un médecin.
Pour que l’atteinte permanente soit reconnue par la CNESST, il convient dans un premier temps de déclarer votre accident du travail ou votre maladie professionnelle.
En quoi consiste l’examen médical ?
L’examen médical, nécessaire pour faire reconnaître votre atteinte permanente à la CSST, se concentrera à l’endroit de la lésion. Le professionnel de santé examinera votre condition, en évaluant votre état physique. Ainsi, nous pouvons citer les déformations, les cicatrices, les limitations du mouvement des articulations, la sensibilité à la douleur ou encore la qualité de la vascularisation.
Quelle est la différence entre atteinte permanente et limitations fonctionnelles ?
Les deux notions sont étroitement liées et peuvent influer l’une sur l’autre mais sont toutefois évaluées de manière distincte.
Une atteinte permanente est un pourcentage de déficit anatomo-physiologique subi à l’occasion d’un accident de travail. Une limitation fonctionnelle est une réduction de la capacité physique ou psychique d’un travailleur dans ses activités professionnelles. Il faut évidement que cette réduction découle d’une lésion professionnelle.
Ainsi, en se basant sur le Règlement sur le barème des dommages corporels, certaines atteintes permanentes ont un pourcentage de DAP fixé à zéro. Cela ne veut pas dire que l’atteinte permanente est inexistante, mais plutôt que le préjudice ne donne pas droit à une indemnité pour dommages corporels.
Il est tout à fait possible de contester la décision de la CNESST dans la mesure où cette dernière ne représente pas la réalité de votre situation. Il est recommandé de s’entourer d’un avocat spécialisé contre la CNESST dans ce genre de situations pour faire valoir vos droits.
Comment se calcule l’indemnité pour atteinte permanente et limitation fonctionnelle ?
Dans une grande majorité des cas, le barème de dommage corporel de la CNESST prend en compte le pourcentage de l’atteinte permanente établi par le professionnel de santé. Ce pourcentage est ensuite multiplié par le montant prévu par l’annexe II de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. De plus, il sera fait en fonction de l’âge de la victime au moment de l’accident du travail.
En 2022, les montants de l’annexe II en fonction de l’âge sont les suivants :
- 0 à 20 ans : de 114 413.00 $ à 116 899.00 $
- 21 et 30 ans : de 101 977.00 $ à 113 169.00 $
- 31 et 40 ans : de 89 546.00 $ à 100 731.00 $
- 41 et 50 ans : de 77 106.00 $ à 88 296.00 $
- 51 et 60 ans : de 64 669.00 $ et 75 864.00 $
- 61 ans et 65 et plus : de 58 453.00 $ à 63 420.00 $
Les montants sont revalorisés tous les 1er janvier de chaque année. Pour connaître le montant précis en fonction de votre âge, la CNESST a établi un tableau de calcul de l’indemnité pour préjudice corporel.
En 2022, le montant minimal de l’indemnité pour préjudice corporel est fixé à 1168$.
Faites appel au Cabinet M pour faire valoir vos droits auprès de la CNESST
Finalement, il est important de se rappeler que ce ne sont pas les lésions physiques ou les pertes monétaires causées par l’atteinte permanente qui sont évaluées. Les différents préjudices, qu’ils soient physiques dans le cadre d’un accident, psychologiques dans le cadre d’un harcèlement psychologique au travail et la perte de qualité de vie sont ce qu’il y a de plus important dans ce genre de déclaration, et ce, même si vous êtes responsable de votre accident du travail.
Les experts du Cabinet M se tiennent à votre disposition pour vous accompagner tout au long de vos démarches. Obtenez l’indemnité de la CNESST que vous méritez et contactez-nous dès aujourd’hui pour faire valoir vos droits.
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