Article 20 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec (LAAQ) : Détermination du revenu annuel, pour une victime ayant un emploi temporaire ou à temps partiel

Une victime exerçant un emploi temporaire ou à temps partiel au moment de l’accident peut recevoir une indemnité de remplacement du revenu pendant 180 jours, à condition que l’accident l’empêche d’exercer son emploi. Cette indemnité est maintenue tant que l’incapacité persiste durant cette période.

L’article 20 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec encadre le calcul de l’indemnité SAAQ en fonction du statut professionnel de la victime et prend en compte les particularités des travailleurs qui occupe un emploi à durée déterminé, ou un emploi à temps partiel, soit moins de 28 heures par semaine. Il prévoit aussi une indemnisation complémentaire pour ceux qui auraient bénéficié de prestations d’assurance-emploi, garantissant une protection financière plus équitable.

Travailleur salarié 

Si la victime était employée par une entreprise en tant que salarié, son indemnité de remplacement du revenu est calculée à partir du revenu brut qu’elle percevait au moment de l’accident. Ce revenu correspond à son salaire avant déductions (impôts, cotisations sociales, etc.). La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) prend en compte ce montant pour compenser la perte financière liée à l’incapacité de travailler.

Travailleur autonome

Pour une victime qui exerçait une activité à son compte, l’indemnité est fixée selon une ou l’autre des options suivantes :

• Le revenu brut déterminé par règlement : La SAAQ établit des montants de référence pour différentes catégories d’emplois afin de garantir une indemnisation minimale.
• Le revenu réellement gagné : Si la victime tirait un revenu plus élevé de son activité, c’est ce montant qui est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu SAAQ du travailleur autonome.

L’objectif est d’assurer une compensation qui reflète la réalité économique de la victime, en prenant en compte son statut professionnel.

Cumul d’emplois 

Si la victime occupait plusieurs emplois, l’indemnité est calculée en fonction des revenus bruts des emplois qu’elle devient incapable d’exercer à la suite de l’accident. Si l’accident empêche l’exercice d’un ou plusieurs emplois, l’ensemble des revenus concernés est pris en compte pour établir le montant de l’indemnité.

Indemnité additionnelle pour prestations d’assurance-emploi

Lorsqu’une victime touchait des prestations d’assurance-emploi avant l’accident, elle peut également bénéficier d’une indemnité additionnelle. Cette indemnité vise à compenser la perte de prestations régulières ou celles reçues dans le cadre d’un programme de formation professionnelle.

Les prestations d’assurance-emploi auxquelles la victime aurait eu droit si l’accident n’avait pas eu lieu sont réputées faire partie de son revenu brut. Cela signifie qu’elles sont incluses dans le calcul de l’indemnisation afin que la victime ne subisse pas une double perte financière (perte de salaire et perte de prestations).

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Chaque cas étant unique, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en dossier SAAQ pour mieux comprendre les droits et les démarches à entreprendre. Une demande bien préparée facilite le traitement du dossier et permet d’obtenir une indemnisation conforme aux dispositions légales. 

Sources juridiques : 

• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25?langCont=fr#se:20
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25?langCont=fr#se:19 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/tableau-indemnites.pdf 
• https://www.lecabinetm.com/services/accident-route-indemnisation-saaq/
• https://www.lecabinetm.com/comment-lindemnite-dun-travailleur-autonome-est-elle-calculee-par-la-saaq/