Accident automobile : quelles sont les indemnités versées par la SAAQ en cas de décès ? | Cabinet M
 

Que faut-il savoir sur les indemnités versées par la SAAQ en cas de décès faisant suite à un accident automobile ?

 
saaq décès

Lors d’un accident de voiture, si l’un de vos proches décède des suites de ses blessures, la Société de l’assurance automobile du Québec prévoit le versement d’indemnités pour l’entourage de la victime. Des démarches sont nécessaires pour prétendre aux indemnisations.

Les avocats du Cabinet M vous expliquent aujourd’hui quelles sont les différentes indemnités de décès SAAQ et les démarches à entreprendre pour les obtenir.

À noter que les chiffres qui suivent sont ceux en vigueur en 2022.

Comment déclarer un décès à la SAAQ ?

Personne n’est jamais préparé à un accident automobile. Ouvrir un dossier SAAQ à la suite d’un accident de la route n’est pas la première chose qui vient à l’esprit, particulièrement lorsqu’un de vos proches vient de décéder. Cependant, dès lors que vous subissez un accident automobile, qu’il s’agisse d’un simple accrochage ou d’un grave accident de voiture, il vous faut entrer en contact avec la SAAQ.

En cas de décès, la SAAQ peut verser aux proches de la victime des indemnités. Pour cela, il vous faut faire une demande d’indemnisation à la SAAQ pour déclarer le décès. Après un délai de traitement de votre dossier, elle vous recontactera pour vous annoncer votre éligibilité aux différentes indemnités.

Nous sommes pleinement conscients du choc que peut causer la perte d’un être cher des suites d’un accident automobile. Les avocats contre la SAAQ du Cabinet M vous accompagnent tout au long de vos démarches pour défendre vos droits et s’assurer que vous touchiez toutes les indemnités auxquelles vous êtes éligibles.

Quel est le délai pour déposer une demande d’indemnité de décès à la SAAQ ?

Le délai pour faire une demande auprès de la SAAQ d’indemnités de décès est de 3 ans à compter de la date du décès de votre proche. Par ailleurs, il vous sera demandé d’annuler certains documents de votre proche tels que :

  • Son permis de conduire
  • Le certificat d’immatriculation de son véhicule
  • La vignette de stationnement pour personnes handicapées si possédée

Quelles sont les indemnités versées par la SAAQ en cas de décès ?

En cas de décès lors d’un accident automobile, des indemnités de décès versées de la SAAQ sont versées aux proches de la victime. Il est possible de calculer le montant de l’indemnité décès directement sur le site Web de la SAAQ.

Les indemnités versées au conjoint

Le montant de l’indemnité de décès de la SAAQ se calcule en multipliant le revenu brut annuel de la victime décédée par un facteur compris entre 1 et 5 en fonction de son âge. Le conjoint peut être l’époux ou le conjoint de fait de la victime. Les conjoints de fait sont deux personnes qui vivent en couple depuis au moins 3 ans, ou qui ont un enfant ensemble et vivent en couple depuis au moins un an.

Ainsi le montant de l’indemnité versé, sous condition d’acceptation par la SAAQ, est compris entre 75 840 $ et 440 000 $.

Les indemnités versées aux personnes à charge

Une personne à charge de la victime peut être, notamment :

  • Un ancien conjoint dont la séparation est officialisée par un jugement définitif et qui a droit de recevoir de la victime une pension alimentaire en vertu dudit jugement ;
  • Un conjoint invalide ;
  • Un enfant mineur de la victime ;
  • Un enfant majeur de la victime, à condition que la victime subvienne à plus de 50 % de ses besoins vitaux et frais d’entretien.

Ainsi, les personnes à charge de la victime ont le droit de recevoir une indemnité de décès de la SAAQ. Elle est calculée selon son âge au moment du décès du proche. Les enfants d’une personne décédée n’ayant pas de conjoint sont également éligibles à l’indemnité versée au conjoint, comme si elle en avait eu un.

De plus, toute personne à charge, autre que le conjoint, invalide au moment du décès recevra une indemnité supplémentaire de 31 283 $.

Les indemnités versées aux parents ou à la succession

En l’absence de conjoint ou de personne à charge, et si la victime était mineure, ce sont les parents ou tuteurs de la victime qui sont éligibles à une indemnité d’un montant de 60 787 $.

Si la victime était majeure, cette somme serait versée à sa succession.

Les indemnités pour compenser la perte de qualité de vie

Il s’agit d’une indemnité versée par la SAAQ si la victime est décédée plus de 24 heures après son accident. Elle vise à compenser la souffrance psychique, la douleur et la perte de qualité de vie subie par la victime.

Le montant de l’indemnisation est calculé en fonction de la gravité des blessures de la personne décédée pour compenser la perte de qualité de vie.

Les traitements en psychothérapie remboursés

En cas de décès, la SAAQ prévoit également la prise en charge, jusqu’à 15 heures, de consultation psychologique. Pour pouvoir en bénéficier, il faut que vous touchiez des indemnités de décès.

Le montant horaire remboursable est plafonné à 94,50 $. Pour une prise en charge, il faut toutefois s’assurer que le professionnel consulté fasse partie de l’Ordre des psychologues du Québec.

Les frais funéraires

En cas de décès, la SAAQ peut verser à la succession un montant forfaitaire de 5 683 $ pour les frais funéraires. Pour en bénéficier, il faut apporter la preuve que la succession est acceptée et reconnue par la SAAQ.

Que faire si la SAAQ vous refuse des indemnités ?

Au terme du délai de traitement de votre dossier, la SAAQ rendra sa décision. Si elle ne reflète pas la réalité de votre situation, vous pouvez contester la décision de la SAAQ.

Les avocats du Cabinet M vous accompagnent à chaque étape de votre dossier pour faire pleinement valoir vos droits et vous soutenir dans ces moments difficiles. Prenez contact dès aujourd’hui avec nos experts pour qu’ils puissent prendre connaissance de votre cas et vous aider à constituer un dossier complet à fournir à la SAAQ.

Venez nous rencontrer afin que nous puissions établir la stratégie dans votre dossier.

Consultation gratuite
Me Sarah-Jeanne Dubé Mercure

Me Dubé Mercure a débuté sa carrière à titre de stagiaire au Bureau d’aide juridique de Montréal-Nord où elle a développé un véritable intérêt pour le droit social. Son désir de représenter et d'accompagner les accidentés l'a mené à faire le saut en pratique privée, où elle a travaillé au côté de Me Jean-Pierre Ménard. Elle a ensuite fondé Le Cabinet M qui se spécialise en droit social et touche également à la responsabilité civile. Parallèlement à la pratique du droit, Me Dubé Mercure est également chargée de cours à l’UQO en santé et sécurité du travail.

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