Avocat contre l’IVAC spécialisé dans l’indemnisation d'actes criminels

Vos droits à l’indemnisation par l’IVAC

Au Québec, toute victime d’un acte criminel, si elle n’y a pas participé, ou, si elle décède des suites de ses blessures, ses personnes à charge, peuvent se prévaloir du régime d’indemnisation de l’IVAC et bénéficier des indemnités prévues.

Vous pourriez avoir droit à une indemnité de remplacement du revenu (votre salaire) et à une indemnité pour vos séquelles, laquelle vous sera octroyée à vie, indépendamment de votre revenu. Vous pourriez également avoir droit à une réadaptation, comme des traitements de psychothérapie. Finalement, vous aurez droit à l’assistance médicale et au remboursement de divers frais (par exemple, le remboursement des frais de déménagement et des frais pour un système d’alarme).

Il est également à noter que la victime ou ses personnes à charge peuvent faire une réclamation à l’IVAC et exercer une poursuite civile contre toute personne responsable du préjudice matériel, de la blessure ou de la mort. Toutefois, il faut être vigilant quant aux délais de prescription des différents recours. Pour faire ce choix, consultez un avocat.

L’équipe juridique du Cabinet M pourra s’occuper autant de votre dossier à l’IVAC que du recours contre votre agresseur.

La contestation de décision de l’IVAC

Bien que la direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels ait le devoir de vous accompagner dans ce processus, il est fort possible que vous ayez besoin de conseils et d’un soutien personnalisé quant aux décisions prises à l’égard de votre dossier.

Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec une décision de l’IVAC, vous devriez consulter un avocat du Cabinet M. Sachez que vous avez 30 jours pour contester une décision de l’IVAC, quoiqu’il soit parfois possible de contester une décision après cette période.

Un dossier fermé avec l’IVAC ?

Si vous pensez que votre dossier auprès de l’IVAC est fermé, mais que vous subissez encore les dommages de votre accident, nous vous conseillons de communiquer avec Le Cabinet M afin de voir les possibilités qui s’offrent à vous.

Un dossier reste toujours ouvert à l’IVAC. Notre avocat vient en aide aux victime d’acte criminel et vous aide à faire valoir vos droits auprès du régime d’indemnisation.

Qui est couvert par l’IVAC au Québec ?

Pour être admissible au régime de l’IVAC, la victime doit avoir subi un préjudice psychologique ou physique (blessée ou tuée) faisant suite à un acte criminel commis au Québec. Cette victime peut également être couverte par le régime même si elle n’est pas résidente de la province.

Sont admissibles au régime :

• Toute personne victime ou témoin d’un acte criminel ou, si cette dernière est tuée, ses personnes à charge ;


• Tout individu blessé mentalement ou physiquement à la suite d’un acte criminel ou de civisme au Québec ;


• Tout individu réalisant un acte de civisme ou procédant à une arrestation ;


• La famille et les proches d’une victime peuvent également être considérés comme victimes (cela inclut les conjoint(e)s, les parents et grands-parents, les enfants et enfants de conjoint(e)s ou toute autre personne choisie par la victime avec qui elle a un lien significatif).

Vous pourrez retrouver plus de détails dans notre article traitant des personnes ayant droit à l’IVAC.

Réclamation auprès de la SAAQ, de la CNESST ou de l’IVAC ?

En cas d’actes criminels ou d’actes de civismes, il est possible que votre demande de réclamation ne concerne pas directement l’IVAC, mais la SAAQ ou la CNESST.

SAAQ

Si l’événement est lié à un véhicule motorisé, la grande majorité des réclamations, sauf exception, se font auprès de la SAAQ. Toutefois, dans certaines situations vous avez la possibilité de vous prévaloir des indemnités auprès de la SAAQ ou de l’IVAC.

Dans ce cas, nous vous conseillons de contacter un avocat spécialisé contre la SAAQ pour savoir vers quel régime vous tourner en cas d’acte criminel impliquant un véhicule.

CNESST

Si l’événement se déroule durant votre travail, c’est le régime de la CNESST qui s’applique. Votre demande d’indemnisation doit alors se faire auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé, et de la sécurité au travail, et non de l’IVAC.

Si vous rencontrez des difficultés avec votre dossier, ou que vous souhaitez contester une décision, demandez l’aide à notre avocat spécialisé contre le CNESST. Nous pourrons vous accompagner dans votre dossier.

À quelles indemnités avez-vous droit auprès de l’IVAC ?

Quand l’IVAC rend une décision favorable, l’indemnisation à laquelle vous avez droit varie selon certaines conditions, mais aussi selon les traitements requis pour votre guérison.

Incapacité totale temporaire (ITT)

Si, à la suite d’un acte criminel, vous ne pouvez plus travailler et que cela est confirmé dans le rapport médical fourni par un médecin, vous pouvez percevoir 90 % de votre revenu net. Dans le cas où vous n’occupez pas d’emploi ou que vous êtes étudiant, vous pouvez recevoir 90 % du salaire minimum net si vous êtes dans l’incapacité de faire vos tâches quotidiennes et domestiques.

Le paiement des indemnités est fait aux deux semaines et la révision de la base salariale nette est faite chaque année au 1^er janvier. La prolongation des indemnités qui vous sont versées dépend de l’avis du médecin traitant et du rapport médical qu’il produit.

Incapacité permanente (IP)

Dans le cas d’une incapacité permanente, vous pouvez également recevoir une rente mensuelle basée sur le déficit anatomo-physiologique ou séquelles (DAP) et sur l’inaptitude de la victime à reprendre son travail (IRT).

Pour déterminer le montant qui vous sera versé chaque mois, l’IVAC procède à l’évaluation de vos séquelles sur base du dossier ou du rapport médical. La décision rendue par l’organisme peut être contestée, et vous avez le droit de vous faire évaluer par le spécialiste de votre choix. Attention, nous vous conseillons fortement de faire affaire avec un avocat pour réaliser cette expertise.

Communiquez avec le Cabinet M pour faire analyser votre dossier. Nous pouvons notamment vous aider à prendre les meilleures décisions, mais aussi accélérer le processus décisionnel de l’IVAC. Pour plus d’information, consultez notre article sur l’indemnisation des victimes par l’IVAC.

Remboursement des frais médicaux et d’assistance

Dans le cas d’un acte criminel, il est possible que vos séquelles requièrent une assistance médicale ou des frais annexes.

Ainsi, l’IVAC pourrait vous rembourser certains frais tels que les vêtements endommagés lors de l’acte criminel, les frais de lunettes ou dentaires faisant suite à l’agression, les frais d’assistance médicale exigés par votre état de santé, etc.

Veuillez vous renseigner auprès de l’IVAC pour connaître les frais pouvant être remboursés par l’organisme.