Article 92 LATMP : Définition des termes liés aux proches qui peuvent bénéficier d'une indemnité de décès
L’article 92 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) touche à la question de l’indemnisation des proches d’un travailleur décédé à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Il définit les termes liés aux proches qui peuvent bénéficier d’une indemnité de décès. Cet article est particulièrement pertinent pour les familles endeuillées qui ont perdu un être cher dans des circonstances professionnelles.
Qui peut bénéficier des indemnités de décès ?
Cet article se divise en deux points principaux qui clarifient la notion de « proche » dans le cadre de l’indemnisation en cas de décès.
Enfant du travailleur
Le texte précise qu’un « enfant » du travailleur ne se limite pas seulement à un fils ou une fille biologique. Il inclut également toute personne à qui le travailleur tenait lieu de parent, de mère ou de père au moment de son décès. Autrement dit, si un individu, même non biologiquement lié au travailleur, était pris en charge par ce dernier dans un rôle parental, il est reconnu comme un « enfant » du travailleur et peut prétendre à une indemnisation en cas de décès. Cela peut concerner des situations familiales complexes, comme celles où une personne a été élevée par un oncle, une tante, ou même un grand-parent.
Personne tenant lieu de parent
Le second point établit que la personne qui a joué le rôle de parent pour le travailleur lors de son décès, même si elle n’était pas le parent biologique, est considérée comme tel pour les besoins de l’indemnisation. Par exemple, si un travailleur a été élevé par un grand-parent ou une autre personne qui a assuré un rôle parental, cette personne est traitée comme le « parent » du travailleur et peut recevoir une indemnité de décès, à condition qu’elle puisse démontrer ce lien.
Faites valoir vos droits grâce à un avocat spécialisé
L’article 92 clarifie les relations familiales dans le cadre des indemnités de décès. Il permet aux personnes qui ont joué un rôle parental, même sans lien biologique, de bénéficier des mêmes droits que les enfants ou parents directs du travailleur décédé. En cas de décès d’un proche dans un accident de travail ou une maladie professionnelle, il est essentiel de bien comprendre ces définitions pour garantir que toutes les personnes éligibles puissent demander l’indemnité qui leur revient.
Si vous vous trouvez dans cette situation, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé contre la CNESST pour vous aider à vous retrouver dans le processus d’indemnisation et pour obtenir un soutien dans la constitution de votre dossier, voire contester une décision de la CNESST si nécessaire.
Sources juridiques:
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