Article 44 LATMP (loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) : Droit à l’indemnité de remplacement du revenu
L’article 44 de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles encadre le droit à l’indemnité de remplacement du revenu (IRR) pour les travailleurs devenus incapables de travailler à la suite d’une lésion professionnelle. Il établit les conditions qui donnent accès à ce soutien financier, que la personne soit encore en emploi ou non au moment où les effets de la lésion se manifestent.
L’article 44 de la LATMP dispose que: “Le travailleur victime d’une lésion professionnelle a droit à une indemnité de remplacement du revenu s’il devient incapable d’exercer son emploi en raison de cette lésion.
Le travailleur qui n’a plus d’emploi lorsque se manifeste sa lésion professionnelle a droit à cette indemnité s’il devient incapable d’exercer l’emploi qu’il occupait habituellement. Cet emploi devient, aux fins de l’application de la présente loi, son emploi.”
1. Incapacité à exercer son emploi
Le travailleur a droit à une indemnité de remplacement du revenu lorsqu’il devient incapable d’exercer son emploi en raison d’une lésion professionnelle. Ce droit naît dès que l’incapacité est reconnue par un professionnel de la santé.
Le mot « emploi » renvoie ici à la fonction réellement occupée avant l’accident ou la maladie. Peu importe la nature de l’incapacité (physique ou psychologique), si elle empêche le retour au poste habituel, une indemnité peut être versée pour compenser la perte de revenu. La CNESST prendra alors en charge le calcul et le versement selon les règles prévues par la loi.
2. Lésion qui se manifeste après la fin d’un emploi
Le deuxième alinéa de l’article couvre une situation fréquente : celle du travailleur dont la lésion se manifeste après avoir quitté son emploi. Même s’il n’est plus en fonction au moment où les symptômes apparaissent ou s’il y a une aggravation après l’accident de travail, il peut bénéficier de l’indemnité de remplacement du revenu.
La loi prévoit que l’emploi qu’il occupait avant la fin du contrat est retenu comme référence. Cet emploi devient, pour l’application de la LATMP, « son emploi ». Ce principe vise à éviter que les droits soient perdus simplement parce que la personne n’est plus en poste au moment où les effets de la lésion deviennent invalidants.
Par exemple, un travailleur termine un contrat, puis développe des douleurs liées à un effort intense fourni pendant ce travail. Il pourra recevoir une indemnité de remplacement du revenu même s’il n’est plus salarié.
Consulter un avocat pour votre droit à l’indemnité de remplacement du revenu
L’obtention de l’indemnité de remplacement du revenu repose sur des éléments médicaux, des délais de réclamation stricts et l’interprétation de la notion d’emploi. Plusieurs cas sont refusés par la CNESST à cause d’un manque de preuves, d’un doute sur le lien entre l’incapacité et l’emploi, ou d’une mauvaise application du texte.
Un avocat spécialisé en CNESST peut intervenir rapidement pour protéger vos droits, faire reconnaître la validité de votre réclamation, et contester une décision défavorable de la CNESST devant le Tribunal administratif du travail (TAT).
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