Catégorie : IVAC

Au Cabinet M, nous sommes conscients des défis auxquels vous faites face dans cette démarche. C’est pourquoi nous mettons à votre disposition l’expertise d’un avocat spécialisé en droit des victimes d’actes criminels, qui sera votre allié dévoué pour vous représenter efficacement devant l’IVAC.

N’oubliez pas que vos droits en tant que victime d’un acte criminel sont primordiaux, et il est essentiel de ne pas renoncer à votre quête de justice. Ensemble, nous vous armerons des connaissances et des outils nécessaires pour contester efficacement une décision de l’IVAC et défendre votre droit à une indemnisation de l’IVAC équitable.

Prêt à agir ? Découvrez les étapes clés pour contester avec succès une décision de l’IVAC et ainsi vous rapprocher de la reconnaissance que vous méritez pour faire entendre votre voix !

Comment contester une décision de l’IVAC ?

Lorsque vous recevez une décision défavorable concernant votre demande d’indemnisation auprès de l’IVAC, il est essentiel de comprendre les raisons qui ont conduit à cette réponse. L’IVAC peut rejeter une demande pour diverses raisons, telles que :

• L’absence de preuves suffisantes,
• Des informations incomplètes,
• Des critères d’éligibilité non respectés.

En analysant attentivement la notification de décision, vous pourrez identifier les points spécifiques qui nécessitent une contestation et ainsi préparer une argumentation solide pour votre réclamation.

Toutefois, si vous êtes en désaccord avec celle-ci, demandez la révision auprès du Bureau de la révision administrative de la Direction de l’IVAC. Vous devez faire une demande de révision par écrit en utilisant le form​ulaire de contestation prévue à cet effet pour mettre en évidence les éléments justificatifs et les preuves supplémentaires que vous souhaitez présenter pour étayer votre contestation.

Étapes pour contacter l’IVAC et informer de votre intention de contester

Une fois que vous avez compris les raisons de la décision défavorable, il est temps de prendre contact avec l’IVAC pour exprimer votre intention de contester. Assurez-vous de respecter les délais impartis pour entreprendre cette démarche, car les délais peuvent varier selon les juridictions et les cas spécifiques.

À partir de la date de la lettre de décision, vous avez :

• 90 jours pour contester le taux reconnu d’incapacité permanente
• 30 jours pour contester les autres décisions concernant votre droit à des indemnités, ou encore les diagnostics acceptés ou refusés en lien avec l’acte criminel.

Vous devez obligatoirement contester la décision de l’IVAC par écrit, en indiquant clairement que vous souhaitez contester la décision et en fournissant les informations nécessaires pour identifier votre dossier.

Si vous dépassez les délais de contestation, que ce soit au Bureau de la révision administrative ou au Tribunal administratif, il faudra prouver que vous aviez une raison valable pour agir tardivement. Vous devrez convaincre le Tribunal de votre diligence. Tout n’est pas perdu, mais il faudra justifier votre retard.

Révision ou reconsidération ?

Lorsque l’IVAC rend une décision défavorable concernant votre demande d’indemnisation, rappelez-vous que vous n’êtes pas seul dans cette situation. Vous avez le droit de contester cette décision et de faire valoir vos droits en tant que victime d’acte criminel, en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Ainsi, dès lors que vous essuyez cet avis défavorable, deux chemins s’ouvrent à vous : la révision ou la reconsidération de la décision.

Avant d’entreprendre une démarche de révision ou de reconsidération, prenez le temps de bien évaluer votre situation et de vous assurer que vous utilisez la procédure appropriée. En connaissant vos droits et les options à votre disposition, vous pourrez engager une contestation éclairée et ainsi vous rapprocher davantage de la reconnaissance et de l’indemnisation que vous méritez en tant que victime d’acte criminel.

1. Faire une demande de révision

Il est possible d’entreprendre une demande de révision auprès du Bureau de la révision administrative dans différents cas, tels que :

• L’admissibilité d’une demande de prestations,
• Le montant d’une indemnité accordée,
• L’incapacité totale temporaire constatée,
• La durée pendant laquelle une indemnité est versée,
• L’admissibilité d’un proche à bénéficier de prestations,
• Le taux d’incapacité permanente évalué,
• Le lien entre une blessure et l’acte criminel subi.

Toutefois, il est crucial de comprendre que la demande de révision offre uniquement la possibilité de réexaminer des éléments spécifiques de votre dossier et qu’elle n’est pas applicable aux décisions relatives à l’assistance médicale ou à la réadaptation. Dans ces situations, seule une demande de reconsidération peut être déposée pour contester la décision prise.

2. Faire une demande de reconsidération

La demande de reconsidération vise à remettre en cause les décisions relatives à l’assistance médicale ou à la réadaptation. Vous pouvez ainsi faire une demande de reconsidération, qui doit être adressée directement à la Direction de l’IVAC pour les motifs suivants :

• La correction d’une erreur matérielle contenue dans une décision,
• La correction d’une erreur évidente et manifeste,
• Lorsqu’une partie n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations ou pour réparer une violation à une règle de justice naturelle,
• La correction d’une décision entachée d’une erreur de fait ou de droit,
• L’omission de se prononcer sur une question,
• La découverte d’un fait nouveau,
• La correction d’une erreur basée sur de fausses représentations, ou sur l’omission volontaire de faits ou sur une fraude.

La Direction de l’IVAC peut également reconsidérer une décision de sa propre initiative, pour les mêmes raisons que celles citées ci-dessus. Il n’y a d’ailleurs pas de délai spécifique pour soumettre une demande de reconsidération.

Suite à votre demande, si la Direction de l’IVAC identifie un motif de reconsidération, elle vous informera par écrit. Si votre demande ne présente aucun motif justifiant une reconsidération, vous en serez informé par écrit également, et ce refus ne pourra pas être contesté auprès du Bureau de la révision administrative. Seul un recours en contrôle judiciaire est permis dans ce cas.

3. Annuler la demande de révision ou de reconsidération

Vous avez le pouvoir d’annuler à tout moment votre demande de révision ou de reconsidération. C’est simple et rapide ! Remplissez le formulaire de désistement. Une fois votre demande de désistement reçue, le Bureau de la révision administrative vous enverra un accusé de réception et clôturera votre demande.

Faites valoir votre liberté de choix et agissez selon vos besoins. Les experts juridiques de notre cabinet d’avocat à Saint Jérôme sont là pour vous accompagner à chaque étape et vous offrir un service personnalisé. Votre satisfaction est notre priorité, alors n’hésitez pas à nous informer de tout changement que vous souhaitez apporter.

Vous n’êtes pas satisfait de la révision ? Explorez le recours au Tribunal administratif du Québec

Votre demande de révision est en cours, mais ne restez pas inactif ! Pendant les 90 jours d’attente où le Bureau de la révision administrative étudie votre cas, vous avez le pouvoir de décider de la suite des événements.

En effet, une fois la décision rendue, vous disposez de 60 jours pour agir. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat, vous avez le droit de contester au Tribunal administratif du Québec. C’est votre chance de prendre les choses en main et de défendre fermement vos droits en tant que victime d’acte criminel. Mais attention, la course contre le temps est lancée !

Si le Bureau de la révision administrative dépasse le délai de 90 jours, ne perdez pas espoir. Vous pouvez toujours faire valoir vos arguments directement au Tribunal administratif du Québec, en contestant la décision initiale de l’IVAC.

Contester une décision de l’IVAC ? Faites appel à un avocat expérimenté !

Ne laissez pas les obstacles vous décourager. Vous avez le droit d’être représenté dans vos démarches auprès de l’IVAC, et c’est là que nous intervenons. Le Cabinet M est à vos côtés depuis plus de 30 ans, défendant les droits des victimes d’actes criminels avec détermination.

Nous avons les ressources nécessaires pour vous soutenir, y compris une liste d’experts de confiance qui renforceront votre dossier avec des preuves médicales solides. Ne prenez pas de risques, laissez-nous vous guider vers le succès.

Alors, n’attendez pas qu’il soit trop tard et contactez-nous dès maintenant pour contester une décision rendue par l’IVAC et faire pencher la balance en votre faveur.

Il est crucial pour les victimes d’actes criminels de comprendre les conditions d’admissibilité à l’indemnisation de l’IVAC, afin de savoir si elles ont droit à une compensation financière pour les pertes et les dommages subis. Les experts juridiques du Cabinet M s’engagent à vous éclairer sur ce sujet.

Les critères d’admissibilité à l’indemnisation de l’IVAC

À titre de rappel, l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) est un organisme québécois qui a pour mission de soutenir financièrement les victimes d’actes criminels et de terrorisme. Ainsi, les indemnités versées par l’IVAC peuvent couvrir :

• Les pertes de revenus,
• Les frais médicaux,
• Les frais funéraires,
• Les coûts de réadaptation et autres dépenses liées à l’acte criminel.

Pour être admissible à l’indemnisation de l’IVAC, il est nécessaire de répondre aux critères établis par celle-ci.

Notez que ces critères d’admissibilité peuvent varier selon les types d’actes criminels, les dommages corporels ou psychologiques subis et les pertes financières encourues par la victime. Faites-vous aider par un avocat spécialisé contre l’IVAC pour vous accompagner dans ce processus.

Types de crimes et conditions d’indemnisation liées

Bien que les critères d’admissibilité pour obtenir cette indemnisation soient nombreux et variés, il existe toutefois des critères de base que toute victime doit remplir.

Actes criminels survenus avant le 13 octobre 2021

Jusqu’au 13 octobre 2021, la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC) était applicable aux actes criminels. Pour les crimes commis avant cette date, il fallait avoir été blessé ou décédé à la suite d’un acte criminel commis au Québec.

Une liste dans l’annexe de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels permet d’ailleurs de déterminer si un acte criminel est couvert par la loi. Par conséquent, les victimes d’actes criminels qui se retrouvent dans cette liste, et qui ont eu lieu au Québec peuvent bénéficier des services et des indemnisations prévues par l’IVAC.

Comme le régime de l’IVAC est entré en vigueur en 1972, les crimes commis avant cette date ne sont pas couverts.

Par exemple, les victimes suivantes seront reconnues par l’IVAC :

• Une victime d’agression sexuelle ou physique.
• Un témoin d’un acte criminel, s’il était présent sur les lieux au moment de la perpétration.

En revanche, une personne victime d’un vol sans voie de fait ne sera pas reconnue par l’IVAC.

Actes criminels survenus après le 13 octobre 2021

Depuis le 13 octobre 2021, la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles (LAPVIC) est applicable aux actes criminels. Cette loi élargit notamment la notion de victime afin d’inclure davantage de personnes admissibles aux aides financières prévues.

Afin d’être considéré(e) comme une victime d’acte criminel, il est nécessaire d’avoir subi une atteinte à son intégrité en raison d’une infraction criminelle, que ce soit au Québec ou ailleurs dans le monde, à condition d’être résident du Québec.

Désormais, toutes les infractions criminelles du Code criminel, à l’exception des infractions contre les biens, permettent de bénéficier de l’indemnisation de l’IVAC.

En plus des victimes directes, il est également possible de faire une demande d’admissibilité à l’IVAC si vous êtes :

• Le parent d’un enfant victime de la perpétration d’une infraction criminelle ;
• L’enfant d’un parent qui est victime de la perpétration d’une infraction criminelle ;
• Le conjoint d’une personne victime d’une infraction criminelle ;
• La personne à charge d’une victime d’une infraction criminelle ;
• Le proche d’une victime criminelle ;
• Le témoin de la perpétration d’une infraction criminelle ou de la scène intacte de l’infraction.

Présenter une demande de qualification à l’indemnisation auprès de l’IVAC

Voici les étapes principales pour obtenir une indemnisation auprès de l’IVAC :

1. Déposer une demande qualification auprès de l’IVAC : en remplissant le formulaire à cet effet disponible sur le site internet.
2. Analyse du dossier et évaluation des besoins : Après avoir soumis votre demande, l’IVAC l’examinera. En cas d’acceptation de votre demande, un représentant de l’organisme vous contactera pour évaluer vos besoins en matière d’indemnisation et vous informera des indemnisations qui peuvent vous être accordées. Ce représentant analysera votre dossier afin d’évaluer les blessures liées à l’acte criminel et déterminera un plan d’intervention approprié pour les soins et les traitements nécessaires.
3. Vous pourrez ensuite recevoir les indemnités de l’IVAC : une aide financière palliant une incapacité et des remboursements de traitements ou d’autres frais.
4. Le rapport final de votre médecin traitant: L’IVAC évaluera ensuite vos séquelles et votre incapacité permanente à partir d’un rapport médical, soit celui de votre médecin traitant, d’un expert médical ou du bureau médical de l’IVAC. Si une incapacité permanente est constatée, vous aurez droit à une indemnisation couvrant les frais liés à cette incapacité. Une décision sera prise sur votre incapacité permanente et vos séquelles seront évaluées selon le règlement sur le barème des déficits anatomo-physiologiques de l’IVAC.

Les délais de demande d’indemnisation d’acte criminel

Lorsque l’évaluation de vos séquelles est faite par l’IVAC, un délai de 2 à 3 ans peut s’appliquer. Toutefois ce délai peut être réduit si une expertise médicale ou un rapport d’évaluation médical (REM) est déposé à votre dossier. Au Cabinet M, nous nous assurons que l’évaluation de vos séquelles sera faite dans les règles de l’art, et que votre dossier sera rapidement traité par l’IVAC.

Refus d’indemnisation de l’IVAC

L’IVAC peut refuser votre demande de qualification si :

• La victime a causé elle-même ses blessures intentionnellement,
• La demande n’est pas présentée dans les délais impartis,
• La victime est reconnue coupable d’un acte criminel en relation avec les faits allégués,
• La victime a commis un acte criminel dans le cadre duquel elle a subi des blessures.

Toutefois, les personnes impliquées dans l’acte criminel peuvent aussi être éligibles à l’aide, s’ils prouvent avoir subi de la violence ou une menace de violence ou si l’acte criminel est en lien avec de la violence conjugale ou sexuelle et si la victime est âgée de moins de 12 ans.

Dans tous les cas, lorsque vous recevez une décision de refus, vous devez la contester auprès de l’IVAC.

Quels sont les types d’indemnités offertes par l’IVAC ?

L’IVAC offre une variété d’indemnités et de services aux victimes d’actes criminels.

Ainsi, dépendamment de votre dossier, vous pourriez avoir droit à :

• L’incapacité totale temporaire (ITT) ou l’aide palliant une perte de revenu ou compensant certaines incapacités: Cette aide financière peut vous être accordée sur une période de deux à trois ans.
• Les séquelles permanentes: à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, l’IVAC verse désormais une somme forfaitaire en lien avec les séquelles permanentes. Cette somme peut inclure une compensation pour la perte de qualité de vie, la douleur et les souffrances psychologiques ou physiques. Elle peut être versée en seul versement ou sur une période de 12 à 24 mois.
• La somme forfaitaire en cas de décès: à la suite du décès de la personne victime, une somme forfaitaire peut être octroyée à certaines catégories de personnes victimes.
• Autres indemnités: Remboursements de frais (médications, lunettes, dentaires, etc.), mesures de réadaptations, psychothérapie, etc.

Obtenez une indemnisation pour acte criminel avec le Cabinet M

Le Cabinet M offre une assistance complète pour votre demande d’indemnisation en tant que victime d’un acte criminel. Nous vous soutenons dans les démarches administratives et juridiques, et vous apportons un soutien moral.

En cas de refus d’indemnisation de l’IVAC, vous avez la possibilité de contester les décisions en faisant une demande de révision auprès de l’IVAC et devant le tribunal administratif du Québec. Contactez-nous pour en savoir plus sur nos services personnalisés d’accompagnement.

La LAPVIC élargit la notion de victime, permettant ainsi à un plus grand nombre de personnes d’être admissible aux différentes aides financières, selon les modalités prescrites.

Conditions d’admissibilité au régime d’indemnisation de l’IVAC

Afin d’être qualifiée de victime d’acte criminel, selon la loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, vous devez avoir subi une atteinte à votre intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle. Toutes les infractions criminelles prévues au Code criminel, à l’exception des infractions contre un bien, permettent maintenant l’ouverture du régime d’indemnisation par l’IVAC.

En plus des victimes directes de l’infraction criminelle, vous pouvez présenter une demande de qualification à l’IVAC si vous êtes :

• Le parent d’un enfant victime de la perpétration d’une infraction criminelle ;
• L’enfant d’un parent qui est victime de la perpétration d’une infraction criminelle ;
• Le conjoint d’une personne victime d’une infraction criminelle ;
• La personne à charge d’une victime d’une infraction criminelle ;
• Le proche d’une victime criminelle ;
• Le témoin de la perpétration d’une infraction criminelle ou de la scène intacte de l’infraction.

Toutefois, selon les circonstances, il se peut que vous deviez présenter votre demande à un autre régime d’indemnisation. En effet, si vous avez été blessé par un crime survenu au travail, vous devez présenter une demande d’indemnisation à la CNESST. Si vous avez été blessé par un crime commis via un véhicule automobile, vous devez opter pour le régime d’indemnisation de la SAAQ ou celui de l’IVAC. Désormais vous en savez un peu plus sur qui a droit aux indemnisation de l’IVAC.

Délai de présentation d’une demande d’indemnisation à L’IVAC

Dorénavant, la demande de qualification doit être présentée à l’IVAC dans les 3 ans suivant la connaissance du préjudice que vous avez subi en raison de la perpétration de l’infraction criminelle, ou dans les trois ans d’un décès causé par la perpétration d’une infraction criminelle.

Toutefois, vous pouvez présenter une demande de qualification en tout temps lorsque l’acte criminel concerne une violence subie pendant l’enfance, une violence sexuelle ou encore une violence conjugale.

De plus, si vous avez déjà présenté une demande à l’IVAC sous l’ancienne loi et qu’elle a été refusée pour motif de hors délai en cas de:

• Actes de violence subie durant l’enfance;
• Violence sexuelle;
• Violence conjugale.

Sachez que vous pouvez présenter une demande de réactivation de votre dossier. Cette demande doit être présentée avant le 13 octobre 2024.

Si vous croyez être victime d’un acte criminel selon les critères de la LAPVIC, notre avocat contre l’IVAC spécialisé dans l’indemnisation d’actes criminels peut vous aider dans vos démarches et défendre vos droits auprès de l’IVAC. Vous pourriez avoir droit à certaines indemnités ainsi qu’au remboursement de plusieurs frais.

Quels sont les indemnités prévues à la LAPVIC ?

Pour toute demande de qualification présentée après le 13 octobre 2021, il existe des indemnités prévues par l’IVAC pour les victimes :

• Frais d’assistance médicale ;
• Aide financière en cas de perde de revenu ;
• Aide financière compensant certaines incapacités ;
• Sommes forfaitaires ;
• Aide financière pour enfant né à la suite d’une agression à caractère sexuel.

Frais d’assistance médicale

Certaines catégories de personne victime ont droit à l’assistance médicale nécessaire à leur état, en raison de l’acte criminel dont ils ont été victimes. L’IVAC peut vous rembourser, entre autres, les frais de soins médicaux, de médicaments, les frais de psychothérapie et physiothérapie, ainsi que certaines aides techniques.

Ces frais doivent être prescrits par votre médecin traitant et être mis en lien avec les conséquences de l’infraction criminelle. Il est donc important de consulter votre médecin régulièrement pour qu’il précise les traitements nécessaires à votre condition.

Les frais d’assistance médicale sont remboursés sur réception des pièces justificatives, selon les montants maximaux déterminés par règlement.

Aide financière en cas de perte de revenu

Si vous occupez un emploi au moment de l’infraction criminelle et devez incapable de l’occuper en raison de celle-ci, vous pourriez avoir droit à une aide financière palliant une perte de revenu. Cette indemnité correspond à 90 % de votre revenu net et vous est versée par l’IVAC toutes les 2 semaines.

Votre incapacité doit être confirmée par votre médecin et être mise en relation avec l’infraction criminelle dont vous avez été victime. Sachez que vous devez présenter votre demande d’aide financière dans les 12 mois suivant l’évaluation de santé de votre médecin.

Cette aide financière peut vous être versée pour une période maximale de 2 ou 3 ans, selon la catégorie de victimes à laquelle vous appartenez.

Aide financière compensant certaines incapacités

L’aide financière compense certaines incapacités et est versée aux personnes sans emploi au moment de l’infraction criminelle. Cette dernière prend effet lorsque cette personne devient incapable de faire la majorité de ses activités habituelles.

L’IVAC définit les activités habituelles par les activités permettant d’assurer son alimentation, son hygiène, son habillement et ses déplacements, ainsi que toute activité autre que celle d’occuper un emploi.

Cette aide financière correspond à 90 % du salaire minimum net et est versée par l’IVAC toutes les 2 semaines.

Pour pouvoir bénéficier de l’Aide financière compensant certaines incapacités, vous devez présenter une évaluation de santé de votre médecin confirmant votre incapacité. Votre demande doit être soumise à l’IVAC dans un délai de 12 mois suivant cette évaluation.

Cette aide financière peut vous être versée pour une période maximale de 2 ou 3 ans, selon la catégorie de victimes à laquelle vous appartenez. L’IVAC peut également y mettre fin si vous redevenez capable d’accomplir la majorité de vos activités habituelles.

Somme forfaitaire

La victime qui subit un préjudice en raison de l’infraction criminelle et qui en conserve des séquelles permanentes a droit à une somme forfaitaire.

Pour ce faire, vous devrez présenter une demande de somme forfaitaire à l’IVAC. Celle-ci devra être accompagnée d’une évaluation de santé détaillée complétée par votre médecin confirmant la présence de séquelles pour lesquelles il n’y a pas d’amélioration significative possible.

Cette indemnité peut vous être payée en 1, 12 ou 24 versements.

Sachez que l’équipe juridique du Cabinet M peut vous accompagner dans cette démarche afin que l’évaluation de votre médecin reflète adéquatement votre condition médicale.

Aide financière pour enfant né à la suite d’une agression à caractère sexuel

La personne qui pourvoit aux besoins d’un enfant né à la suite d’une agression sexuelle peut recevoir une aide financière de la part de l’IVAC. L’aide financière est versée à l’enfant mineur ou jusqu’à l’âge de 25 ans s’il est étudiant à temps plein. Le montant sera determiné par réglement.

Le Cabinet M vous accompagne dans vos démarches de contestation face à l’IVAC

Si vous êtes en désaccord avec les décisions rendues par l’IVAC, vous pouvez les contester dans les 90 jours de leur notification. Nous vous invitons à communiquer avec nous afin que nous vous accompagnions dans ce processus.

Les experts du Cabinet M se tiennent à votre disposition pour vous accompagner tout au long de vos démarches. Obtenez l’indemnité de l’IVAC que vous méritez et contactez-nous dès aujourd’hui pour faire valoir vos droits et comprendre comment contester la décision de l’IVAC.

L’équipe juridique du Cabinet M vous aide donc à comprendre comment les victimes sont indemnisées par l’IVAC.

Comment faire sa demande d’indemnisation auprès de l’IVAC ?

Pour faire une demande d’indemnisation, il faut vous rendre sur le site Internet de l’IVAC. Vous devez notamment déterminer votre admissibilité pour pouvoir présenter une demande.

Admissibilité

Le programme gouvernemental d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) permet aux victimes ayant subi un acte criminel au Québec de recevoir des services et une compensation financière.

Selon le régime d’indemnisation de l’IVAC, la victime doit prouver l’existence d’une blessure ou d’un décès des suites de l’acte criminel. Enfin, la victime doit disposer d’un document attestant de la nature des blessures causées par l’acte.

À savoir que la victime n’est pas obligée de porter plainte contre son agresseur et qu’elle peut être indemnisée par l’IVAC même si l’agresseur n’a pas été identifié, poursuivi ou bien déclaré coupable à la fin de la procédure.

Le délai

Le délai pour présenter une demande à l’IVAC est de deux ans après que la victime a subi la blessure (pour les crimes commis avant le 23 mai 2013, le délai est d’un an). Toutefois, l’IVAC peut accepter une réclamation qui est faite après le délai, par exemple :

• Si la victime était mineure ;
• Si elle a pris conscience plus tard du lien entre sa blessure et l’acte criminel ;
• Si elle a une raison majeure qui l’empêchait de le faire.

Si votre réclamation est refusée parce qu’elle n’a pas été soumise dans les délais, consulter un avocat pour connaître vos droits est essentiel.

Quand l’IVAC accepte votre réclamation, assurez-vous que la date d’événement retenue est la bonne. Ceci pourrait nier votre droit de recevoir plusieurs indemnités.

L’IVAC peut cependant refusant votre demande de prestation pour plusieurs motifs.

Les motifs de refus de demande de l’IVAC

Dans certains cas, il est possible que l’IVAC émette un refus envers votre demande, et ce pour plusieurs raisons :

• Une demande déposée après le délai prévu par la loi (2 ans à partir de la date de l’acte criminel)
• Une absence de prépondérance de la preuve de l’acte criminel
• Une faute lourde : si la victime a pu faire preuve d’inconscience ou de négligence dans son comportement, l’IVAC peut émettre un refus
• L’acte criminel ouvre l’application d’une autre loi
• Il n’y a pas de preuve tangible de blessure
• L’acte criminel a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’IVAC (loi de mars 1972)
• La demande concerne un acte criminel ne faisant pas partie de l’annexe de la Loi sur l’IVAC
• Une décision a déjà été rendue concernant ce dossier
• Le crime a eu lieu en dehors du Québec
• Le réclamant n’est ni un proche ni une personne à charge de la victime

Si vous recevez une décision de refus, nous vous conseillons de consulter un avocat expert pour que votre dossier soit analysé, et la décision contestée.

À quels montant ou indemnisation avez-vous droit ?

Pour en savoir plus sur vos droits en matière d’indemnisation, plusieurs paramètres sont à prendre en compte, notamment la gravité des séquelles liées à l’acte criminel.

Remboursement de frais et assistance médicale

Lorsque ceux-ci sont en lien avec l’acte criminel, l’IVAC peut vous rembourser, entre autres, des soins médicaux, des médicaments, des frais de psychothérapie et de physiothérapie, un déménagement, etc.

Pour ce faire, il est important de consulter votre médecin régulièrement, pour qu’il précise les traitements nécessaires.

Sachez que les décisions que l’IVAC rendra au sujet de vos traitements et de votre réadaptation ne sont pas révisables. Il est donc très important de soumettre une demande complète, avec tous les documents justificatifs, afin de favoriser vos chances.

Incapacité totale temporaire

La victime qui a un emploi et qui ne peut le faire en raison de l’acte criminel peut recevoir 90 % de son revenu net.

La victime qui est sans emploi peut recevoir 90 % du salaire minimum net si elle est incapable de vaquer à ses activités de la vie quotidienne et de la vie domestique. Il en est de même pour la victime qui est aux études à temps plein si elle devient incapable de poursuivre ses études.

L’incapacité doit toujours être confirmée par un médecin, lequel doit, sur un rapport médical :

• Indiquer le diagnostic précis vous rendant incapable ;
• Vous mettre en arrêt de travail ;
• Vous prescrire les traitements appropriés ; et
• prévoir un rendez-vous de suivi.

Incapacité partielle permanente

La victime qui conserve des séquelles de l’acte criminel aura droit à une rente mensuelle depuis la date de l’acte criminel, et ce, jusqu’à son décès, exception faite des périodes où elle aura reçu une indemnité pour incapacité totale temporaire. D’ailleurs, cette rente est indépendante de votre revenu et vous pourriez même la cumuler à une rente d’invalidité.

L’IPP est composée du DAP (déficit anatomophysiologique), et de l’IRT (inaptitude de la victime à reprendre son travail), en fonction de la base salariale retenue pour la victime.

L’IPP est évaluée lorsque la victime atteint un plateau thérapeutique, c’est-à-dire lorsque les traitements ne peuvent plus, de manière probable, améliorer son état.

L’IVAC procédera à l’évaluation des séquelles de la victime, soit sur dossier, soit par une expertise médicale. Sachez que vous avez le droit de contester cette décision et de vous faire évaluer par un spécialiste de votre choix. Nous vous conseillons fortement de consulter un avocat avant de procéder à une telle évaluation. Un expert doit être sélectionné selon plusieurs critères et des questions précises doivent lui être posées. Une expertise mal exécutée peut grandement nuire à votre dossier.

Les délais à l’IVAC pour rendre cette décision sont extrêmement longs. Nous avons toutefois développé des stratégies pour faire en sorte d’accélérer ce processus. Prenez contact dès maintenant avec notre cabinet si vous souhaitez en savoir davantage.

Comment s’occuper de son dossier d’indemnisation ?

Après avoir présenté une demande d’indemnisation, plusieurs autres actions peuvent être à faire de votre côté.

Avoir un suivi médical

Vous devez avoir un suivi mensuel avec votre médecin. À chaque consultation, énumérez vos symptômes et l’ensemble de vos blessures (traumatisme, craniocérébral, fractures, maux de tête, cauchemars, etc.).

Suivez le plan de soins prescrit par votre médecin. Consultez un psychologue du CLSC si vous n’êtes pas en mesure d’assumer les frais au privé.

Contester la décision de l’IVAC

Lisez attentivement les documents envoyés par l’IVAC et contestez les décisions avec lesquelles vous n’êtes pas en accord.

Vous avez un délai pour contester une décision de l’IVAC. Celui-ci est de 90 jours pour contester le taux reconnu d’incapacité permanente et 30 jours pour les autres décisions qui concernent vos droits d’indemnisation. Si vous dépassez ces délais, vous pourriez perdre vos droits pour toujours.

Faites-vous aider par un avocat expert pour votre demande d’indemnisation auprès de l’IVAC

Être victime d’un acte criminel est une épreuve difficile à surmonter. Il est important de faire valoir vos droits pour être indemnisé en conséquence. Les démarches d’indemnisation sont complexes à comprendre et vous devez être en mesure de présenter une demande complète auprès de l’IVAC pour obtenir réparation.

Par ailleurs, sachez que lorsque vous déposez une demande de prestation à l’IVAC, vous pouvez également poursuivre votre agresseur en responsabilité civile, selon certaines modalités. Notre équipe juridique pourra vous orienter dans les différents recours.

Ayez recours à un avocat contre l’IVAC auprès du Cabinet M.  il sera là pour vous aider dans votre demande d’indemnisation. Nous savons qu’au-delà de la charge administrative qu’impliquent ces démarches, un soutien moral est toujours le bienvenu. Avoir une personne de confiance sur qui compter est essentiel pour vous.

Contactez-nous pour en savoir davantage sur la prise en charge de votre dossier. Notre cabinet d’avocat évaluera avec vous votre profil et votre dossier pour étudier les différentes stratégies qui se présentent à vous.