Qu’est-ce que l’aide personnelle à domicile ? - Le Cabinet M
 

Qu’est-ce que l’aide personnelle à domicile ?

 

À la suite d’un accident de la route, la loi prévoit qu’il est possible de bénéficier de l’aide personnelle à domicile lorsque vous avez des difficultés ou lorsque vous n’êtes plus en mesure de prendre soin de vous-même, c’est-à-dire d’effectuer vos activités quotidiennes et essentielles, soit vous déplacer, préparer vos repas, faire l’entretien de votre domicile, etc.

Ce programme d’aide permet de reprendre vos activités personnelles et domestiques à l’aide d’assistance pour réaliser celles-ci, que ce soit avec l’aide de l’un de vos proches ou encore d’une entreprise spécialisée dans ce domaine. À cet effet, le Régime public d’assurance automobile pourrait vous rembourser les frais engendrés, afin de subvenir à vos besoins, à la suite d’un accident de la route.

Afin d’avoir accès à ce remboursement vous devez faire votre demande auprès de la SAAQ dans un délai de trois (3) ans depuis l’engament de vos frais. Pour résumer, si vous présentez une demande de remboursement en date d’aujourd’hui, vous ne pourrez réclamer que pour les frais engagés depuis les trois dernières années.

Ainsi, si vous souhaitez avoir recours au programme d’aide personnelle à domicile, il vous faudra remplir une grille d’analyse fournie par un agent de la SAAQ. Cette grille d’évaluation permettra de vous classer parmi les trois degrés suivants ; nul besoin d’aide, besoin d’aide partiel ou besoin d’aide totale. Par la suite, selon vos limitations ou blessures, l’agent pourra évaluer le montant et la durée éligible de l’aide à domicile, selon le manuel des directives du remboursement de certains frais. Les directives applicables seront, en l’occurrence, soit celles de l’évaluation détaillée ou abrégée, en fonction de vos blessures et conditions.

La méthode détaillée concerne la personne accidentée dont les blessures, l’état de santé ou l’âge le requièrent. Cette clientèle doit être évaluée en fonction de 35 activités prévues au barème de l’annexe I.1 du Règlement sur le remboursement de certains frais et doivent au moins avoir une blessure de cote « 1 ». C’est cette méthode d’évaluation qui est privilégiée durant toute la période pendant laquelle les besoins sont présents, ainsi que pour toute demande de remboursement subséquente.

Pour ce qui est de la méthode d’évaluation abrégée, elle vise la personne accidentée dont les blessures nécessitent uniquement de l’assistance sur le plan des activités personnelles et domestiques, pour une période prévisible n’excédant pas 180 jours. Cette méthode d’évaluation sert à déterminer rapidement le quantum applicable et pour faciliter l’application par les agents d’indemnisation. D’ailleurs, la personne doit avoir subi, dans l’accident, au moins une blessure inscrite sous la cote « 2 » au répertoire des blessures de l’annexe I du Règlement.

Il vous sera donc nécessaire de conserver tous vos reçus, factures ou formulaire d’attestation des frais engagés pour une aide personnelle à domicile en tant que preuve, afin que ceux-ci puissent être remboursés par le Régime public d’assurance automobile.

Il est important de distinguer le programme d’aide personnelle à domicile, du remboursement de travaux extérieurs, tels que le déneigement et la tonte de la pelouse, qui se font dans le cadre du programme de réadaptation sociale. Les procédures pour obtenir chacun de ces remboursement de frais sont distinctes.

Notre mission est donc de vous aider si une décision n’est pas rendue équitablement et de manière conforme à votre situation. Nous pourrons analyser et, au besoin, contester la décision, afin que l’aide personnelle à domicile soit appliquée dans le meilleur de vos intérêts. Consultez-nous dès maintenant !

Venez nous rencontrer afin que nous puissions établir la stratégie dans votre dossier.

Consultation gratuite
Restez
Informé

Inscrivez-vous à
notre infolettre