Article 79 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec (LAAQ) : Remboursement de l’aide personnelle à domicile

Lorsqu’une victime d’accident de la route devient incapable de s’occuper d’elle-même, elle peut obtenir un remboursement des frais engagés pour une aide à domicile. L’article 79 de la Loi sur l’assurance automobile du Québec encadre ce droit en précisant les conditions d’admissibilité, le montant du remboursement et les modalités de versement. Ce soutien financier vise à assurer à la victime une assistance adaptée à son état physique ou psychique.

1. Droit au remboursement des frais d’aide personnelle à domicile

Une victime d’un accident peut obtenir un remboursement des frais engagés pour une aide à domicile. Ces frais concernent les services d’une personne qui l’assiste dans sa vie quotidienne.

Conditions pour être admissible:

• L’état physique ou psychique de la victime doit justifier une assistance.
• Il y a deux situations principales qui ouvrent droit à ce remboursement :
  • Présence continue nécessaire : La victime a besoin en permanence d’une personne à ses côtés (ex. : surveillance constante, aide pour éviter les chutes).
  • Incapacité à s’occuper de soi-même : La victime ne peut plus accomplir seule des tâches essentielles du quotidien.

Les “activités essentielles de la vie quotidienne » incluent les tâches de base comme se nourrir et préparer ses repas, s’habiller et se laver, se déplacer à domicile ou gérer ses médicaments et soins personnels.

Par exemple, une victime souffrant d’une fracture grave ou d’un traumatisme crânien nécessitant une surveillance constante pourrait être admissible à cette aide.

2. Conditions et montant du remboursement

La SAAQ analyse la situation de la victime pour déterminer si elle a réellement besoin d’une aide à domicile. Cette évaluation se fait selon des règles précises, fixées dans un règlement officiel. En fonction de cette analyse, la SAAQ établit le montant exact du remboursement.

Pour être remboursée, la victime doit présenter des pièces justificatives (ex. : Attestation des frais engagés pour une aide personnelle à domicile,  factures d’une aide à domicile, reçus de paiement d’un service de soins à domicile). La SAAQ rembourse uniquement les dépenses réelles et prouvées. L’indemnité maximale hebdomadaire est de 1082$ (montant fixé en 2025).

3. Possibilité de remplacer le remboursement par une allocation

Plutôt que de rembourser chaque dépense séparément, la SAAQ peut décider d’accorder une somme fixe chaque semaine sous forme d’allocation. Cette allocation remplace alors le remboursement des frais engagés. Les conditions pour obtenir cette allocation sont définies par règlement.

Par exemple, si une victime a besoin d’une aide permanente et engage des frais réguliers, elle pourrait choisir de recevoir une somme fixe chaque semaine au lieu de soumettre des factures à la SAAQ.

Pourquoi consulter un avocat spécialisé pour un remboursement de l’aide personnelle à domicile ?

Faire appel à un avocat spécialisé en dossiers SAAQ permet à la victime de s’assurer qu’elle reçoit l’indemnisation maximale à laquelle elle a droit. La SAAQ applique des critères stricts pour évaluer les besoins en aide personnelle à domicile, et un avocat peut contester une décision si le montant accordé est insuffisant ou refusé. Il aide aussi à réunir les preuves médicales et justificatifs nécessaires à faire reconnaître vos besoins par la SAAQ et à défendre les droits de la victime en cas de litige.

Sources juridiques: 

• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:79 
• https://www.lecabinetm.com/aide-personnelle-domicile/ 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/manuel-remboursements-aide-domicile-evaluation-abregee.pdf 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/tableau-indemnites.pdf