Article 5 de la Loi sur l’assurance automobile du Québec (LAA) : Régime de responsabilité sans égard à la fautes

L’article 5 de la Loi sur l’assurance automobile du Québec dit ceci: “Les indemnités accordées par la Société de l’assurance automobile du Québec en vertu du présent titre le sont sans égard à la responsabilité de quiconque.”

Signification

Le régime de responsabilité sans égard à la faute (ou régime no fault), instauré par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), vise à indemniser toute personne ayant subi un préjudice corporel ou moral à la suite d’un accident de la route, peu importe qui est responsable de l’accident. Contrairement aux systèmes de responsabilité traditionnelle, ici, la faute d’aucune des parties n’est prise en compte pour décider de l’indemnisation.

Cette approche simplifie le processus de compensation pour les victimes. Que vous soyez conducteur, passager ou piéton, si vous avez subi des blessures physiques ou des conséquences psychologiques dues à un accident de la route, vous pouvez obtenir une indemnisation sans devoir prouver la faute de quelqu’un d’autre. En revanche, ce régime ne couvre que les dommages corporels et moraux – les dommages matériels, comme les réparations du véhicule, sont pris en charge par les assureurs privés.

Le caractère universel du régime garantit que chaque victime d’un accident peut bénéficier d’une indemnisation, assurant ainsi un accès rapide aux soins et au soutien financier nécessaires pour leur rétablissement. Cependant, en raison de ce système sans faute, il n’est pas possible de poursuivre une personne ou une entité en justice pour des préjudices corporels.

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Sources juridiques: 

• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25?langCont=fr#se:5 
• https://www.lecabinetm.com/no-fault-saaq/