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Comme toute décision rendue, celle-ci peut être contestée si vous jugez qu’elle n’est pas juste. Les avocats spécialisés du Cabinet M vous expliquent donc comment contester une décision prise par votre assurance invalidité.

Qu’est-ce qu’une invalidité ?

Avant de vous expliquer comment contester une décision de l’assurance invalidité, il est essentiel de faire un rappel sur ce qu’est une invalidité.

Il est entendu par « invalidité » toute incapacité de travailler ou d’exercer ses activités habituelles à cause d’un dommage corporel, psychologique ou d’une maladie. Cela peut être lié à différents événements, dont un accident du travail, à du harcèlement psychologique ou encore à une maladie chronique. La cause de l’invalidité a également une incidence sur l’organisme prenant en charge l’invalidité.

Dans le cas d’une assurance invalidité, les termes peuvent varier d’un contrat d’assurance à un autre, impliquant des différences de couverture très importantes pour le souscripteur.

Comment se fait la contestation auprès de mon assurance invalidité ?

Avant d’engager une contestation auprès de votre assurance invalidité, assurez-vous que le refus émis est illégitime selon les termes écrits sur votre contrat.

En premier lieu, vous devez prendre un rendez-vous avec votre assureur pour comprendre en détail les raisons de ce refus. Soyez direct lors de cette entrevue afin d’obtenir les réponses à vos questions. Il se peut que la situation se règle alors d’elle-même.

Trois recours sont possibles pour contester une décision de l’assurance invalidité :

1. Envoyer un recours à l’amiable

Pour ce faire, vous devez envoyer un recommandé au service de réclamation de votre assurance. Votre contestation doit contenir un écrit détaillé de cette dernière (arguments, motifs, etc.) ainsi que votre numéro de contrat et de police d’assurance.

2. Faire appel à un arbitrage

Il est en effet possible de demander à un médiateur neutre et indépendant de statuer sur votre contestation et de trouver un compromis entre vous et l’assureur.

3. Amener le litige devant les tribunaux

Il s’agit du dernier recours envisageable, si les deux précédents n’ont pas pu régler le litige. Vous êtes en droit de saisir la justice si vous voulez faire valoir vos droits dans votre contestation. Ce processus pouvant être long et complexe, c’est pourquoi de nombreuses personnes choisissent d’être épaulées par un avocat spécialisé en assurance invalidité.

Rappel : Il est important de bien comprendre la protection que vous offre votre police d’assurance, notamment en ce qui concerne la notion d’invalidité, peut varier d’un contrat à un autre, ainsi que les processus d’évaluations médicales et de révision. Penser à évaluer tous ces paramètres avant d’intenter un recours légal contre son assureur.

Combien de temps ai-je pour contester la décision de mon assureur ?

Vous disposez alors d’un délai de 3 ans pour réaliser un recours contre votre assureur à partir de la date de réception du courrier.

Dès lors qu’il y a contestation de votre part, votre compagnie d’assurance peut vous demander de vous soumettre à une expertise médicale afin d’évaluer votre invalidité. Elle engage alors la responsabilité professionnelle d’un médecin à évaluer votre état. Cette demande est tout à fait légale, et ce, indépendamment du fait que vous ayez soumis, ou non, des rapports médicaux de votre médecin. En effet, ces derniers n’ont pas le même poids dans votre dossier qu’une expertise indépendante.

Cependant, si le résultat de l’expertise médicale ne vous convient pas, il est possible de demander une contre-expertise. Elle doit démontrer votre inaptitude à travailler. Nous vous conseillons fortement de faire appel aux services du Cabinet M, plutôt que d’entamer ces démarches par vous-même. Une expertise doit rencontrer des critères stricts pour être recevable en preuve.

L’assureur peut-il refuser de verser une prestation d’assurance invalidité ?

L’assureur peut vous refuser à nouveau de vous verser une indemnisation. À condition d’être justifiée. Là encore tout dépend du contrat d’assurance, mais également des clauses et des obligations de chaque partie, stipulées par le contrat ou la loi.

Faites appel aux avocats spécialisés du Cabinet M pour s’occuper de votre dossier de contestation

La contestation d’une décision relative à l’assurance invalidité est un processus complexe. Être accompagné par un avocat spécialisé en assurance invalidité est la meilleure solution.

Les avocats du Cabinet M sont là pour vous aider et vous faciliter la tâche dans vos démarches de contestation. L’expertise de nos avocats contre la SAAQ, la CNESST, l’IVAC et Retraite Québec vous assure une prise en charge sérieuse et complète de votre dossier.

Peu de personnes savent qu’en situation d’invalidité, il est possible d’être éligible aux rentes de Retraite Québec. Une autre raison de faire appel à nos avocats spécialisés en demande de rente.

Contactez notre cabinet dès maintenant. Notre équipe se fera un plaisir de prendre en charge votre dossier et de vous accompagner dans vos démarches auprès de votre assurance.

 

Les raisons de s’adresser à la SAAQ après un accident avec une déneigeuse

Dans le cas où vous subissez un accident de la route avec un véhicule de déneigement, vous pourriez recevoir différentes indemnisations de la SAAQ.

Après un accident avec une déneigeuse, vous devrez ouvrir un dossier à la SAAQ. Si vous êtes incapable d’occuper votre emploi en raison de cet accident, la SAAQ pourra vous verser une indemnité de remplacement du revenu. Les traitements médicaux prescrits par votre médecin pourront également être remboursés par la SAAQ. Par la suite, on déterminera si vous souffrez de séquelles permanentes.

Si cela est le cas, la SAAQ évaluera le montant des indemnités à vous verser en fonction de la gravité de votre situation.

Réclamer une indemnisation des préjudices corporels

D’abord, si vous avez été impliqué dans un accident avec une déneigeuse, vous pourriez réclamer une indemnisation des dommages corporels auprès de la SAAQ.

Cette indemnisation est accordée aux victimes d’accidents de la route ayant subi des séquelles physiques permanentes. On entend par cette définition la diminution des capacités de votre corps à effectuer certaines fonctions, comme de la difficulté à vous déplacer, à voir, à entendre, etc.

Pour déterminer le montant de l’indemnité pour séquelles physiques, la SAAQ se fiera à l’information médicale présente sur votre dossier.

Indemnité pour blessures

Dans le cas où vous ne conservez pas des séquelles d’un accident causé par une déneigeuse, vous pourriez peut-être être admissible à une indemnité pour blessure. Celle-ci compense les inconvénients temporaires causés par l’accident (usage de béquilles, fauteuil roulant, etc.).

Indemnité pour séquelles psychologiques

Un accident causé par un véhicule de déneigement peut aussi entraîner des séquelles psychologiques, comme le syndrome du choc post-traumatique, l’anxiété, la dépression, etc.

Si ces dommages sont jugés comme permanents, vous pourriez recevoir une indemnisation de la SAAQ pour séquelles psychiques.

Tout comme pour l’indemnité des préjudices corporels, le degré de gravité des séquelles psychologiques est évalué selon les informations au dossier médical.

Indemnisation de remplacement du revenu

Si un accident causé par une déneigeuse vous rend dans l’incapacité de travailler, vous pourriez recevoir une indemnité de remplacement du revenu par la SAAQ.

Cette indemnité est calculée en fonction de l’emploi que vous exerciez au moment de l’accident. Le montant de l’indemnité représente 90% de votre revenu net annuel, qui est calculé à partir d’un revenu brut qui ne peut pas excéder 83 000$ (en 2021).

Le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu d’un travailleur autonome peut se faire de différentes manières. Il est possible de choisir le plus avantageux pour votre indemnisation.

S’adresser à la Ville ou municipalité en cas de dommages matériels

Avec la fréquence des opérations de déneigement au Québec, il est possible que des dommages matériels soient causés par des véhicules de déneigement. Si cela survient, vous devez faire une réclamation de dommages matériels auprès de la Ville ou de votre municipalité dans les 15 jours suivant l’accident.

Lorsque vous faites cette déclaration, vous devez pouvoir démontrer que la Ville a commis une faute lors du déneigement. Vous devez également être en mesure de montrer que cette faute était la cause directe des dommages matériels. Par exemple, il est possible qu’un opérateur de déneigeuse allait trop rapidement et a causé des dommages à votre propriété.

Vous devez aussi évaluer et démontrer le montant des dommages causés par l’accident.

Le cas des accidents avec un véhicule de déneigement personnel

Il est également possible que vous ayez subi un accident avec un véhicule de déneigement personnel. Cependant, la SAAQ n’accorde pas d’indemnités pour les accidents avec des véhicules d’équipement qui se produisent sur un chemin privé.

Par contre, cela ne s’applique pas si l’accident implique un véhicule en mouvement couvert par le régime.

À quel moment devriez-vous contacter un avocat en cas d’accident avec une déneigeuse?

En somme, si vous êtes victime d’un accident avec un véhicule de déneigement, vous pouvez vous adresser à la SAAQ afin de présenter une demande d’indemnité, dans les trois ans de votre accident. La SAAQ accorde des indemnités pour les séquelles physiques, psychiques et esthétiques permanentes et pour le remplacement du revenu.

Si vous avez subi des dommages matériels à la suite d’un tel accident, vous devrez faire une réclamation de dommages matériels auprès de votre municipalité.

Si vous souhaitez contester une décision prise par la SAAQ ou par la Ville concernant une indemnisation, un avocat pour les accidents de la route peut vous venir en aide.

Les avocats du Cabinet M viennent en aide aux victimes d’accidents de la route depuis plus de 40 ans. N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour obtenir l’aide d’avocats experts.

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