Comment porter plainte contre un hôpital ?

 
porter plainte contre l’hôpital

En tant qu’usager des services de santé au Québec, vous possédez des droits. Si vous considérez que ces derniers n’ont pas été respectés ou que vous n’avez pas reçu la qualité de service requise, vous avez le droit d’être indemnisé par l’établissement ou le professionnel de santé.

Toutefois, il peut être difficile de savoir à qui s’adresser et quelle démarche amorcer en cas de problème. Les avocats du Cabinet M vous expliquent tout ce qu’il faut savoir avant de formuler une plainte contre un hôpital, mais également à qui s’adresser en cas de problème.

Ce qu’il faut savoir avant de porter plainte contre un hôpital ou un CHSLD

Vous aimeriez faire avancer rapidement vos démarches et contester l’avis ou l’attitude de votre professionnel de santé ou de l’établissement dans sa généralité. Sachez qu’il est avisé de procéder étape par étape avant de vous lancer dans de longues procédures.

Tentez de résoudre le problème à l’amiable

Rien ne sert de porter plainte contre l’hôpital si votre interlocuteur est prêt à résoudre le problème. Il faut dans ce cas s’adresser aux responsables de l’établissement de santé en question.

Dès cette étape, il peut être conseillé de faire appel à des avocats spécialisés en erreur médicale. Sachez que notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans cette phase de négociation à l’amiable.

Définissez la raison pour laquelle vous souhaitez formuler une plainte contre un établissement de santé

Le système de santé doit vous garantir le respect de vos droits. Ainsi, s’ils ne le sont pas et que vous faites partie d’un centre d’hébergement et de soins longue durée (CHSLD), par exemple, vous avez le droit de porter plainte.

Pour cela, le Régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux répertorie l’ensemble de vos droits, tels que bénéficier :

  • D’un service de qualité sur le plan médical et social;
  • D’un traitement adapté à votre pathologie et à votre état de santé;
  • De soins continus et sécuritaires, qui ne vous mettent pas en danger et dont l’interruption serait injustifiée;
  • D’un traitement irréprochable, avec respect, quels que soient les soins reçus;

Outre l’aspect médical, vous possédez également un droit à l’information vous permettant de :

  • Connaître votre état de santé, les traitements disponibles et tous leurs effets;
  • Connaître l’ensemble des services à votre disposition et les démarches pour les obtenir;
  • Avoir connaissance de la politique contre la maltraitance envers toute personne adulte vulnérable;
  • Être le seul et unique décideur de soins que vous souhaitez recevoir;

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée ou si vous estimez avoir reçu un mauvais traitement, vous pouvez porter plainte contre l’établissement de santé.

Qui peut porter plainte ?

Il existe trois catégories de personnes qui peuvent exercer leur droit et porter plainte pour eux, ou même pour autrui. Ces catégories sont les suivantes :

  1. Toute personne ayant eu recourt à des services du réseau de santé et des services sociaux;
  2. Le représentant d’un usager : si ce dernier n’a pas la capacité de formuler une plainte par lui-même ou si la loi l’en empêche, il peut avoir un représentant. C’est le cas notamment pour les mineurs. Ainsi il peut être un parent, un tuteur, un curateur, un conjoint, un parent proche ou un proche de l’usager;
  3. L’un des héritiers de l’usager, à condition que ce dernier soit décédé;

Une personne extérieure, n’appartenant à aucune des catégories ci-dessus, peut également porter plainte contre un établissement de santé. Les démarches s’avèrent toutefois différentes, puisqu’elle doit être portée directement au Protecteur du citoyen.

Où s’informer ?

Tout d’abord, consulter un avocat spécialisé en erreur médicale, c’est vous assurer le suivi de votre dossier de A à Z. cela vous permet d’avoir des informations précises en fonction de votre situation et de vos besoins, tout en ayant l’assurance que vos droits sont bien défendus. Bénéficiez ainsi d’un accompagnement continu, tout au long du processus pour porter plainte contre un médecin ou son établissement de santé.

Vous pouvez aussi faire appel à des centres d’assistance et d’accompagnement (CAAP). Ils sauront vous renseigner sur le processus de plainte à suivre lorsque vous êtes victime d’une erreur médicale. Ils vous aideront aussi à rédiger votre plainte et vous assisteront tout au long du traitement de votre plainte.

Enfin, des comités existent pour la plupart des établissements de santé et de services sociaux. Vous y trouverez toute l’information nécessaire sur le processus de plainte grâce au Regroupement provincial des comités des usagers.

Quelle est la démarche pour porter plainte contre un établissement de santé ?

S’adresser à un commissaire aux plaintes.

Quelle que soit la plainte que vous souhaitez déposer, vous devez vous adresser au commissaire aux plaintes. Et cela que votre plainte soit :

  • Contre un établissement de santé et de services sociaux;
  • Contre ses praticiens ou encore contre une personne ou un organisme lié d’une façon ou d’une autre à un établissement;

Chaque usager a la possibilité de faire respecter ses droits, sans être pénalisé en retour. En effet, les représailles sont strictement interdites.

La plainte peut être verbale, écrite ou entièrement formulée par le commissaire si vous en faites la requête. Il vous accompagnera tout au long des démarches et sera garant de la confidentialité de votre dossier. Ainsi, après avoir déposé la plainte auprès du commissaire, ce dernier vous reviendra avec un courrier qui accuse réception de votre requête.

S’en suit un délai plus ou moins long durant lequel le commissaire examine les événements de votre plainte contre l’établissement de santé. Au terme de 45 jours maximum, il vous reviendra avec ses conclusions.

Passé ce délai, si le commissaire aux plaintes ne vous est pas revenu, vous pouvez faire appel au Protecteur du citoyen.

S’adresser au syndic de l’ordre professionnel

C’est une alternative qui s’offre à vous si la plainte concerne un membre d’un ordre professionnel. Il faut alors s’adresser à l’ordre associé à la profession.

Si la requête concerne la responsabilité d’un médecin, c’est au Collège des médecins du Québec qu’il faudra s’adresser.

L’intérêt est de sanctionner par une amende ou une suspension le professionnel sans pour autant étendre la plainte à un établissement en particulier.

Plainte contre l’hôpital : indemnisations

La plainte contre un établissement de santé fera en sorte que votre situation soit prise en charge. Si elle est retenue, des changements seront apportés au sein de l’établissement afin que les désagréments subis ne se reproduisent plus. L’établissement de santé ne fera pas en sorte de vous indemniser.

Ainsi, si vous souhaitez recevoir des indemnités, que ce soit pour une perte salariale, des remboursements de frais, ou encore pour des troubles, vous devez poursuivre l’établissement de santé ou le professionnel de la santé responsable de vos dommages.

Pour ce faire, faites appel à un avocat expert du Cabinet M, afin qu’il vous explique les différentes démarches.

Les avocats du Cabinet M vous accompagnent dans vos réclamations contre l’hôpital

N’attendez donc pas d’avoir déposé votre plainte pour faire appel à un expert.

Plus vous lancez tôt vos démarches, plus nos avocats auront de leviers pour faire valoir vos droits et vous accompagner tout au long du processus.

Ainsi si vous souhaitez avoir des renseignements ou contester une expertise médicale, contactez-nous et échangez avec notre équipe d’avocats, qui sauront faire justice à votre situation.

 

Venez nous rencontrer afin que nous puissions établir la stratégie dans votre dossier.

Consultation gratuite
Me Sarah-Jeanne Dubé Mercure

Me Dubé Mercure a débuté sa carrière à titre de stagiaire au Bureau d’aide juridique de Montréal-Nord où elle a développé un véritable intérêt pour le droit social. Son désir de représenter et d'accompagner les accidentés l'a mené à faire le saut en pratique privée, où elle a travaillé au côté de Me Jean-Pierre Ménard. Elle a ensuite fondé Le Cabinet M qui se spécialise en droit social et touche également à la responsabilité civile. Parallèlement à la pratique du droit, Me Dubé Mercure est également chargée de cours à l’UQO en santé et sécurité du travail.

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