La SAAQ peut-elle indemniser l’aide personnelle à domicile  ?

 
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Pouvoir être autonome est, certes, primordial au quotidien. Cependant, lorsque la maladie, le temps ou une blessure faisant suite à un accident de la route vous touche, conserver son indépendance et poursuivre les tâches quotidiennes de la vie peut devenir compliqué.

La SAAQ peut mettre à votre disposition le remboursement d’une aide personnelle à domicile,  même si vous recevez le soutien d’un proche. Selon le résultat basé sur la grille d’évaluation de la SAAQ, vous pouvez obtenir une indemnité permettant de compenser les frais engagés pour cette aide.

Découvrez dans quelle mesure vous pourriez nécessiter de l’aide personnelle à domicile et la procédure pour en bénéficier.

Le droit à l’aide personnelle à domicile

L’aide personnelle à domicile est un droit que peuvent réclamer les victimes d’accident de la route la nécessitant. Les assistants personnels sont formés pour apporter leur soutien dans des activités telles que se laver, s’habiller et préparer les repas. Ils vous permettent donc de regagner progressivement votre indépendance.

Que vous ayez besoin d’une aide à court terme après une blessure, ou d’une aide à domicile à long terme en raison de votre handicap, l’assistance personnelle peut faire toute la différence.

En ce sens, selon les causes engendrant le besoin d’une aide à domicile, certains organismes peuvent intervenir. Ainsi, si vous êtes victime d’un accident de la route, l’organisme qui devra se charger de vous octroyer le remboursement de l’aide personnelle à domicile que vous recevez est la SAAQ.

SAAQ et aide personnelle à domicile

Ce programme d’aide permet de reprendre vos activités personnelles et domestiques à l’aide d’assistance personnelle. Elle peut venir d’un de vos proches ou d’une entreprise spécialisée dans l’aide à domicile. À cet effet, le Régime public d’assurance automobile pourrait vous rembourser les frais engendrés, afin de subvenir à vos besoins, à la suite d’un accident de la route.

Afin de bénéficier d’un service d’aide à domicile, vous devez faire une demande à votre agent d’indemnisation. Celui-ci  déterminera la nature et la durée de votre aide à domicile que la SAAQ pourra rembourser.

Demande de remboursement de l’aide à domicile

Pour faire une demande de remboursement de votre aide à domicile, vous devrez avoir conservé tous vos reçus, facture ou formulaire d’attestation des frais engagés pour une aide personnelle à domicile. Ces documents vous serviront de preuve, afin que ceux-ci puissent être remboursés par le Régime public d’assurance automobile.

Dans ce formulaire, il vous sera demandé de renseigner :

  • Le nom et l’adresse de la personne ou de l’organisme ayant rendu ce service d’aide.
  • La durée durant laquelle vous avez bénéficié de ce service, couverte par la demande de remboursement.
  • Le montant de ces services.

Comment bénéficier de l’aide personnelle à domicile

Pour avoir accès à ce remboursement, vous devez faire votre demande d’indemnités auprès de la SAAQ dans un délai de trois ans depuis l’engagement de vos frais. Ainsi, si vous présentez une demande de remboursement en date d’aujourd’hui, vous ne pourrez réclamer que pour les frais engagés depuis les trois dernières années.

Par ailleurs, si vous souhaitez avoir recours au programme d’aide personnelle à domicile, il vous faudra remplir une grille d’analyse fournie par un agent de la SAAQ. Cette grille d’évaluation des besoins d’aide personnelle à domicile permettra de vous classer parmi les trois degrés suivants :

  • Nul besoin d’aide
  • Besoin d’aide partiel
  • Besoin d’aide totale

La première chose que fera un agent de soins à domicile lors de sa visite est de se faire une idée de l’étendue de vos blessures et de vos limitations en vous posant des questions selon le manuel des directives du remboursement de certains frais. En fonction de vos réponses, l’agent peut recommander l’évaluation détaillée ou abrégée.

La méthode d’évaluation détaillée

L’évaluation détaillée est un examen plus approfondi de votre état et de la façon dont il affecte votre capacité à fonctionner au quotidien.

Elle va concerner la personne accidentée dont les blessures, l’état de santé ou l’âge le requièrent. L’évaluation doit être faite en fonction de 35 activités prévues au barème de l’annexe I.1 du Règlement sur le remboursement de certains frais. De plus, elle doit au moins avoir une blessure de cote « 1 ». C’est cette méthode d’évaluation qui est privilégiée durant toute la période pendant laquelle les besoins sont présents, ainsi que pour toute demande de remboursement subséquente.

La méthode d’évaluation abrégée

Pour ce qui est de la méthode d’évaluation abrégée, elle vise la personne accidentée dont les blessures nécessitent uniquement de l’assistance sur le plan des activités personnelles et domestiques. Cette période prévisible, ne devra pas excéder 180 jours.

Cette méthode d’évaluation sert à déterminer rapidement le quantum applicable et pour faciliter l’application par les agents d’indemnisation. D’ailleurs, la personne doit avoir subi au moins une blessure inscrite sous la cote « 2 » au répertoire des blessures de l’annexe 1 du Règlement.

Faites confiance à l’expertise du Cabinet M

Notre mission est donc de vous aider si une décision n’est pas rendue équitablement et de manière conforme à votre situation. Nos avocats spécialisés contre la SAAQ pourront analyser et, au besoin, contester la décision, afin que l’aide personnelle à domicile soit appliquée dans le meilleur de vos intérêts. Consultez-nous dès à présent !

Venez nous rencontrer afin que nous puissions établir la stratégie dans votre dossier.

Consultation gratuite
Me Sarah-Jeanne Dubé Mercure

Me Dubé Mercure a débuté sa carrière à titre de stagiaire au Bureau d’aide juridique de Montréal-Nord où elle a développé un véritable intérêt pour le droit social. Son désir de représenter et d'accompagner les accidentés l'a mené à faire le saut en pratique privée, où elle a travaillé au côté de Me Jean-Pierre Ménard. Elle a ensuite fondé Le Cabinet M qui se spécialise en droit social et touche également à la responsabilité civile. Parallèlement à la pratique du droit, Me Dubé Mercure est également chargée de cours à l’UQO en santé et sécurité du travail.

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