L’avocat expert du Cabinet M et son équipe juridique vous permettent, au travers de cet article, d’identifier en fonction des situations, si votre accident est la cause d’un tiers, et si sa responsabilité civile peut être engagée pour votre chute.
Responsabilité civile : qui est responsable de votre chute ?
En fonction des situations, la responsabilité civile pour chute varie. Cependant pour que la responsabilité civile de l’une des partis soit engagée, trois conditions doivent être rassemblées :
- La présence d’un dommage, qu’il s’agisse d’un préjudice corporel, matériel ou moral.
- La présence d’une faute, soit le manquement à une obligation, ou encore une négligence.
- Un lien de causalité entre la faute et le dommage subi par la victime.
Si les trois éléments peuvent être démontrés, alors vous avez le droit d’engager un recours devant les tribunaux, contre la personne responsable de vos dommages. Dans les situations où les poursuites concernent les municipalités et les villes, la Loi sur les cités et villes s’applique, en plus du Code civil.
Au Cabinet M, nous avons conscience qu’il est souvent difficile pour la victime d’apporter la preuve de ces trois éléments. Le traumatisme de l’accident auquel s’ajoute le dommage subi rend difficile la conception d’un dossier complet. Notre avocat spécialisé en responsabilité civile, se tient à votre disposition pour vous accompagner tout au long de votre dossier pour obtenir réparation.
Chute sur un trottoir enneigé
Premier cas de figure, une personne glisse et chute dans la rue sur un trottoir recouvert de neige, se fracturant ainsi la cheville. Les photographies démontrent la présence d’une plaque de verglas sous la couche de neige, ainsi que l’absence d’un quelconque produit de déneigement sur la voie de circulation.
Se pose alors la question de la responsabilité. De prime abord, la municipalité semble être responsable de la chute de la victime, par le manquement à son obligation.
Notre expertise d’avocat nous permet de constater que la responsabilité de la ville ou de la municipalité n’est pas nécessairement engagée. Il incombe à la victime de prouver la négligence de la municipalité.
En effet, la faute ne sera pas systématiquement portée sur la municipalité dès lors qu’une personne chute dans la rue. C’est par la prise en compte des circonstances de la chute que la responsabilité civile de la ville peut être ou non engagée. Il convient cependant d’appréhender les conditions climatiques ou le type de chaussures porté par la victime au moment de l’accident.
Chute dans les escaliers d’une copropriété
Au Québec, nombreux sont les immeubles à être équipés d’escaliers extérieurs. Les chutes ne sont pas rares, surtout durant l’hiver avec la neige et les plaques de glace.
La responsabilité revient au propriétaire, ou au locataire en fonction de ce qui est défini dans le bail, d’entretenir sa portion d’escalier.
Ainsi, si la victime chute sur une portion enneigée de l’escalier appartenant à son voisin, elle peut se retourner contre lui et engager sa responsabilité civile pour sa chute. Comme pour le trottoir enneigé, les circonstances de la chute sont toujours à appréhender avant d’engager la responsabilité de l’un des partis.
Chute sur un sol glissant sans avertissement
Les chutes sur un sol glissant sans avertissement peuvent se diviser en deux catégories.
La première vise la responsabilité du propriétaire des lieux. Prenons l’exemple d’un employé de restaurant lavant le sol et omettant d’installer une signalétique d’avertissement de sol glissant. Si accident il y a, la faute revient à l’employé, et par extension à l’établissement, puisqu’il n’a pas agi avec diligence et prudence.
Il en va de même pour le propriétaire d’un immeuble qui oublie d’installer un tapis dans le hall d’entrée en hiver afin d’écarter tout risque d’accumulation d’eau. La jurisprudence a, dans un cas similaire, reconnu que la faute incombait au propriétaire, et qu’elle constituait un risque de danger pour la sécurité des usagers.
La seconde catégorie, quant à elle, ne lie pas systématiquement la chute et la responsabilité civile du propriétaire dès lors qu’un avertissement est manquant. Il fait appel au bon sens des usagers, comme cela peut être le cas dans une piscine ou un spa. Il est alors évident que le sol peut être humide et glissant. Vous devez ainsi évaluer les circonstances de la chute avant d’invoquer la responsabilité civile de l’une des parties, en prenant notamment en compte le degré de prudence de la victime.
En cas de doute, prenez contact avec notre avocat spécialisés en responsabilité civile pour une consultation gratuite. Nous serons en mesure de vous éclaircir quant à votre situation et vous accompagner tout au long de votre dossier.
Chute à cause d’un défaut de chaussée
À la différence d’une chaussée enneigée, une chute peut également être causée par une chaussée endommagée. La jurisprudence définit les défauts de chaussée, tels qu’un trottoir affaissé, avec des trous ou un dénivelé important, comme un piège. Le piège se définit par son caractère soudain, dangereux ou inhabituel que les usagers ne peuvent prévenir.
Une obligation incombe aux villes et aux municipalités à entretenir convenablement les chaussées, afin de les rendre sécuritaires pour les usagers. La jurisprudence a toutefois établi qu’un standard de perfection ne peut être attendu.
Encore une fois, les circonstances de la chute jouent sur la responsabilité civile des parties. Par exemple, si la chute a lieu sur le trottoir devant le lieu de résidence de la victime, il est difficile d’intenter un recours contre la municipalité. En effet, la connaissance des lieux de la part de la victime sera alléguée.
Chute dans un commerce
Pour incomber la responsabilité civile du propriétaire de l’établissement, la simple preuve de la chute dans un commerce ne suffit pas.
Là encore, il faut apporter la preuve de la négligence et du manque d’entretien des lieux de la part du propriétaire, provoquant la faute. Tout comme pour les municipalités et les villes, le propriétaire d’un commerce se doit de maintenir ses lieux dans un état sécuritaire en l’entretenant convenablement. À défaut, la chute entrainera sa responsabilité civile.
Toutefois, le propriétaire n’a pas à prévoir toutes les possibilités d’accidents au sein de son établissement ; entre alors en compte le facteur prévisible de l’accident.
Chute à vélo
La chute à vélo constitue l’une des principales causes de chute au Québec. En fonction des circonstances, il est possible d’engager la responsabilité d’un tiers ou de la ville, à condition de respecter les bonnes pratiques à vélo.
Dans le cas où la chute à vélo a lieu sur une piste cyclable, les questions auxquelles devra répondre la Cour sont :
- La faute est-elle imputable à la ville ou à un tiers ? Si oui, la chute engage la responsabilité civile de l’une des parties
- La faute peut-elle être partagée avec le cycliste ? Et si oui, dans quelle proportion ?
La faute peut alors prendre plusieurs formes :
- Un défaut de signalisation adéquate pour prévenir la présence d’une surface dangereuse
- Un piège avec une déformation importante de la chaussée comme peut l’être un nid-de-poule
- La moisissure ou encore l’usure d’un pont en bois
À défaut de comporter l’un des éléments précédemment cités, la chute peut engager la responsabilité de la ville si la faute provient d’une configuration dangereuse des lieux ne permettant pas d’assurer pleinement la sécurité des usagers.
Attention ! Si la chute à vélo a été causée par une automobile, vous devez faire une réclamation auprès de la SAAQ ! En effet, dans ce contexte, il s’agira d’un accident d’automobile.
Chute en aidant son voisin
Dès lors qu’un voisin ou qu’un proche nécessite de l’aide pour des travaux, un déménagement ou autre, il a l’obligation d’assurer un lieu sans danger, ou, du moins, tout mettre en œuvre pour le rendre le plus sécuritaire possible. Il se doit également de fournir des instructions sur la bonne utilisation des outils impliqués dans l’opération.
À défaut de respecter ces règles, et dans le cas d’une chute, sa responsabilité civile peut-être engagée.
Responsabilité civile : que dit la Loi sur votre chute ?
Pour engager la responsabilité civile, la chute doit causer des dommages corporels, matériels ou moraux à la suite d’une faute d’un tiers. Un lien de causalité doit exister entre le dommage et la faute. Ce sont les trois conditions sine qua non pour prétendre engager la responsabilité civile de l’une des parties pour chute. La preuve revient au demandeur, qui est souvent la victime.
La jurisprudence a établi deux principes majeurs dans le cas d’une chute :
- Le propriétaire des lieux n’est pas l’assureur des piétons. Ainsi, sa responsabilité ne peut être engagée à chaque chute. Il faut systématiquement appréhender l’accident dans son ensemble avant d’engager la responsabilité civile pour chute d’un tiers.
- Le propriétaire n’a pas à prévoir toutes les possibilités de chute.
- Cependant, le propriétaire a une obligation d’entretenir les lieux d’une façon sécuritaire pour ses usagers. Tout manquement à cette obligation risque fortement d’engager sa responsabilité civile en cas de chute.
Retraite Québec : le régisseur de la rente invalidité
Si vous êtes victime d’une chute, qui vous rend invalide de manière permanente, l’organisme public Retraite Québec prévoit une indemnisation pour ceux ayant suffisant cotisés au Régime de rentes du Québec.
Cette indemnisation prend la forme d’une rente invalidité à laquelle vous pouvez être éligible, en plus de pouvoir exercer votre recours en responsabilité civile.
Pour prétendre à une rente invalidité, il vous faut être en incapacité de travailler et avoir moins de 65 ans. Conscients que les démarches administratives peuvent être éprouvantes au lendemain d’une chute, notre équipe juridique vous accompagne pour faire pleinement valoir vos droits.
Obtenez une indemnisation en cas de chute avec l’équipe juridique du Cabinet M
Une chute peut avoir de lourdes conséquences sur la vie de la victime. Cette dernière a le droit à un dédommagement pour tous les préjudices et pertes subis.
Certaines pertes, notamment celles liées au salaire ne sont parfois pas prises en charge par les compagnies d’assurance en cas d’arrêt maladie. Il en va de même pour tous les préjudices moraux, invisibles de prime abord, tels que la douleur ou la perte de mobilité. Toutes ces pertes peuvent être indemnisées.
N’oubliez pas que si vous êtes titulaires d’une assurance invalidité, vous devriez, sans délai, les aviser de votre chute, et déposer une demande de prestation. Si leur décision ne vous est pas favorable, voyez comment contester une décision prise par votre assurance invalidité.
Notre avocat expert en responsabilité civile et son équipe juridique, sont là pour défendre vos droits et vos intérêts. Nous vous éclaircirons sur votre situation et vous aiderons à apporter les éléments de preuves de dommages et de fautes pour engager la responsabilité civile du tiers responsable de votre accident.
Contactez-nous dès aujourd’hui, nous serons ravis de répondre à vos questions et d’étudier votre situation pour identifier les recours les plus adaptés.
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