Les experts du Cabinet M vous expliquent ce qui peut être mis en place pour obtenir une indemnisation et savoir quand la responsabilité du médecin est engagée.
Erreur de diagnostic médical : les conditions pour obtenir une indemnisation
Lorsque vous êtes victime d’une erreur de diagnostic médical, il est normal de souhaiter obtenir réparation. Vous en avez le droit en vertu de la loi.
Il est cependant important d’avoir conscience qu’une bonne préparation est primordiale pour faire valoir ses droits lors d’une erreur médicale au Québec.
Les quelques points suivants développent les informations qu’il est nécessaire de connaître et les différentes étapes pour obtenir réparation d’une erreur de diagnostic médical.
Qui peut poursuivre le médecin à la suite d’une erreur de diagnostic médical?
Assez justement, si le patient est en état de poursuivre en justice en son nom propre le médecin, il le peut. En tant que victime directe de l’erreur de diagnostic médical, il s’agit de son droit le plus légitime.
Toute autre personne ayant subi un dommage direct découlant de la faute peut intenter une action en justice à l’encontre du médecin, qu’il soit parent ou non avec la victime.
En cas du décès de la victime, viennent s’ajouter à la liste des personnes pouvant intenter une action contre le médecin fautif les héritiers du défunt.
Quels sont les délais pour poursuivre un médecin ?
Trois ans, c’est le délai légal pour la victime ou toute autre personne agissant en son nom pour intenter une action en justice.
Cette période débute dès lors que la faute de diagnostic est connue, ou que les premiers symptômes des conséquences de la faute apparaissent dans le cas où les dommages se manifestent progressivement.
Quelle est la responsabilité du médecin en cas d’erreur de diagnostic médical ?
La responsabilité du médecin n’est pas forcément engagée lors d’une erreur de diagnostic médical. La médecine est reconnue par sa doctrine et la jurisprudence comme un domaine en développement, et n’est donc pas une science aussi exacte que certains le prétendent. Cette subtilité est importante puisque ceci peut remettre en cause la responsabilité des médecins dans certaines situations bien précises.
Établir un diagnostic dans les règles de l’art
Les médecins pratiquant au Québec ont diverses obligations envers leurs patients, comme le prévoit le Code de déontologie des médecins.
Parmi elles, une obligation de diagnostic et de traitement comprenant :
- L’utilisation de méthodes définies et reconnues par tous ;
- Un examen physique respectant les règles et normes en vigueur ;
- La prescription d’examens, de tests et de traitement requis ;
- La bonne interprétation des données ;
- La confirmation de son diagnostic par des tests appropriés lorsque nécessaire ;
- La consultation d’un confrère en cas de doute ;
- La communication du diagnostic au patient et l’avertir si erroné dans un temps raisonnable.
Si l’un de ces points n’est pas respecté (et qu’il devrait l’être au vu de votre situation), la justice peut engager la responsabilité du médecin pour faute civile.
Diagnostic médical : obligation de moyen ou de résultat ?
Il est important de noter que la responsabilité professionnelle d’un médecin envers ses patients n’est pas une obligation de résultat, mais une obligation de moyens. Cette obligation n’entraîne alors pas de résultat garanti de la part du médecin, seulement qu’il utilise tous les moyens légaux et raisonnés pour obtenir ledit résultat.
La question n’est pas de savoir si le médecin a réussi sa mission initiale, mais de savoir s’il a tout mis en œuvre (de manière légale et raisonnable) pour pouvoir y arriver. Un moyen simple de se faire une première idée est de se demander si un autre professionnel de santé aurait agi de la même manière et aurait pu établir le même diagnostic.
Si la réponse est non, alors l’erreur de diagnostic médical est possible.
Différencier la plainte au Comité des médecins de celle au civil
Dès lors qu’un patient victime d’une erreur de diagnostic médical estime que la responsabilité de son médecin est engagée dans la faute, il peut porter plainte auprès du Collège des médecins du Québec. Cette plainte vise à établir si la faute professionnelle est avérée, et si elle l’est, de traduire ledit médecin devant le comité de discipline.
Il est alors impossible d’espérer obtenir une quelconque réparation auprès du Collège des médecins. Son but est simplement de protéger le public. Une action au civil doit être lancée devant les tribunaux de droit commun pour obtenir une indemnisation.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en cas d’erreur de diagnostic médical ?
Toute l’équipe juridique du Cabinet M se tient à votre disposition pour vous accompagner tout au long de vos démarches pour faire valoir vos droits.
Faire appel à un avocat spécialisé en erreur médicale, c’est s’assurer de voir ses droits et ses intérêts défendus de la meilleure des façons. Vous êtes alors certain d’avoir une prise en charge et un soutien adapté à votre situation, grâce aux conseils et à l’expertise de nos experts tout au long du processus judiciaire.
De plus, après un tel traumatisme, il peut être difficile de gérer seul de telles démarches. Nos avocats experts en erreur de diagnostic médical sont là pour ça, sont là pour vous. Contactez dès aujourd’hui l’avocat expert du Cabinet M et son équipe juridique pour appuyer votre recours et ainsi rendre justice à votre situation.
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