Chez Le Cabinet M, nous vous aiderons à comprendre si vous êtes admissible à cette aide financière en vous guidant à travers les critères d’admissibilité. Votre cabinet d’avocat au Québec vous offre également des conseils d’experts pour maximiser vos chances de succès dans votre demande de rente d’invalidité.
Qu’est-ce que la rente d’invalidité ?
La rente d’invalidité est une prestation mensuelle offerte par Retraite Québec (autrefois : Régie des rentes invalidité du Québec (RRQ)) aux personnes qui ont une invalidité physique ou mentale qui les empêche de travailler de manière permanente. Cette rente est destinée à fournir une aide financière pour aider à subvenir aux besoins de base de la personne invalide et de sa famille.
Critères d’admissibilité à la rente d’invalidité au Québec
La rente d’invalidité est une aide financière offerte par le gouvernement du Québec. Véritable bouée de sauvetage pour les personnes qui se trouvent dans une situation difficile en raison d’une invalidité, elle requiert toutefois quelques critères d’admissibilité.
Qui est admissible à la rente d’invalidité au Québec ?
Tout d’abord, la rente d’invalidité est octroyée aux personnes qui ont été déclarées invalides par Retraite Québec.
Il est important de noter que le Régime de rentes du Québec ne couvre pas les invalidités temporaires ou les incapacités temporaires de travail.
Qui plus est, le fait d’avoir été reconnu invalide par une compagnie d’assurance, un autre organisme ou un ministère, ne garantit pas automatiquement l’admissibilité à la rente d’invalidité de la RRQ.
Afin de bénéficier de cette rente, il est impératif de répondre aux critères d’admissibilité suivants :
- Avoir moins de 65 ans ;
- Être atteinte d’une invalidité grave et permanente qui a été reconnue par l’équipe médicale de Retraite Québec. C’est-à-dire une invalidité qui empêche la personne de faire un emploi véritablement rémunérateur et qu’aucun traitement ne puisse améliorer sa condition ;
- Avoir suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec pendant sa période d’activité professionnelle ;
- Ne pas avoir droit à une indemnité de remplacement du revenu non réduite de la CNESST.
Quelles sont les conditions d’admissibilité à la rente d’invalidité ?
Certaines conditions supplémentaires doivent être respectées pour que vous puissiez être admissible à la rente d’invalidité au Québec.
Vous devez notamment fournir des preuves médicales indiquant que vous ne pouvez pas travailler en raison de votre invalidité et remplir une demande avec les documents nécessaires.
Si vous êtes admissible, vous pourrez recevoir une aide financière pour subvenir à vos besoins et ceux de votre famille. Pour maximiser vos chances de succès, vous pouvez toujours faire appel à l’expertise d’un avocat en demande de rente d’invalidité.
Par ailleurs, votre rente d’invalidité sera remplacée automatiquement par une rente de retraite à 65 ans. Ce qui veut dire qu’aucune démarche n’est nécessaire de votre part.
Il est à noter que vous pouvez continuer d’occuper un emploi à temps partiel, jusqu’à concurrence d’un certain montant de revenu annuel, en plus de bénéficier d’une rente d’invalidité de Retraite Québec.
Quel est le montant de la rente d’invalidité ?
Le montant de votre rente d’invalidité dépend des cotisations versées pendant votre période de travail, à partir de vos 18 ans jusqu’à ce que vous soyez reconnu invalide.
Ainsi, en 2023, le montant maximal mensuel de la rente du Régime de rentes du Québec est de 1 537,13 $ et comprend une prestation de base de 558,74 $, avec un montant supplémentaire en fonction de vos cotisations.
Notez que si vous recevez une prestation d’invalidité, vos enfants à charge pourraient être éligibles à une prestation pour enfant.
Concernant le versement de votre rente, il commencera généralement quatre mois après la reconnaissance de votre invalidité par Retraite Québec. Si vous êtes éligible à une indemnité de remplacement de revenu complète de la CNESST, la rente d’invalidité pourrait être versée dès le mois suivant la fin de cette indemnité.
Enfin, si vous recevez une rente de retraite pendant le traitement de votre demande d’invalidité, vous devrez rembourser les sommes perçues depuis le premier versement de la rente de retraite. Ceci s’applique dans le cas où vous êtes reconnu invalide et choisissez de recevoir la rente d’invalidité.
Montant additionnel pour invalidité au Québec : qui y a droit ?
Si vous êtes invalide avant l’âge de 65 ans et que vous recevez une rente de retraite de Retraite Québec (depuis plus de 18 mois), vous pourriez être admissible à un montant additionnel pour invalidité.
Ceci est valable à condition d’avoir cotisé suffisamment au RRQ et d’être atteint d’une invalidité grave, reconnue par Retraite Québec et qui vous empêche de travailler à temps plein. De plus, les personnes âgées de 60 à 65 ans touchant une rente de retraite et qui ne peuvent pas prétendre à la rente d’invalidité pourraient également y avoir droit.
Les modifications à la rente d’invalidité du Régime de rentes du Québec
La rente d’invalidité de Retraite Québec connaît des modifications depuis janvier 2023 à savoir :
- Une hausse du montant mensuel maximal de la rente d’invalidité de base à 1 537,13 $ ;
- Plus de flexibilité pour les travailleurs et travailleuse en situation d’invalidité ;
- Un montant des revenus de travail autorisé revu à la hausse ;
- Une bonification de la rente de retraite pour les personnes retraitées ayant reçu une rente d’invalidité entre 60 et 65 ans ;
- Une simplification des règles de calcul de la rente d’invalidité pour les personnes qui ont travaillé dans plusieurs provinces ou territoires au Canada ;
Enfin, pour l’année 2024 d’autres avantages ont été ajoutés. On comprend parmi ces derniers des règles d’admissibilité plus souples, des rentes bonifiées pour la plupart des personnes invalides de 60 ans ou plus, une meilleure continuité de paiement pendant la transition travail-retraite de la personne invalide et une harmonisation simplifiée avec d’autres rentes ou indemnités versées par d’autres organismes tels que la SAAQ ou la CNESST.
Les étapes pour faire sa demande de prestations de rente d’invalidité
Voici les étapes pour faire une demande de prestations pour invalidité :
- Téléchargez la Demande de prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec ;
- Remplissez le formulaire en ligne en suivant les directives et n’oubliez pas d’inscrire votre numéro d’assurance sociale ;
- Transmettez ensuite le formulaire en ligne ou postez les deux premières parties à Retraite Québec ;
- Assurez-vous d’avoir rempli la section 1 du rapport médical et envoyez-le à votre médecin traitant. Pour la rente d’enfant de personne invalide, veillez à remplir la section correspondante.
Retournez votre demande rapidement pour éviter tout retard et paiement sur les frais de rédaction du rapport médical. Le formulaire peut être obtenu dans les centres de services à la clientèle, Services Québec, les CLSC ou le bureau de votre député provincial.
Le Cabinet M vous aide à obtenir votre rente d’invalidité au Québec
En tant que personne invalide au Québec, vous avez droit à des prestations pour compenser votre perte de revenus. Pour obtenir une rente d’invalidité au Québec, vous devez remplir les conditions d’admissibilité et soumettre une demande bien documentée.
Toutefois, sachez que si votre demande est refusée, vous pouvez faire appel de la décision. De plus, il existe d’autres prestations et programmes pour aider les personnes atteintes d’invalidité.
Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande ou pour comprendre les différents programmes disponibles, vous pouvez nous contactez, ou contacter Retraite Québec. En suivant ces conseils et en obtenant de l’aide, vous pourrez maximiser vos chances d’obtenir une rente d’invalidité et vivre plus confortablement malgré votre invalidité.
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