Catégorie : CNESST

Dans le cadre d’un accident du travail, il est nécessaire de quantifier les lésions subies afin de bénéficier d’une indemnisation. La méthode choisie par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est symbolisée par un pourcentage d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychologique de la victime.

Notre cabinet d’avocat dans le Grand Montréal, vous expliquent ce qu’est une atteinte permanente et comment calculer ce pourcentage.

Qu’est-ce qu’une atteinte permanente ?

La notion d’atteinte permanente est tirée d’un préjudice lié à un accident du travail étant régie par le Règlement sur le barème des dommages corporels découlant lui-même de Loi sur les accidents de travail et maladies professionnelles.

Ainsi, l’atteinte permanente se définit à partir de trois éléments :

1. Le déficit anatomophysiologique (DAP),
2. Le préjudice esthétique (PE),
3. Le pourcentage pour douleur et perte de jouissance de la vie (DPJV). La DPJV, à la différence des deux autres éléments, est évaluée à partir d’un tableau et non par un médecin.

Pour que l’atteinte permanente soit reconnue par la CNESST, il convient dans un premier temps de déclarer votre accident du travail ou votre maladie professionnelle.

En quoi consiste l’examen médical  ?

L’examen médical, nécessaire pour faire reconnaître votre atteinte permanente à la CSST, se concentrera à l’endroit de la lésion. Le professionnel de santé examinera votre condition, en évaluant votre état physique. Ainsi, nous pouvons citer les déformations, les cicatrices, les limitations du mouvement des articulations, la sensibilité à la douleur ou encore la qualité de la vascularisation.

Quelle est la différence entre atteinte permanente et limitations fonctionnelles ?

Les deux notions sont étroitement liées et peuvent influer l’une sur l’autre mais sont toutefois évaluées de manière distincte.

Une atteinte permanente est un pourcentage de déficit anatomo-physiologique subi à l’occasion d’un accident de travail. Une limitation fonctionnelle est une réduction de la capacité physique ou psychique d’un travailleur dans ses activités professionnelles. Il faut évidement que cette réduction découle d’une lésion professionnelle.

Ainsi, en se basant sur le Règlement sur le barème des dommages corporels, certaines atteintes permanentes ont un pourcentage de DAP fixé à zéro. Cela ne veut pas dire que l’atteinte permanente est inexistante, mais plutôt que le préjudice ne donne pas droit à une indemnité pour dommages corporels.

Il est tout à fait possible de contester la décision de la CNESST dans la mesure où cette dernière ne représente pas la réalité de votre situation. Il est recommandé de s’entourer d’un avocat spécialisé contre la CNESST dans ce genre de situations pour faire valoir vos droits.

Comment se calcule l’indemnité pour atteinte permanente et limitation fonctionnelle ?

Dans une grande majorité des cas, le barème de dommage corporel de la CNESST prend en compte le pourcentage de l’atteinte permanente établi par le professionnel de santé. Ce pourcentage est ensuite multiplié par le montant prévu par l’annexe II de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. De plus, il sera fait en fonction de l’âge de la victime au moment de l’accident du travail.

En 2022, les montants de l’annexe II en fonction de l’âge sont les suivants :

• 0 à 20 ans : de 114 413.00 $ à 116 899.00 $
• 21 et 30 ans : de 101 977.00 $ à 113 169.00 $
• 31 et 40 ans : de 89 546.00 $ à 100 731.00 $
• 41 et 50 ans : de 77 106.00 $ à 88 296.00 $
• 51 et 60 ans : de 64 669.00 $ et 75 864.00 $
• 61 ans et 65 et plus : de 58 453.00 $ à 63 420.00 $

Les montants sont revalorisés tous les 1^er janvier de chaque année. Pour connaître le montant précis en fonction de votre âge, la CNESST a établi un tableau de calcul de l’indemnité pour préjudice corporel.

En 2022, le montant minimal de l’indemnité pour préjudice corporel est fixé à 1168$.

Faites appel au Cabinet M pour faire valoir vos droits auprès de la CNESST

Finalement, il est important de se rappeler que ce ne sont pas les lésions physiques ou les pertes monétaires causées par l’atteinte permanente qui sont évaluées. Les différents préjudices, qu’ils soient physiques dans le cadre d’un accident, psychologiques dans le cadre d’un harcèlement psychologique au travail et la perte de qualité de vie sont ce qu’il y a de plus important dans ce genre de déclaration, et ce, même si vous êtes responsable de votre accident du travail.

Les experts du Cabinet M se tiennent à votre disposition pour vous accompagner tout au long de vos démarches. Obtenez l’indemnité de la CNESST que vous méritez et contactez-nous dès aujourd’hui pour faire valoir vos droits.

Pour être reconnu et bénéficier du régime d’indemnisation prévu à la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP), l’accident du travail doit représenter un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l’occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle.

Il s’agit d’un régime d’indemnisation sans égard à la faute, c’est-à-dire que vous pouvez être indemnisé par la CNESST bien que votre accident soit arrivé en raison de votre faute. Dans le même ordre d’idée, vous pourrez être indemnisé sans avoir à démontrer que votre employeur, ou un collègue de travail, est responsable de votre accident. Il est donc important de déclarer votre accident de travail à l’IVAC, de quelque nature qu’elle soit.

Il existe toutefois une exception. En effet, si votre blessure ou maladie survient uniquement à cause de votre négligence grossière et volontaire et que vous en êtes victime, cette blessure ou maladie ne sera pas reconnue comme lésion professionnelle, à moins qu’elle entraîne le décès du travailleur ou qu’elle lui cause une atteinte permanente grave à son intégrité physique ou psychique. Ainsi, pour se démunir de ce fardeau, il faudra déterminer si les blessures sont survenues uniquement à cause de votre négligence grossière et volontaire.

La notion de négligence grossière et volontaire réfère davantage à un comportement insouciant et téméraire qu’à la simple erreur de jugement, par exemple dans le contexte d’un réflexe entraînant une situation qui mène à une lésion.

À titre d’exemple, la négligence grossière et volontaire du travailleur a été retenue dans les situations suivantes :

• Dans un excès de colère, à la suite d’une discussion avec son contremaître au sujet d’un chariot élévateur, le travailleur frappe un rouleau de papier et se fracture la main. Le geste posé constitue un acte de négligence grossière, soit de frapper avec violence et sans précaution un rouleau. Le geste est aussi volontaire, car il constitue un geste de défoulement.
• Le travailleur est retourné volontairement à son emploi prélésionnel de carreleur pour une compagnie de céramique et, comme il en avait été averti, sa dermite allergique aux deux mains est réapparue au contact du chromate. Le travailleur a fait preuve de négligence grossière et volontaire en ne respectant pas ses limitations fonctionnelles.
• Un travailleur en état d’ébriété quitte les lieux de travail au volant de sa voiture pour aller prendre son repas. Le véhicule heurte un poteau de ciment. Le travailleur a fait preuve de négligence grossière et volontaire en conduisant un véhicule en état d’ébriété.

À titre d’exemple, la négligence grossière et volontaire du travailleur n’a pas été retenue dans les situations suivantes :

• Alors qu’il conduisait une auto-patrouille, le travailleur a échappé la cigarette qu’il fumait. Il a détaché sa ceinture de sécurité, sans immobiliser le véhicule, et a perdu le contrôle de son véhicule qui a heurté un poteau. Bien que le travailleur admette qu’il a été négligent en omettant d’arrêter le véhicule, on ne peut conclure que la blessure est survenue uniquement à cause de sa négligence grossière et volontaire.
• Le simple fait d’avoir omis de porter une ceinture de sécurité en circulant à une vitesse de 60 km/h dans une zone de 50 km/h ne peut priver le travailleur du droit à une indemnisation, puisqu’un tel comportement est loin de constituer un acte de témérité ou d’insouciance déréglée du travailleur eu égard à sa sécurité.
• Lors de la fouille d’un détenu, un agent de services correctionnels a utilisé les termes « enfant de chienne ». Le travailleur est ensuite attaqué par le détenu. Les paroles prononcées par le travailleur, à leur face même, constitue une négligence grossière. Or, pris dans le contexte, ces paroles s’apparentent plutôt à un réflexe, qu’à un geste volontaire.

Ainsi, si votre employeur ou la CNESST vous tiennent responsable de votre accident, sachez que les critères pour vous exclure du régime d’indemnisation sont stricts. Notre rôle sera de démontrer que vous avez droit de bénéficier de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles. Faites appel à un avocat spécialisé en CNESST pour vous aider dans vos démarches.

En effet, deux types de plaintes peuvent être soumises en cas de harcèlement psychologique au travail :

1. Une plainte en vertu de la Loi sur les normes du travail ;
2. Une plainte en vertu de la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Harcèlement psychologique au travail en vertu de la Loi sur les normes du travail

La protection offerte par la Loi sur les normes du travail contre le harcèlement psychologique au travail ne s’applique pas à tous les travailleurs. Ainsi, les travailleurs suivants ne peuvent pas déposer une plainte pour harcèlement psychologique au travail en vertu de la loi :

• Les travailleurs autonomes
• Les personnes qui travaillent dans des entreprises régies par des lois fédérales. C’est le cas des employés du gouvernement fédéral, des banques (sauf les caisses populaires), des stations de radio ou de télévision, des entreprises de transport interprovincial, des ports, des entreprises de télécommunication, etc. Les normes de travail de ces personnes se trouvent dans le Code canadien du travail, qui est une loi fédérale.

Les autres travailleurs québécois, incluant les cadres supérieurs (gestionnaires) et les employés syndiqués, peuvent bénéficier de la protection contre le harcèlement psychologique au travail accordée par la loi et régie par la Commission des normes de l’équité, de la santé et de sécurité au travail (CNESST).

Loi sur les normes du travail : les critères du harcèlement psychologique

Selon la Loi sur les normes du travail, il faut obligatoirement satisfaire tous les critères de la loi pour que la conduite soit considérée comme du « harcèlement psychologique ».

Pour pouvoir déposer une plainte pour harcèlement psychologique au travail, la conduite doit :

1. Être vexatoire et répétée ou vexatoire et grave : par conduite vexatoire, il faut comprendre une conduite abusive, humiliante ou offensante pour la personne qui la subit. L’analyse se fait de manière objective, c’est-à-dire qu’une autre personne placée dans la même situation trouverait aussi cette conduite vexatoire.
2. Être hostile ou non désirée par l’employé : le comportement, l’acte, le geste ou la parole doit être hostile, c’est-à-dire, agressif, menaçant, défavorable, qui est posé par quelqu’un qui se conduit en ennemi. Le comportement, l’acte, le geste ou la parole est non voulu, non recherché ou non souhaité. Un geste peut être non désiré même si l’employé n’exprime pas son refus à voix haute.
3. Porter atteinte à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychologique de l’employé : par exemple, l’employé se sent diminué, dévalorisé, dénigré. Il peut conserver des marques psychologiques ou physiques.
4. Engendrer un milieu de travail néfaste. : il y a une détérioration du milieu de travail dans lequel l’employé se trouve. Par exemple, le milieu de travail ne permet plus à l’employé de remplir ses objectifs de travail ou de se réaliser. Dans ce contexte, le droit de l’employeur de gérer son personnel ou encore un conflit de travail ne seront pas considérés comme du harcèlement psychologique

Loi sur les normes du travail : la protection contre le harcèlement psychologique

La protection offerte par la Loi sur les normes du travail contre le harcèlement psychologique offre à l’employé plusieurs choses.

Premièrement, elle lui confère le droit de bénéficier d’un environnement où le harcèlement psychologique au travail est absent. Deuxièmement, il incombe à l’employeur de prévenir tout acte de harcèlement psychologique et de régler une situation de harcèlement psychologique portée à sa connaissance.

En effet, l’employeur doit prendre des mesures pour prévenir le harcèlement psychologique au travail. Par exemple, il doit mettre en place une politique de prévention du harcèlement psychologique et une procédure de traitement des plaintes pour harcèlement psychologique. Il peut aussi désigner une personne-ressource qui s’occupe de ces problèmes. Néanmoins, l’employeur n’a pas à garantir l’absence totale de harcèlement psychologique dans son entreprise.

Loi sur les normes du travail : les recours pour lutter contre le harcèlement psychologique au travail

Les employés syndiqués doivent s’adresser à leur syndicat afin de voir ce qui est prévu dans leur convention collective. Les autres employés doivent quant à eux déposer une plainte auprès de la CNESST pour harcèlement psychologique au travail dans un délai de 2 ans après la dernière manifestation de harcèlement.

Lorsqu’une victime porte plainte pour harcèlement psychologique, les recours visent :

• La réintégration dans votre poste de travail (si vous avez été congédié)
• L’octroi d’une somme d’argent pour compenser ce que vous avez vécu
• La correction de votre dossier disciplinaire, le cas échéant
• La mise en place de mesures afin de faire cesser le harcèlement

En cas de dépôt d’une plainte par un travailleur en vertu de la Loi sur les normes du travail, c’est l’employeur qui sera poursuivi.

Si vous souhaitez poursuivre directement votre harceleur, vous devez avoir recours à un autre type de plainte, comme une plainte au poste de police ou une poursuite devant les Tribunaux pour atteinte à la réputation. Attention, car ces recours peuvent être plus coûteux ou ne pas vous offrir les indemnités que vous souhaitez obtenir. Pour ces raisons, il est important de consulter un avocat avant d’entreprendre vos démarches.

L’ avocat spécialisé en accident du travail et en maladie professionnelle du Cabinet M vous accompagnent dans toutes vos démarches pour faire cesser le harcèlement psychologique au travail qui pèse sur vous, pour faire respecter vos droits et pour obtenir réparation et justice face aux différents préjudices subis. Nos experts vous accompagnent également pour contester une décision de la CNESST si cette dernière n’est pas représentative de la réalité de la situation que vous subissez.

Harcèlement psychologique au travail en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Le harcèlement psychologique au travail peut également mener à un accident du travail, pour lequel vous pouvez recevoir des indemnités en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour en bénéficier, il est important de déclarer son accident du travail à la CNESST.

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles protège les travailleurs contre les lésions professionnelles qu’ils subissent, incluant celles pouvant découler d’un harcèlement psychologique au travail. Seuls quelques travailleurs sont exclus de cette Loi, tels que le domestique, le gardien d’enfants et le dirigeant d’une personne morale.

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles : les critères du harcèlement psychologique

Pour être admissible, le travailleur devra démontrer qu’il a été victime d’un accident de travail au sens de la Loi. En ce sens, le travailleur devra démontrer qu’il a subi un événement imprévu et soudain, attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l’occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle, et ce, même si l’accident du travail a eu lieu en dehors des heures de travail. Le harcèlement psychologique doit donc avoir mené à un diagnostic psychologique, lequel doit être posé par un médecin, ainsi qu’à un arrêt de travail. C’est à l’issu de ce diagnostic qu’il est possible, dans certains cas, de poursuivre son employeur pour accident du travail.

Ce sera donc le cas si les événements rapportés débordent du cadre normal ou prévisible de ce qui est susceptible de se produire dans un milieu de travail. Ainsi, s’il est prouvé que des paroles vexatoires ont été prononcées, ou que des gestes hostiles ou non désirés portant atteinte à la dignité du travailleur ont été posés, et que ceux-ci sont à l’origine de la lésion d’ordre psychique, le Tribunal n’hésitera pas à conclure que le travailleur a été victime d’un accident du travail.

Pour ce faire, le travailleur devra offrir une preuve médicale de la relation causale de sa lésion, avec le harcèlement psychologique au travail. Contactez dès aujourd’hui un avocat du Cabinet M pour vous aider à obtenir cette preuve.

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles : les recours pour lutter contre le harcèlement psychologique au travail

Si le harcèlement psychologique au travail est à l’origine d’un accident ou d’une maladie professionnelle, vous devez déposer une réclamation pour lésion professionnelle à la CNESST dans les six mois de votre lésion professionnelle (soit, généralement, à partir de la réception du rapport médical qui confirme votre diagnostic).

Cette réclamation pourra vous donner droit à :

• Une indemnité de remplacement du revenu
• Des remboursements de frais et des traitements
• Une indemnité pour atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique
• Le droit à la réadaptation sociale et professionnelle afin d’éviter tout risque de rechute ou d’aggravation après l’accident professionnel

Combattez le harcèlement psychologique au travail avec l’aide du Cabinet M

Il est important de bien choisir le recours que vous entreprendrez, dépendamment de votre situation. C’est pourquoi nous vous recommandons fortement de consulter un avocat du Cabinet M avant d’entreprendre vos démarches. Ceux-ci pourront voir avec vous quel recours est le plus approprié pour votre situation.

Dans tous les cas, nous vous conseillons de consulter rapidement un médecin en cas de harcèlement psychologique au travail, afin que votre condition soit prise en charge. Par ailleurs, les notes médicales sont d’excellentes preuves pour votre dossier.

Le Cabinet M offre ses services aux victimes de harcèlement psychologique depuis plus de 30 ans. Nous avons les ressources, y compris une liste d’experts à qui vous référer, lesquels nous permettront d’obtenir une preuve médicale solide dans votre dossier.

N’attendez pas qu’il soit trop tard et communiquez avec nous. Nous offrons des ententes à pourcentage.

Il se peut que vous ayez récemment reçu une décision de la CNESST qui ne vous satisfait pas. Sachez qu’il est possible de contester cette décision.

L’avocat du Cabinet M et son équipe juridique vous expliquent comment contester une décision de la CNESST.

Combien de temps ai-je pour contester la décision de la CNESST ?

Dans les faits, vous bénéficiez d’un délai de trente (30) jours pour demander une révision concernant la décision initialement rendue. Ce délai commence à partir du moment où vous recevez la décision écrite, et non pas à partir du moment où celle-ci est rédigée.

Toutefois, le délai peut être différent dans certaines circonstances. Notamment, il sera de dix (10) jours lorsque la contestation porte sur le droit de refus de travail, l’affectation à d’autres tâches, l’admissibilité au retrait préventif ou encore lorsqu’il s’agit d’une décision d’un inspecteur de la CNESST.

Comment faire ma contestation auprès de la CNESST ?

Pour contester une décision de la CNESST, vous devez faire parvenir une demande de révision à la Direction de la révision administrative de la CNESST. Cette lettre peut être envoyée par courrier ou par télécopieur. Nous vous conseillons de toujours envoyer vos documents par télécopieur, afin de conserver une preuve d’envoi.

Il est également possible de faire votre demande sur Internet, directement sur le site de la CNESST.

C’est alors que vous pourrez faire part de vos arguments pour faire infirmer cette décision. Ainsi, la CNESST pourra se pencher une deuxième fois sur l’affaire et rendra une seconde décision qui vous sera acheminée. À noter qu’il n’y aura pas d’audience devant un juge à cette étape.

Il vous sera utile d’avoir en main votre numéro de dossier de la CNESST pour compléter le formulaire en ligne et une copie intégrale de la décision de la CNESST.

Que se passe-t-il une fois la contestation soumise à la CNESST ?

Une fois la contestation soumise, vous recevrez un accusé de réception. La décision de la Direction de la révision administrative de la CNESST rendra une décision dans les mois suivant votre demande de révision.

Cette deuxième décision est également contestable dans les 45 jours de sa réception au tribunal administratif du travail (ci-après : TAT). Il vous sera possible de contester cette décision par l’entremise d’un formulaire en ligne, d’un formulaire PDF imprimé ou encore en rédigeant un écrit selon les normes prévues aux Règles de preuve et de procédure du TAT.

Après votre demande de contestation adressée au Tribunal, vous recevrez un numéro de dossier TAT (tribunal administratif du travail). Vous serez ensuite convoqué pour une audience. Il est à noter que la décision du TAT est finale et sans appel, d’où l’importance d’être bien préparé et de faire appel à un avocat expert en la matière, qui saura vous conseiller au meilleur de vos intérêts.

Il est à noter que, dans les cas d’accident de travail, l’employeur peut lui aussi contester les décisions de la CNESST. Il est primordial, pour un travailleur, de suivre l’évolution de son dossier, car l’employeur pourra faire infirmer des décisions qui étaient initialement en faveur du travailleur. Votre employeur sera probablement représenté par avocat, et il est dans votre intérêt de l’être également.

Enfin, si vous avez passé le délai de contestation, sachez que, dans certaines circonstances, il est possible de demander la reconsidération d’une décision, notamment lorsque des faits nouveaux sont survenus après la décision rendue.

Confiez votre dossier de contestation contre la CNESST au Cabinet M

La contestation d’une décision de la CNESST n’est pas une affaire simple pour tous. En effet, les démarches sont complexes et il est important de respecter les délais de contestation. Il faut aussi faire parvenir tous les documents nécessaires pour votre dossier.

Pour vous simplifier la tâche et être confiant dans votre affaire de contestation auprès de la CNESST, faites confiance à l’expertise d’un avocat contre la CNESST du Cabinet M. Vous avez droit à une indemnisation de la CNESST qui est juste.

Contactez-nous dès maintenant. Nous nous ferons un plaisir de vous entendre et d’examiner votre dossier. Cela nous permettra d’évaluer vos options et de mettre en place la meilleure stratégie possible. Vous pouvez même bénéficier d’une consultation gratuite !

L’équipe juridique du Cabinet M vous apporte quelques explications sur ces cas d’accidents du travail si particuliers.

Que dit la loi sur les accidents du travail ?

Selon l’article 28 de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est à son travail est présumée une lésion professionnelle.

Cette présomption légale n’empêche pas le fait qu’il vous faut tout de même démontrer que le préjudice physique ou moral est la conséquence d’un accident survenu sur le lieu de travail ou se faisant dans le cadre de l’activité professionnelle pour pouvoir être indemnisé par la CNESST.

À cette étape, nous vous recommandons de prendre contact avec notre cabinet. Nos avocats spécialisés en accident du travail et dossiers CNESST pourront vous renseigner sur la situation, vous aider dans les démarches d’indemnisation, et faire valoir vos droits le cas échéant.

En cas d’accident en dehors des heures de travail

Dans le cas d’un accident du travail survenant en dehors des heures, l’article 28 ne s’applique plus. Toutefois, la jurisprudence démontre une certaine flexibilité à ce niveau-ci, puisqu’il peut être considéré comme accident de travail tout accident survenant :

• Avant l’heure de présence initialement prévue par le contrat, dans la mesure d’une connaissance et d’un accord de la part de l’employeur
• Après l’heure de présence obligatoire pour des motifs professionnels (rangement de son poste de travail, réunion tardive, finition d’un dossier)
• Pendant le transport de son domicile au lieu de travail, à condition que le salarié utilise le véhicule de l’entreprise et que le trajet soit compris dans le temps de travail (comme cela peut être le cas pour un commercial)
• Pendant les temps de pause justifiés liés à une nécessité physiologique (boire, manger, aller aux toilettes, etc.)

Pour que le préjudice soit considéré comme un accident du travail, notez qu’il vous faudra prouver que ce dernier est la conséquence d’un accident en lien avec votre emploi. Il devra également être prouvé que l’incident est arrivé de manière soudaine et imprévisible, hors de votre contrôle, et qu’il existe une relation directe avec la lésion causée.

Comment sont traités les accidents du travail en dehors des heures de travail ?

Pour rappel, un accident est qualifié d’accident du travail lorsqu’il intervient quand le salarié est sous la subordination de son employeur. En d’autres termes, lorsque vous exercez des missions en lien avec votre travail.

Accidents aux abords du lieu de travail

Pour qu’une lésion physique ou morale subie durant le déplacement entre le lieu de vie et le travail soit reconnue comme un accident du travail, il faut pouvoir prouver que l’incident est survenu sur l’une des voies d’accès mis à disposition par l’employeur pour arriver ou quitter les lieus de l’emploi.

Ainsi, si l’incident a lieu sur une rampe d’accès, un escalier ou dans le stationnement mis à disposition par l’employeur, il peut être considéré comme faisant partie de votre travail.

A contrario, les voies publiques utilisées pour vous rendre jusqu’à votre travail ou pour quitter ce dernier ne peuvent être reconnues par la jurisprudence, sauf si un lien réel est établi entre l’utilisation de ces lieus et votre emploi.

Accidents survenant durant la pause

Un préjudice moral ou physique survenu, de manière totalement accidentelle, durant les pauses peut également être considéré comme un accident du travail. En effet, plusieurs Tribunaux ont reconnu les pauses comme étant une activité connexe et reliée au travail. Les employeurs ont donc une certaine responsabilité vis-à-vis de celles-ci.

Attention tout de même, l’incident doit être considéré comme accidentel, imprévisible et soudain. Il doit survenir durant une activité incidente au travail, et non durant une activité personnelle réalisée sur le lieu de travail.

Les exclusions d’accidents de travail

Dès lors que votre contrat de travail n’est pas en cours d’exécution, il n’est pas possible de prétendre à un accident de travail. C’est le cas lorsque vous êtes :

• En congé maternité ou en congé maladie
• En congés payés ou congé sabbatique
• Mis à pied
• En grève

Également, si vous interrompez votre activité à cause d’un motif personnel, vous ne pourrez pas prétendre à un accident de travail.

Pourquoi faire appel à un avocat pour déclarer son accident de travail ?

En fonction de l’accident dont vous venez d’être victime, il peut s’avérer difficile d’évaluer s’il s’agit bien d’un accident du travail.

Notre cabinet d’avocat peut vous apporter plus d’informations sur votre situation, vous aider à déclarer un accident de travail, mais surtout feront valoir vos droits auprès de votre employeur et des juges. Nous vous aidons également à contester une décision de la CNESST dans le cadre d’un accident de travail si cette dernière ne vous convient pas afin de recevoir les indemnités de la CNESST que vous méritez.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour échanger avec notre équipe juridique et notre avocat dans le but d’identifier les leviers que vous pouvez utiliser, grâce aux lois et à la jurisprudence en accident du travail, pour faire justice à votre situation.

Cet événement fait partie du principe de rechute, récidive ou aggravation (RRA) dont peuvent être victimes de nombreuses personnes après un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Si la demande de rechute est acceptée, vous serez éligible à des indemnisations de la part de la CNESST dont le montant et la durée dépendront de votre condition. Pour pouvoir y prétendre, des démarches sont nécessaires. Notre avocat spécialisé contre la CNESST vous dit tout.

Que dit la loi sur l’indemnisation des suites d’une rechute d’un accident de travail ?

Selon la Loi, pour qu’il y ait RRA, il faut que l’accident du travail ou la maladie professionnelle ait préalablement été reconnu et indemnisé. Cependant elle ne stipule pas qu’il doive y avoir un fait accidentel nouveau.

En effet, il faudra démontrer une détérioration objective de condition médicale, et relier celle-ci avec l’événement d’origine.

La rechute de l’accident professionnel doit être reconnue par une preuve médicale qui démontre un lien de cause à effet entre la rechute et la lésion d’origine.

La reconnaissance de la rechute, récidive ou aggravation

Lorsqu’une rechute, récidive ou aggravation est reconnue, l’article 2 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles donne droit à la victime à l’indemnisation de toute nouvelle atteinte permanente et limitations fonctionnelles qui en découlent, ainsi qu’à l’indemnité de remplacement du revenu (IRR).

L’IRR est alors calculée sur le revenu brut le plus élevé, entre celui que vous tirez de l’emploi que vous occupez lors de cette RRA et celui qui a servi de base au calcul de l’indemnité précédente.

Il peut être difficile d’évaluer soi-même si la lésion dont vous souffrez fait partie ou non d’une RRA. L’équipe juridique du Cabinet peut vous aider en répondant à vos interrogations et en vous conseillant dans vos démarches.

Les étapes à suivre lors d’une rechute pour toucher des indemnités

En cas de rechute d’accident professionnel ou de maladie professionnelle, des démarches sont à effectuer, au même titre que celles que vous avez effectuées pour déclarer un accident du travail, et ainsi faire valoir vos droits. Pour cela, il est important de suivre les étapes suivantes afin de mettre toutes les chances de votre côté.

1. En informer son employeur par écrit

Lorsque vous croyez que votre condition médicale se détériore, il faut en informer son employeur par écrit.

2. Se rendre chez son médecin

L’étape la plus importante est la consultation rapide auprès de votre médecin traitant. En effet, c’est lui qui évaluera si votre condition s’est détériorée. Il pourra vous prescrire des examens et des traitements en lien avec celle-ci. Le tout pourra éventuellement servir de preuve pour démontrer votre rechute.

C’est à vous de prendre rendez-vous chez le médecin. Ce dernier évaluera votre condition, mais également votre capacité à effectuer votre travail.

À l’issue de la consultation, le rapport médical pour la CNESST que votre médecin vous remettra doit être présenté à l’employeur.

3. Remplir une réclamation du travailleur

Par la suite, vous devrez remplir le formulaire de Réclamation du travailleur (RTR).

Ce formulaire est à envoyer à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) avec tous les documents en lien avec votre rechute, et notamment les nouveaux rapports médicaux que vous avez obtenus.

Faire appel à un avocat spécialisé pour vous aider à toucher vos indemnités

La CNESST devra ensuite analyser l’admissibilité de votre réclamation pour une RRA. À l’issue de leur analyse, ils rendront une décision. Vous aurez 30 jours pour contester celle-ci, si elle n’est pas en votre faveur.

L’équipe juridique du Cabinet M vous accompagne tout au long de vos démarches et vous mettent en relation avec un avocats spécialisés en CNESST qualifié. Faites appel à notre expertise dès que vous suspectez être victime d’une rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pour faire le point des options qui se présentent à vous.

Conscients que cette nouvelle épreuve est un poids physique et psychologique, nous nous engageons à vous soutenir durant ce processus. Contactez-nous dès aujourd’hui pour échanger avec notre équipe d’avocats et identifier les différentes possibilités qui s’offrent à vous.

La maladie professionnelle, malgré une évolution évidente des conditions de travail, voit la liste de ses causes subir une hausse inexorable.

En 2020, ce n’est pas moins de 9982 maladies professionnelles qui ont été recensées au Québec. Celles-ci ne représentent que la partie émergée de l’iceberg, car nombreux sont les dossiers qui sont initialement refusés par la CNESST.

L’avocat spécialisé en accident su travail et maladie professionnelle du Cabinet M et son équipe juridique se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Ils vous aideront ainsi à faire reconnaître votre pathologie comme maladie professionnelle auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Maladie professionnelle : définition

Notre équipe juridique vous réfèrent à la définition de la CNESST d’une maladie professionnelle :

« C’est une maladie causée par le travail, soit par l’environnement de travail ou les tâches liées à celui-ci. »

Ladite maladie se doit alors d’être caractéristique du type de travail ou des risques qui lui sont associés. Elle doit ainsi être contractée par le fait du travail ou à l’occasion de celui-ci.

Différences entre maladie professionnelle et accident du travail

L’accident du travail se définit par son caractère soudain, imprévu, survenant au travail et causant une lésion professionnelle.

Au contraire, une maladie professionnelle se veut caractéristique et propre à un type de travail ou aux risques qui lui sont liés. Une maladie professionnelle se développe généralement sur un long lapse de temps.

La différence de notion n’empêche cependant pas la CNESST de les traiter selon un seul et unique régime d’indemnisation.

Pathologies et conditions médicales considérées comme maladie professionnelle

La Loi prévoit une liste de maladie et d’emploi, qui fait en sorte que certaines maladies sont présumées être reliées directement aux risques particuliers de ce travail.

La liste des maladies professionnelles au Québec permet de les regrouper en différentes catégories.

Les maladies causées par un agent infectieux, telles que peuvent l’être la tuberculose ou l’hépatite virale, sont associées à des emplois qui requièrent un contact avec humains, des animaux ou des produits animaliers.

Les maladies causées par des agents toxiques sont quant à elles liées aux métiers entraînant une exposition plus ou moins prolongée à des métaux, des halogènes ou toute matière organique et inorganique s’avérant toxiques pour l’Homme.

Des maladies de peau peuvent également survenir au contact de produits irritants tels que des solvants ou des acides.

Les maladies causées par des agents physiques sont relatives aux contraintes physiques auxquelles le travailleur peut être exposé. Ces contraintes sont liées aux missions de l’employé ou à son environnement de travail.

Enfin, l’asthme ou le développement d’un cancer des poumons sont des exemples de maladies professionnelles appartenant aux maladies pulmonaires provoquées par des poussières organiques et inorganiques. Elles surviennent après une exposition à des matières nocives comme l’amiante.

Comment faire reconnaître une condition médicale comme maladie professionnelle ?

La première étape dans la prise en charge d’un dossier visant à faire reconnaître une condition médicale comme maladie professionnelle est d’en vérifier l’admissibilité légale dans les textes de loi.

La deuxième étape est évidemment la consultation auprès de votre médecin traitant. Celui-ci devra remplir une attestation médicale, que vous pourrez soumettre à la CNESST, dans le cadre d’une demande de prestation.

Ce que dit la loi québécoise

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) définit dans l’article 29 la présomption de maladie professionnelle.

« Les maladies énumérées dans l’annexe I sont caractéristiques du travail correspondant à chacune de ces maladies d’après cette annexe et sont reliées directement aux risques particuliers de ce travail. Le travailleur atteint d’une maladie visée dans cette annexe est présumé atteint d’une maladie professionnelle s’il a exercé un travail correspondant à cette maladie d’après l’annexe. »

Pour bénéficier de la présomption, la maladie doit être listée dans l’annexe I de la LATMP. Le travailleur se doit également d’exercer l’activité correspondante à cette maladie, toujours dans l’annexe I de la LATMP. La présomption permet d’éviter au travailleur de devoir démontrer la relation de cause à effet entre sa maladie et son activité.

Si la présomption ne peut être appliquée, c’est l’article 30 de LATMP qui définit les termes de maladie professionnelle.

« Le travailleur atteint d’une maladie non prévue par l’annexe I, contractée par le fait ou à l’occasion du travail et qui ne résulte pas d’un accident du travail ni d’une blessure ou d’une maladie causée par un tel accident est considéré atteint d’une maladie professionnelle s’il démontre à la Commission que sa maladie est caractéristique d’un travail qu’il a exercé ou qu’elle est reliée directement aux risques particuliers de ce travail. »

Ainsi, ladite maladie se doit alors d’être caractéristique du type de travail ou aux risques qui lui sont associés. Deux critères définissent ainsi une maladie professionnelle :

• Une maladie contractée par le fait du travail, lorsque le salarié effectuait l’une des missions pour lesquelles il est employé.
• Une maladie contractée à l’occasion du travail, lorsque le salarié effectuait d’autres tâches que celles qu’il a pour habitude d’accomplir, qu’elles soient ou non directement liées à son activité principale.

Puis-je être indemnisé en cas de maladie professionnelle ?

Au Québec, les maladies professionnelles reconnues sont indemnisées par la CNESST.

Pour vous mettre sur la bonne voie, nous avons rédigé un article expliquant en détail la marche à suivre, étape par étape, pour déclarer un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Le premier réflexe à avoir est de prévenir votre employeur, avant de vous rendre chez votre médecin traitant pour y obtenir une attestation médicale. Cette dernière vous permettra ensuite de remplir votre réclamation auprès de la CNESST. Enfin, l’attestation médicale est à transmettre à votre employeur pour l’informer de votre situation.

La CNESST se garde le droit de refuser votre déclaration. Si vous estimez que la décision rendue n’est pas juste, vous avez la possibilité de contester la décision de la CNESST. Il ne s’agit pas d’une affaire simple pour tous. En confiant votre dossier à Me Sarah-Jeanne Dubé Mercure avocate du Cabinet M, vous vous assurez  de respecter les délais de contestation, mais également de fournir un dossier complet contenant tous les documents nécessaires.

Laissez le Cabinet M vous accompagner en cas de maladie professionnelle

Lorsque vous êtes victime d’une maladie professionnelle, il est important d’agir rapidement. Tout d’abord pour prévenir votre employeur, puis pour consulter votre médecin traitant afin d’obtenir une attestation médicale.

L’équipe du Cabinet M vous accompagnent dans vos démarches et prennent en charge votre dossier ; une expertise qui peut faire la différence dans certains cas spécifiques, par exemple lorsqu’une maladie professionnelle ou un accident du travail se déclare en dehors des heures de travail ou lors d’une rechute ou aggravation d’une maladie professionnelle après un accident du travail.

N’hésitez pas à nous contacter dès aujourd’hui pour obtenir une consultation gratuite avec l’un de nos experts.

Ainsi, un retour progressif au travail par l’assignation temporaire de la CNESST est possible pour l’employé, même si sa lésion professionnelle n’est pas complètement consolidée. Cette assignation se veut temporaire et s’applique tant que l’employé n’est pas en mesure d’exercer pleinement son emploi initial.

Quels sont les emplois éligibles à l’assignation temporaire de la CNESST ?

L’assignation temporaire est un droit du travailleur assuré par la CNESST. Elle fait suite à une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle empêchant la victime de réaliser les missions de son emploi initial. Les accidents du travail en dehors des heures de travail sont eux aussi éligibles à l’assignation temporaire.

Elle permet une réadaptation de l’employé tout en fournissant à l’employeur une solution pour maintenir la productivité au sein de son organisation. L’assignation temporaire doit cependant permettre à l’employé de réaliser un emploi différent de celui qu’il exécutait au moment de sa lésion, ou tout du moins adapté à sa situation, avec par exemple :

• Un nombre de tâches à accomplir revu à la baisse ;
• Une intensité du travail, du rythme et de la charge de travail adaptée à son état.

Mais l’assignation temporaire prévue par la CNESST peut également être :

• Un autre emploi dans l’entreprise ;
• Un emploi sur mesure, constitué de différentes missions normalement exécutées par différentes postes au sein de l’organisation ;
• Un emploi crée à partir d’un ensemble de nouvelles tâches, répondant à un besoin temporaire et exceptionnel de l’entreprise.

Il va sans dire que la nature de l’emploi et les missions qui lui sont associées doivent être adaptées à l’état physique et psychologique de l’employé, tout en participant à sa réadaptation. En effet, la reprise temporaire d’une activité professionnelle par le biais d’une assignation temporaire réduit considérablement le risque de rechute ou d’aggravation après un accident professionnel. Elle peut également permettre de préserver la relation entre le travailleur et son employeur.

Que doit faire l’employeur pour offrir une assignation temporaire à l’un de ses employés ?

Pour offrir une assignation temporaire à l’un de ses employés, l’employeur fournit au travailleur et à son médecin une description aussi complète et précise que possible :

• Du poste prévu et de la durée de l’assignation temporaire ;
• Des tâches et missions à accomplir dans le cadre de cette assignation ainsi que de la charge de travail ;
• Des modalités de l’emploi ainsi que des horaires prévus de l’assignation temporaire, en se conformation à la convention collective en vigueur.

Pour faciliter cette démarche pour l’ensemble des partis, l’employeur peut remplir le formulaire d’assignation temporaire de la CNESST.

Qui peut autoriser l’assignation temporaire de la CNESST ?

Pour toute assignation temporaire, la CNESST requiert l’accord en amont du professionnel de santé traitant la victime. Le médecin qui à charge du travailleur peut accepter ou refuser l’assignation temporaire au travail. Pour qu’il puisse l’accepter, les trois conditions suivantes doivent être remplies :

• La nature du travail peut être accomplie par l’employé, compte tenu de sa condition médicale et de sa formation ;
• Les tâches ne risquent pas de compromettre davantage la santé, la sécurité et l’intégrité physique ou psychologique de la victime en prenant en compte sa lésion professionnelle ;
• L’emploi prévu est favorable à la réadaptation du travailleur.

Dans la mesure où l’ensemble de ces trois conditions sont respectées, le professionnel de santé peut donner son accord au travailleur et transmet également l’information à l’employeur. La prise de poste peut se faire immédiatement après l’accord du professionnel de santé ou à une date ultérieure. Toutefois, il est impératif pour l’employé et l’employeur d’informer la CNESST de toute assignation temporaire.

Si la victime se trouve en désaccord avec l’assignation temporaire, pour la simple raison qu’elle ne se sent pas en mesure d’effectuer les tâches qui lui sont demandées, il est possible de contester la décision de la CNESST. Lors d’une contestation, il est important de faire appel à un avocat spécialisé en accident du travail et en maladie professionnelle pour garantir que vos droits seront respectés.

Qui rémunère en cas d’assignation temporaire de la CNESST ?

L’assignation temporaire, ou le retour progressif au travail, est accompagné d’obligations pour l’employeur. En effet, c’est l’employeur, lors d’une assignation temporaire qui paie son employé un salaire identique à son emploi habituel. De même, l’employé conserve les mêmes avantages que lui fournit son emploi initial.

Néanmoins, le travailleur continue de bénéficier des autres avantages qu’offre la CNESST en cas d’accident du travail, tels que les traitements. L’assignation temporaire au travail devra d’ailleurs permettre au travailleur de s’absenter pour pouvoir bénéficier de ses traitements en lien avec sa lésion professionnelle.

Est-il possible d’interrompre une assignation temporaire de la CNESST ?

Lors d’une assignation temporaire, l’employé a l’obligation de s’y conformer. Toutefois, certaines situations, qu’elles soient liées ou non à son travail, comme le harcèlement psychologique, peuvent venir interrompre l’assignation temporaire prévue par la CNESST.

Toute interruption d’une assignation temporaire peut avoir des conséquences sur l’indemnité de remplacement de revenu. Cependant, il est important de noter que la CNESST s’engage à évaluer au cas par cas les circonstances de cette interruption et se réserve le droit de suspendre ou non cette indemnité.

Dans tous les cas, pour interrompre une assignation temporaire, le travailleur devrait toujours consulter son médecin traitant.

Quand se termine l’assignation temporaire de la CNESST ?

Assez logiquement, l’assignation temporaire prend fin lorsque le travailleur devient de nouveau capable d’assumer pleinement son emploi habituel et les missions qui lui incombent.

Faire appel au Cabinet M lors d’une assignation temporaire de la CNESST

Lors d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute ou aggravation d’une lésion professionnelle, il est difficile d’avoir tous les bons réflexes pour défendre vos droits et respecter les attentes de votre employeur et de la CNESST.

De plus, de nombreuses variables peuvent intervenir dans ce genre de situations, rendant votre cas unique et nécessitant une expertise personnalisée pour répondre à vos questions : que se passe-t-il si vous êtes responsable de votre accident du travail ? Ou encore, est-il possible de poursuivre son employeur en cas d’accident du travail ?

Pour vous accompagner tout au long de votre rétablissement, notre avocat expert en accident du travail et en maladie professionnelle est là pour défendre vos droits. Contactez-nous dès aujourd’hui pour que nos experts puissent prendre connaissance de votre dossier.

Or, il existe un principe, soit la présomption de maladie professionnelle, qui facilite dans certains cas la reconnaissance d’une maladie professionnelle. L’équipe juridique du Cabinet M vous explique ce qu’est une présomption de maladie professionnelle et quelles sont les maladies concernées.

Présomption de maladie professionnelle : définition

Lorsque vous décidez de faire reconnaître une condition médicale comme maladie professionnelle, vous devez alors apporter la preuve que la maladie a bel et bien été contractée, ou à minima développée, à cause de votre activité professionnelle. Ainsi, il vous faut convaincre le tribunal qu’il existe un lien de causalité entre votre condition médicale et le type de travail effectué et les risques qui lui sont associés. Des expertises médicales sont généralement nécessaires afin d’appuyer vos propos et mettre toutes les chances de votre côté.

Afin d’augmenter davantage vos chances, la législation prévoit dans la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, une présomption de maladie professionnelle. Cette dernière prévoit une liste, divisée en cinq catégories distinctes, de diverses maladies et conditions spécifiques à certaines tâches et certains types de travail. Si vous souffrez de l’une des pathologies énumérées dans l’annexe, il vous suffit de prouver votre diagnostic tout en démontrant que vous effectuiez le type de travail qu’il y est associé pour déclencher la présomption de maladie professionnelle.

Si la décision rendue ne représente pas la réalité de votre situation, il est toujours possible de contester la décision de la CNESST. Pour ce faire, il est recommandé de s’entourer d’un avocat contre la CNESST afin de faire valoir vos droits en bonne et due forme.

Les maladies causées par des substances toxiques

Cette catégorie de présomption de maladie professionnelle concerne plusieurs types d’intoxications liées à une exposition à des métaux, halogènes ou à des matières organiques ou inorganiques toxiques pour l’homme.

Les maladies causées par des agents infectieux

Cette catégorie contient différentes maladies et infections associées à des activités professionnelles nécessitant un contact avec des animaux, des produits animaux ou des êtres humains. Sont incluses dans les pathologies de cette catégorie, la tuberculose, la contraction de parasites ou encore l’hépatite virale.

Les maladies de peau causées par des agents autres qu’infectieux

Cette catégorie de présomption de maladie professionnelle s’intéresse aux maladies de peau, à l’instar des dermites et des dermatoses. Ces dernières apparaissent généralement après un contact avec des produits irritants, tels que des solvants ou des acides. Mais ce n’est pas tout ; les maladies de peau provoquées par le contact avec une surface abrasive créant des pressions et des frictions sur la peau, ainsi que les produits allergènes comme le chrome font également partie de cette catégorie.

Les maladies causées par des agents physiques

Comme son nom le laisse supposer, se retrouve dans cette catégorie une liste de maladies causées par des contraintes physiques subies par le travailleur lors de son activité professionnelle. Ces contraintes peuvent prendre deux formes, et être liées soit :

• Aux tâches que le travailleur doit effectuer
• À l’environnement de travail dans lequel le travailleur évolue

Les maladies provoquées par une exposition prolongée à un bruit et une température excessifs, à des vibrations ou à de l’air comprimé sont reconnues par la présomption de maladie professionnelle. Le développement de cancer ou de cataracte contractés à la suite d’une forte exposition à des radiations font eux aussi partie de cette catégorie.

Enfin, les maladies musculosquelettiques causées par des contraintes physiques répétitives sont considérées comme maladies causées par des agents physiques. Parmi elles se trouvent notamment les bursites et les tendinites.

Les maladies pulmonaires causées par des poussières organiques et inorganiques

La présomption de maladies professionnelles pulmonaires englobe des pathologies comme l’asthme ou encore le développement du cancer des poumons, pouvant être causée par des matériaux nocifs pour l’homme tels que l’amiante. Pour bénéficier de la présomption de maladie professionnelle de cette catégorie, nul besoin de justifier une exposition prolongée : la durée n’est pas un facteur déterminant. La seule présence de poussières organiques ou inorganiques suffit pour que la présomption soit déclenchée.

Faites appel à un avocat spécialisé en CNESST pour déclencher la présomption de maladie professionnelle

Pour mettre toutes les chances de votre côté et bénéficier de la présomption de maladie professionnelle ou faire reconnaître votre maladie professionnelle, il est primordial de constituer un dossier plus que complet.

L’objectif d’une telle démarche est d’une part de faire reconnaître votre pathologie comme maladie professionnelle afin de :

• Toucher une indemnité ;
• Vous mettre en sécurité et limiter le risque de rechute, de récidive ou d’aggravation (RRA);
• Vous permettre de bénéficier d’une assignation temporaire lorsque votre état de santé le permettra.

L’avocat du Cabinet M et son équipe juridique se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la constitution de votre dossier et faire reconnaître vos droits devant un tribunal. Contactez-nous dès aujourd’hui afin que nos experts puissent prendre connaissance de votre dossier.