Avez-vous été victime d'un accident au travail que vous attribuez à la négligence de votre employeur ?
Lorsqu’un accident survient au travail, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) intervient pour indemniser les personnes affectées. Cependant, est-ce que la CNESST représente l’unique solution ? Et est-il possible d’envisager une poursuite en responsabilité civile en cas d’accident de travail?
Les experts juridiques du Cabinet M vous apportent des éclaircissements à ce sujet dans cet article.
Obligations de l’employeur en matière de sécurité au travail
La CNESST instaure des directives strictes en matière de sécurité au travail au Québec. En conséquence, l’employeur est légalement tenu de respecter ces directives et de prendre des mesures préventives pour éviter les accidents professionnels. Les principales obligations de l’employeur comprennent :
- Assurer des Conditions de Travail Sécurisées : L’employeur doit garantir un environnement de travail dépourvu de risques pour la santé et la sécurité des employés.
- Prévention des Dangers : Il revient aussi à l’employeur de mettre en place des mesures préventives, telles que la formation adéquate, l’utilisation d’équipements de protection et la gestion des substances dangereuses.
Lorsque l’employeur ne respecte pas ces obligations, la CNESST peut lui ordonner de payer une amende pénale. Toutefois, le travailleur n’a aucun recours en responsabilité civile contre son employeur qui ne respecterait pas ces obligations.
En Cas d’Accident du Travail : Que doit faire l’employeur ?
Quand survient un accident du travail, l’employeur doit jouer un rôle crucial. En effet, il doit :
- Fournir une assistance médicale au travailleur: L’employeur a l’obligation de fournir les premiers secours à la travailleuse ou au travailleur dès que la personne se blesse au travail. Si nécessaire, il doit la faire transporter du lieu de travail vers un hôpital à ses frais.
Selon l’emplacement de l’accident, ces frais de déplacement pourraient lui être remboursés. Il est à noter que, par la suite, le travailleur doit assurer son suivi médical par lui-même. Inscrire l’événement dans le Registre d’accidents, d’incidents et de premiers secours.
Enfin, l’employeur doit payer le salaire de l’employé, lors de l’absence la journée de l’accident
- Faire sa demande de remboursement: Lorsque le travailleur est absent pendant 14 jours ou moins, l’employeur doit lui verser 90 % de son salaire net pour les jours où il aurait normalement travaillé sans tenir compte de la journée de l’accident. C’est ce qu’on appelle l’indemnité de remplacement du revenu pour les 14 premiers jours. Ce montant est remboursé par la CNESST. Pour obtenir son remboursement, l’employeur doit remplir l’Avis de l’employeur et demande de remboursement (ADR).
Il est à noter qu’il n’est pas de la responsabilité de l’employeur de déclarer l’accident de travail; c’est le travailleur qui doit remplir sa réclamation à la CNESST dans les délais.
En cas d’accident du travail est-il possible de plainte contre l’employeur ?
Au Québec, le travailleur victime d’une lésion professionnelle est indemnisé par le régime prévu par la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP).
Un des principes fondamentaux du régime prévu par cette Loi est l’indemnisation des travailleurs sans égard à la responsabilité de quiconque.
Donc, quand il s’agit vraiment d’une blessure au travail, le travailleur sera indemnisé même si personne d’autre n’est fautif. Cela reste vrai, sauf si le travailleur est responsable de l’accident de travail à cause de sa négligence ou s’il l’a provoqué intentionnellement, mais sans causer de blessure grave.
Ce régime d’indemnisation public constitue un compromis ou, encore un pacte social, pour favoriser et faciliter l’indemnisation des travailleurs victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle. Compte tenu de ce compromis, il a été convenu que le travailleur ne pouvait intenter aucun recours en responsabilité civile contre son employeur en raison de sa lésion. En effet, selon la LATMP, l’employeur détient une immunité civile absolue.
De manière plus concrète, si vous êtes travailleur et victime d’une lésion professionnelle, vous ne pourrez pas intenter une action en responsabilité civile contre votre employeur en raison de votre lésion.
Cette immunité lui permet également d’être protégé tant pour le recours en dommages compensatoires que le recours en dommages exemplaires prévu à la Charte des droits et libertés. D’ailleurs, cette immunité vaut aussi à l’égard du co-employé qui serait responsable de vos dommages, subis dans le cadre de votre emploi.
Avantages et inconvénients liés à ce régime d’indemnisation public
En effet, les avantages liés au régime étatique sont nombreux, que ce soit en raison de :
- L’exemption de l’obligation de démontrer une faute,
- L’accès rapide à l’indemnisation,
- Ou de l’absence de frais à engager pour déposer sa réclamation.
Cependant, ce système présente également des désavantages. Le principal inconvénient réside dans le fait que les montants alloués par la CNESST en tant qu’indemnités, que ce soit pour des dommages corporels ou à titre d’indemnité de remplacement du revenu, peuvent être inférieurs à ceux accordés par les tribunaux civils pour des préjudices similaires.
A-t-on le droit de poursuivre un collègue de travail pour un accident de travail ?
La Loi prévoit également qu’un employé ne peut pas poursuivre son collègue de travail pour un accident de travail. Il est à noter qu’il peut y avoir des exceptions. Par exemple, il est permis de poursuivre un collègue de travail dans le cas de diffamation.
Il est donc important de consulter un avocat au besoin pour l’évaluation cas par cas.
Exceptions au régime : Recours civils possibles en cas d’accident du travail
Tout d’abord, il est essentiel de mettre en évidence que lorsque la blessure d’un travailleur découle de la négligence de son employeur ou d’un tiers, ces parties sont tenues de compenser les dommages qui dépassent les prestations accordées par la CNESST. Dans cette optique, il est envisageable d’entreprendre des démarches légales contre l’employeur ou le tiers concerné afin de récupérer les coûts encourus.
Dans la même perspective, un employé blessé peut intenter une poursuite en responsabilité civile à l’encontre d’un employeur autre que le sien en raison d’une blessure liée au travail, particulièrement si cet employeur a commis un acte criminel, ou encore pour récupérer le montant excédentaire des pertes subies par rapport à la prestation.
Enfin, il est à noter que l’immunité civile normalement octroyée à l’employeur ne s’applique pas lorsque la revendication du travailleur vise principalement à réparer les dommages résultant de diffamations ayant entaché sa réputation. Dans de tels cas, l’employeur pourrait être tenu responsable malgré cette immunité.
Exemples de recours civils contre un tiers en cas d’accident de travail
Voici un exemple où un travailleur pourrait intenter un recours civil contre un tiers : un travailleur en construction travaille sur un chantier, en tant que sous-traitant. L’échafaud sur lequel il est, qui a été installé par l’entrepreneur général, s’effondre, le blessant gravement.
Dans cette situation, le travailleur sera indemnisé par la CNESST, puisque l’accident est arrivé dans le cadre de son travail. Par contre, il pourra poursuivre l’entrepreneur général pour l’excédent de ses pertes.
En effet, la CNESST lui versera indemnité de remplacement du revenu à raison de 90% de son salaire. L’excédent de 10%, pourrait donc être réclamé à l’entrepreneur général. Si le travailleur n’est plus capable d’exercer le même emploi, on pourra comptabiliser le montant de la perte jusqu’à l’âge présumé de la retraite.
Le travailleur pourra aussi réclamer, en recours civil, les dommages physiques et psychologiques, en déduisant les sommes reçues de la CNESST à cet effet. Il pourra également réclamer les autres avantages sociaux perdus, en lien avec son travail, tel que les assurances et le fonds de pension, le cas échéant.
Pour ce faire, le travailleur devra intenter une poursuite en responsabilité civile, au même titre qu’une poursuite pour dommage corporel.
Le Cabinet M votre partenaire de confiance en cas d’accident de travail au Québec
Ainsi, si vous êtes blessé dans le cadre d’un accident de travail, vous pourrez uniquement bénéficier des avantages d’indemnisation que peut vous offrir la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, sauf exception. À cet effet, notre avocat spécialisé en accident du travail et en maladie professionnelle saura vous orienter et faire valoir vos droits afin d’être indemnisé de façon juste et équitable, au meilleur de votre intérêt.
Prenez contact dès maintenant avec le Cabinet M, et laissez-nous vous guider à chaque étape de votre processus de réclamation pour obtenir réparation ou de recours contre la CNESST.
Me Dubé Mercure a débuté sa carrière à titre de stagiaire au Bureau d’aide juridique de Montréal-Nord où elle a développé un véritable intérêt pour le droit social. Son désir de représenter et d'accompagner les accidentés l'a mené à faire le saut en pratique privée, où elle a travaillé au côté de Me Jean-Pierre Ménard. Elle a ensuite fondé Le Cabinet M qui se spécialise en droit social et touche également à la responsabilité civile. Parallèlement à la pratique du droit, Me Dubé Mercure est également chargée de cours à l’UQO en santé et sécurité du travail.