Article 91 LATMP : Indemnité pour préjudice corporel en cas de décès du travailleur
L’article 91 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) aborde la question de l’indemnisation en cas de décès d’un travailleur ayant subi une lésion professionnelle. Ce texte explique dans quelles conditions une indemnité pour préjudice corporel peut être versée aux proches du travailleur décédé et comment cette indemnité est répartie entre le conjoint et les enfants à charge.
1. Absence de paiement d’indemnité au travailleur en cas de décès
L’indemnité pour préjudice corporel n’est pas versée au travailleur s’il décède à la suite de son accident ou de sa maladie professionnelle. En d’autres termes, si le décès survient en raison de la lésion subie au travail, l’indemnité ne peut être payée. Cela signifie que la compensation pour les séquelles de l’accident ne sera plus applicable. Il existe, cependant, une indemnisation de décès en cas de décès d’un proche dans un accident de travail.
2. Décès causé par une cause étrangère à la lésion professionnelle
Si le travailleur décède d’une autre cause que celle liée à son accident ou maladie professionnelle, mais que, avant sa mort, il était possible de déterminer les séquelles découlant de l’accident, une indemnité peut être accordée. Cette indemnité ne sera cependant pas versée intégralement aux héritiers, mais sera répartie entre les proches du travailleur.
3. Répartition de l’indemnité
Si la lésion a été identifiée avant le décès, mais que ce dernier est survenu à cause d’une autre cause, la CNESST évalue l’indemnité qu’elle aurait versée au travailleur si celui-ci était resté en vie. Une fois l’indemnité estimée, la répartition entre les proches du travailleur se fait de la manière suivante :
- Un tiers de l’indemnité est versé au conjoint du travailleur.
- L’excédent de cette indemnité, après la part du conjoint, est divisé à parts égales entre les enfants du travailleur qui sont considérés comme des personnes à charge.
En l’absence de conjoint ou d’enfants à charge, l’indemnité est répartie entre les personnes restantes, selon les liens de dépendance qui peuvent être prouvés.
4. Le cas d’absence de conjoint ou d’enfants
Si aucun conjoint ni enfant à charge n’existe, la totalité de l’indemnité est versée aux autres bénéficiaires à charge. Ceux-ci peuvent être des proches du travailleur, selon la reconnaissance de leur lien de dépendance économique.
Faire valoir les droits des proches du travailleur décédé
Cet article montre comment l’indemnisation en cas de décès d’un travailleur peut affecter ses proches, même si la cause du décès n’est pas directement liée à l’accident ou à la maladie professionnelle. Il est souvent difficile de s’y retrouver dans les subtilités légales liées à ce type d’indemnisation, d’autant plus que les processus de réclamation peuvent être complexes et longs.
Il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé contre la CNESST ou en indemnisation pour préjudice corporel. Un avocat pourra guider les proches du travailleur dans cette démarche, en veillant à ce que leurs droits soient respectés et qu’ils obtiennent une indemnité équitable. Autrement, il pourra les aider à contester la décision de la CNESST.
Sources juridiques:
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