Articles 63 à 71 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec (LAAQ) : Indemnités de décès pour les personnes à charges

Lorsqu’une personne décède à la suite d’un accident d’automobile, ses proches peuvent bénéficier d’indemnités de décès prévues par la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec. Les articles 63 à 71 encadrent ces indemnisations afin d’assurer un soutien financier aux conjoints, enfants, parents et autres personnes à charge de la victime. Le montant accordé varie selon la relation avec la victime, son revenu et la situation spécifique de ses proches. Ces dispositions prévoient également des compensations pour les frais funéraires et offrent la possibilité d’un versement échelonné des indemnités.

Article 63 : Indemnité de décès pour le conjoint d’une victime d’accident

L’article 63 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec stipule que, lorsqu’une personne décède à la suite d’un accident d’automobile, son conjoint a droit à une indemnité forfaitaire. Cette indemnité est calculée de deux manières, et la plus élevée des deux montants est versée.

• Calcul basé sur le revenu de la victime : Si la victime recevait une indemnité de remplacement du revenu ou y aurait eu droit après 181 jours d’incapacité, l’indemnité de décès est égale à cinq fois ce revenu brut. Cette indemnité ne peut être supérieure à 487 500$ (montant fixé en 2024). 
• Montant minimum garanti : Si le calcul précédent donne un montant inférieur à 169 524 $ (montant fixé en 2024), le conjoint reçoit cette somme fixe.

Ce mécanisme vise à assurer un soutien financier au conjoint survivant en fonction de la situation professionnelle de la victime avant l’accident.

Article 66 : Indemnité de décès pour une personne à charge

L’article 66 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec stipule que lorsqu’une victime décède à la suite d’un accident d’automobile, ses personnes à charge, autres que le conjoint, ont droit à une indemnité forfaitaire.

• Montant déterminé selon l’âge : Le montant de cette indemnité est fixé par l’annexe III de la loi et varie en fonction de l’âge de la personne à charge au moment du décès.
• Cas des enfants à naître : Un enfant qui naît après le décès de la victime est considéré comme une personne à charge de moins d’un an, ce qui lui permet de bénéficier d’une indemnité.

Cette mesure vise à garantir un soutien financier aux enfants et autres personnes dépendant de la victime au moment de son décès.

Article 67 : Indemnité additionnelle pour une personne à charge invalide

L’article 67 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec stipule que lorsqu’une personne à charge d’une victime décédée est invalide au moment du décès, elle reçoit une indemnité supplémentaire.

• Montant fixe : En plus de l’indemnité prévue à l’article 66, une somme forfaitaire de 35 686 $ (montant fixé en 2024) est accordée.
• Condition d’admissibilité : La personne à charge doit être reconnue comme invalide à la date du décès de la victime pour bénéficier de cette somme additionnelle.

Cette indemnité vise à offrir un soutien financier supplémentaire aux personnes à charge dont l’invalidité limite leur autonomie.

Article 68 : Indemnité de décès pour une personne à charge lorsque la victime n’a pas de conjoint

L’article 68 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec stipule que lorsqu’une victime décède sans laisser de conjoint, mais qu’elle a une personne à charge répondant aux critères définis à l’article 2 (paragraphe 3° ou 4°), une indemnité supplémentaire lui est accordée.

• Montant de l’indemnité : Cette personne à charge reçoit une somme équivalente à l’indemnité prévue à l’article 63 (soit cinq fois le revenu brut utilisé pour le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu, ou 169 524 $ (montant fixé en 2024), selon le montant le plus élevé).
• Cumul avec d’autres indemnités : Cette somme s’ajoute à l’indemnité prévue à l’article 66 (calculée selon l’âge de la personne à charge) et, si applicable, à l’indemnité additionnelle de 35 686 $ (montant fixé en 2024) de l’article 67 pour les personnes à charge invalides.
• Répartition en cas de plusieurs personnes à charge : Si plusieurs personnes remplissent les conditions, l’indemnité est divisée à parts égales entre elles.

Ce dispositif vise à offrir une protection financière renforcée aux personnes à charge d’une victime qui ne laisse pas de conjoint.

Article 69 : Indemnité de décès pour une victime sans personne à charge

L’article 69 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec stipule que lorsqu’une victime décède sans laisser de personne à charge, l’indemnité de décès est versée selon son âge et sa situation familiale.

Cas d’une victime mineure sans personne à charge :

Une indemnité forfaitaire de 69 343 $ (montant fixé en 2024) est attribuée à ses parents, qui se la partagent à parts égales.

Si l’un des parents est décédé, déchu de son autorité parentale ou a abandonné l’enfant, sa part revient à l’autre parent.

Si les deux parents sont décédés, l’indemnité est versée à la succession de la victime, sauf si les biens reviennent à l’État.

Cas d’une victime majeure sans personne à charge :

L’indemnité est directement versée à sa succession, sauf si c’est l’État qui recueille les biens.

Ce mécanisme assure une compensation financière aux parents d’un enfant mineur décédé et prévoit une indemnisation pour les proches d’une victime majeure sans personne à charge.

Article 70 : Indemnité pour frais funéraires

L’article 70 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec stipule que lorsqu’une victime décède à la suite d’un accident d’automobile, sa succession reçoit une indemnité pour couvrir les frais funéraires.

Le montant est déterminé par règlement, en fonction des coûts généralement observés. Toutefois, cette indemnité ne peut jamais être inférieure à 8556 $ (montant fixé en 2024).

Cette aide vise à alléger le fardeau financier des proches en contribuant aux dépenses liées aux funérailles de la victime.

Article 71 : Versement échelonné de l’indemnité de décès

L’article 71 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec stipule qu’une personne à charge qui a droit à une indemnité de décès peut demander à recevoir son paiement sous forme de versements périodiques plutôt qu’en un seul montant.

• Durée maximale : L’indemnité peut être versée sur une période maximale de 20 ans.
• Montant des versements : Les paiements sont établis de manière à représenter la valeur totale de l’indemnité forfaitaire, répartie sur la durée choisie.

Cette option permet aux bénéficiaires de mieux gérer leur situation financière en recevant un soutien régulier sur le long terme.

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Comprendre les indemnités de décès de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec peut être complexe. Chaque situation est unique et mérite une analyse approfondie pour s’assurer que vous recevez l’indemnisation qui vous revient. Un avocat spécialisé en SAAQ peut vous guider dans vos démarches, défendre vos droits et maximiser votre compensation.

Sources juridiques: 

• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:63   
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:66 
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:67 
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:68 
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A–25#se:69 
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:70 
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:71 
• https://saaq.gouv.qc.ca/accident-route/deces
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/tableau-indemnites.pdf 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/formulaires/guide-demande-indemnite-deces.pdf 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/manuel-dommages-indemnites-deces.pdf 
• https://www.lecabinetm.com/indemnites-saaq-deces-accident-automobile/
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/tableau-indemnites.pdf