Article 28 LATMP

Article 28 LATMP (loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) : Présomption d’accident de travail

Lorsqu’un travailleur se blesse sur son lieu de travail pendant l’exercice de ses fonctions, la loi prévoit une indemnisation facile, et rapide. L’article 28 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) établit une présomption légale. Cela signifie que la blessure est reconnue comme une lésion professionnelle, sans que le travailleur ait à prouver le lien direct avec ses tâches.


Que signifie cette présomption ?

L’article 28 dispose ceci : « Une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est à son travail est présumée une lésion professionnelle. »

Cela veut dire qu’une blessure est reconnue comme lésion professionnelle si elle respecte ces critères :

  • Lieu : L’accident doit survenir là où le travail est exécuté. Cela inclut l’usine, le chantier, le bureau, ou tout autre endroit désigné par l’employeur.
  • Moment : L’événement doit se produire pendant les heures où le travailleur exécute ses fonctions.
  • Action : Le travailleur doit être en train d’accomplir ses tâches ou toute activité liée à l’emploi.

Dès que ces trois éléments sont réunis, la blessure est présumée liée au travail. La CNESST reconnaît alors le droit à une indemnisation sans que le travailleur n’ait à démontrer la cause exacte de la blessure.

Renversement de la présomption

L’employeur ou la CNESST peut toutefois renverser cette présomption. Pour cela, ils doivent démontrer, preuves à l’appui, que l’accident ne découle pas de l’activité professionnelle. 


Des questions ? Faites appel à un avocat spécialisé en accident de travail et maladie professionnelle 

Après un accident, les démarches peuvent rapidement devenir complexes. Il arrive que la CNESST conteste la présomption, ou que l’employeur transmette une version différente des faits.

Un avocat spécialisé contre la CNESST peut faire valoir vos droits devant la CNESST, contester un refus d’indemnisation de la CNESST, obtenir une reconnaissance complète de votre blessure ou maladie professionnelle, ou encore représenter votre cause devant le Tribunal administratif du travail.

Vous n’avez pas à faire face seul à une administration rigide ou à des contestations injustifiées. Contactez un professionnel pour défendre votre dossier avec rigueur et précision.

 

Sources juridiques: 

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