Toutefois, il peut être difficile de savoir à qui s’adresser et quelle démarche amorcer en cas de problème. L’équipe juridique du Cabinet M vous expliquent tout ce qu’il faut savoir avant de formuler une plainte contre un hôpital, mais également à qui s’adresser en cas de problème.
Vous aimeriez faire avancer rapidement vos démarches et contester l’avis ou l’attitude de votre professionnel de santé ou de l’établissement dans sa généralité. Sachez qu’il est avisé de procéder étape par étape avant de vous lancer dans de longues procédures.
Rien ne sert de porter plainte contre l’hôpital si votre interlocuteur est prêt à résoudre le problème. Il faut dans ce cas s’adresser aux responsables de l’établissement de santé en question.
Dès cette étape, il peut être conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en erreur médicale. Sachez que notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans cette phase de négociation à l’amiable.
Le système de santé doit vous garantir le respect de vos droits. Ainsi, s’ils ne le sont pas et que vous faites partie d’un centre d’hébergement et de soins longue durée (CHSLD), par exemple, vous avez le droit de porter plainte.
Pour cela, le Régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux répertorie l’ensemble de vos droits, tels que bénéficier :
Outre l’aspect médical, vous possédez également un droit à l’information vous permettant de :
Si l’une de ces conditions n’est pas respectée ou si vous estimez avoir reçu un mauvais traitement, vous pouvez porter plainte contre l’établissement de santé.
Il existe trois catégories de personnes qui peuvent exercer leur droit et porter plainte pour eux, ou même pour autrui. Ces catégories sont les suivantes :
Une personne extérieure, n’appartenant à aucune des catégories ci-dessus, peut également porter plainte contre un établissement de santé. Les démarches s’avèrent toutefois différentes, puisqu’elle doit être portée directement au Protecteur du citoyen.
Tout d’abord, consulter un avocat spécialisé en erreur médicale, c’est vous assurer le suivi de votre dossier de A à Z. cela vous permet d’avoir des informations précises en fonction de votre situation et de vos besoins, tout en ayant l’assurance que vos droits sont bien défendus. Bénéficiez ainsi d’un accompagnement continu, tout au long du processus pour porter plainte contre un médecin ou son établissement de santé.
Vous pouvez aussi faire appel à des centres d’assistance et d’accompagnement (CAAP). Ils sauront vous renseigner sur le processus de plainte à suivre lorsque vous êtes victime d’une erreur médicale. Ils vous aideront aussi à rédiger votre plainte et vous assisteront tout au long du traitement de votre plainte.
Enfin, des comités existent pour la plupart des établissements de santé et de services sociaux. Vous y trouverez toute l’information nécessaire sur le processus de plainte grâce au Regroupement provincial des comités des usagers.
Quelle que soit la plainte que vous souhaitez déposer, vous devez vous adresser au commissaire aux plaintes. Et cela que votre plainte soit :
Chaque usager a la possibilité de faire respecter ses droits, sans être pénalisé en retour. En effet, les représailles sont strictement interdites.
La plainte peut être verbale, écrite ou entièrement formulée par le commissaire si vous en faites la requête. Il vous accompagnera tout au long des démarches et sera garant de la confidentialité de votre dossier. Ainsi, après avoir déposé la plainte auprès du commissaire, ce dernier vous reviendra avec un courrier qui accuse réception de votre requête.
S’en suit un délai plus ou moins long durant lequel le commissaire examine les événements de votre plainte contre l’établissement de santé. Au terme de 45 jours maximum, il vous reviendra avec ses conclusions.
Passé ce délai, si le commissaire aux plaintes ne vous est pas revenu, vous pouvez faire appel au Protecteur du citoyen.
C’est une alternative qui s’offre à vous si la plainte concerne un membre d’un ordre professionnel. Il faut alors s’adresser à l’ordre associé à la profession.
Si la requête concerne la responsabilité d’un médecin, c’est au Collège des médecins du Québec qu’il faudra s’adresser.
L’intérêt est de sanctionner par une amende ou une suspension le professionnel sans pour autant étendre la plainte à un établissement en particulier.
La plainte contre un établissement de santé fera en sorte que votre situation soit prise en charge. Si elle est retenue, des changements seront apportés au sein de l’établissement afin que les désagréments subis ne se reproduisent plus. L’établissement de santé ne fera pas en sorte de vous indemniser.
Ainsi, si vous souhaitez recevoir des indemnités, que ce soit pour une perte salariale, des remboursements de frais, ou encore pour des troubles, vous devez poursuivre l’établissement de santé ou le professionnel de la santé responsable de vos dommages.
Pour ce faire, faites appel à un avocat expert du Cabinet M, afin qu’il vous explique les différentes démarches.
N’attendez donc pas d’avoir déposé votre plainte pour faire appel à un expert.
Plus vous lancez tôt vos démarches, plus notre avocat spécialisé et son équipe juridique auront de leviers pour faire valoir vos droits et vous accompagner tout au long du processus.
Ainsi si vous souhaitez avoir des renseignements ou contester une expertise médicale, contactez-nous et échangez avec notre équipe juridique. Nous saurons faire justice à votre situation.
Venez nous rencontrer afin que nous puissions établir la stratégie dans votre dossier.
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