Que faut-il savoir avant de porter plainte contre un établissement de santé ?

Toutefois, il peut être difficile de savoir à qui s’adresser et quelle démarche amorcer en cas de problème, notamment lorsque l’on souhaite porter plainte. Les avocats du Cabinet M vous expliquent tout ce qu’il faut savoir avant de porter plainte contre un hôpital, mais également à qui s’adresser en cas de problème.

Ce qu’il faut savoir avant de porter plainte contre un hôpital ou un CHSLD

Tenter de résoudre le problème à l’amiable

Rien ne sert de porter plainte contre l’hôpital si votre interlocuteur est prêt à résoudre le problème. Il faut dans ce cas s’adresser aux responsables de l’établissement de santé en question.

Dès cette étape, il peut être conseillé de faire appel à des avocats spécialisés en erreur médicale. Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans cette phase de négociation à l’amiable, afin de vous éviter de devoir porter plainte contre un établissement de santé

Les différentes raisons de porter plainte contre un établissement de santé

Vous êtes un usager du système de santé, et en tant que tel, vous bénéficiez de droits. Ainsi s’ils ne sont pas respectés, par exemple, par un centre d’hébergement et de soins longue durée (CHSLD) ou tout autre établissement du réseau de la santé et des services sociaux, vous avez le droit de porter plainte.

Le Régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux répertorie l’ensemble de vos droits, dont les principaux sont :

• Recevoir un service de qualité sur le plan médical et social,
• Recevoir un traitement adapté à votre pathologie et à votre état de santé,
• Recevoir des soins continus et sécuritaires, qui ne vous mettent pas en danger et dont l’interruption serait injustifiée,
• Être traité avec respect, quels que soient les soins reçus.

Outre l’aspect médical, vous possédez également des droits à l’information vous permettant de :

• Connaître votre état de santé, les traitements disponibles et tous leurs effets,
• Connaître l’ensemble des services à votre disposition et les démarches pour les obtenir,
• Avoir connaissance de la politique contre la maltraitance envers toute personne adulte vulnérable,
• Être le seul et unique décideur de soins que vous souhaitez recevoir.

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée ou si vous estimez avoir reçu un mauvais traitement, vous pouvez porter plainte contre l’établissement de santé.

Qui peut porter plainte ?

Il existe trois catégories de personnes qui peuvent exercer leur droit et porter plainte pour eux, ou même pour autrui. Ces catégories sont les suivantes :

• Toute personne ayant eu recourt à des services du réseau de santé et des services sociaux,
• Un représentant d’un usager, si ce dernier n’a pas la capacité de porter plainte par lui-même ou si la loi l’en empêche, notamment pour les mineurs. Ainsi le représentant peut être un parent, un tuteur, un curateur, un conjoint, un parent proche ou un proche de l’usager,
• L’un des héritiers de l’usager, à condition que ce dernier soit décédé.

À noter qu’une personne extérieure, n’appartenant à aucune des catégories ci-dessus, peut également porter plainte contre un établissement de santé. Les démarches s’avèrent toutefois différentes. La plainte doit être portée directement au Protecteur du citoyen.

Où s’informer ?

Consulter un avocat spécialisé en erreur médicale, c’est s’assurer d’un suivi de votre dossier de A à Z. Cela vous permet d’avoir des informations précises en fonction de votre situation et de vos besoins, tout en ayant l’assurance que vos droits sont et seront bien défendus.

Couplé à ces informations, c’est la promesse d’un accompagnement tout au long du processus et des étapes pour porter plainte contre un médecin, ou contre l’établissement de santé auquel il est rattaché.

Les centres d’assistance et d’accompagnement (CAAP) sont également là pour vous renseigner sur le processus de plainte à suivre lorsque vous êtes victime d’une erreur médicale. Ils peuvent également vous aider à rédiger votre plainte et vous assistent tout au long du traitement de votre plainte.

Enfin, des comités existent pour la plupart des établissements de santé et de services sociaux. Vous y trouverez toute l’information nécessaire sur le processus de plainte grâce au Regroupement provincial des comités des usagers.

Quelle est la démarche pour porter plainte contre un établissement de santé ?

S’adresser à un commissaire aux plaintes

Quelle que soit la plainte que vous souhaitez déposer, qu’elle soit contre un établissement de santé et de services sociaux, contre ses praticiens ou encore contre une personne ou un organisme lié d’une façon ou d’une autre à un établissement, vous devez vous adresser au commissaire aux plaintes et à la qualité des services.

Chaque usager du système de santé et des services sociaux a la possibilité de faire respecter ses droits, et ce, sans être pénalisé en retour. Ainsi, les représailles sont strictement interdites.

La plainte peut se faire verbalement ou par écrit, et peut être entièrement formulée par le commissaire si vous en faites la requête.

C’est cette personne qui vous accompagnera tout au long des démarches et qui sera garante de la confidentialité de votre dossier en tout temps. Ainsi, après avoir déposé la plainte auprès du commissaire, ce dernier vous reviendra avec un courrier confirmant la bonne réception de votre requête.

S’en suit alors un délai plus ou moins long durant lequel le commissaire examine les événements de votre plainte contre l’établissement de santé. Au terme de 45 jours maximum, il vous reviendra avec ses conclusions.

Porter plainte auprès du Protecteur du citoyen

Si, passé ce délai, le commissaire aux plaintes ne vous est pas revenu, il est possible de s’adresser au Protecteur du citoyen.

En cas de plainte contre un hôpital, il intervient en deuxième instance, logiquement après avoir déposé une plainte auprès du commissaire aux plaintes.

Ou directement au syndic de l’ordre professionnel

C’est une alternative qui s’offre à vous si la plainte concerne un membre d’un ordre professionnel. Il faut alors s’adresser à l’ordre associé à la profession.

Si la requête concerne la responsabilité d’un médecin, c’est au Collège des médecins du Québec qu’il faudra s’adresser.

L’intérêt est de sanctionner par une amende ou une suspension le professionnel sans pour autant étendre la plainte à un établissement en particulier.

À quoi vous donne droit une plainte contre un établissement de santé ?

La plainte contre un établissement de santé fera en sorte que votre situation sera prise en charge. Si elle est retenue, des changements seront apportés au sein de l’établissement afin que les désagréments que vous avez subis ne se reproduisent plus.

Or, votre plainte ne fera pas en sorte que vous serez indemnisé par l’établissement de santé.

Si vous souhaitez recevoir des indemnités, que ce soit pour une perte salariale, des remboursements de frais que vous avez encourus, ou encore pour des troubles et inconvénients, vous devez poursuivre l’établissement de santé ou le professionnel de la santé responsable de vos dommages. Pour ce faire, faites appel à un avocat expert du Cabinet M, afin qu’il vous explique les différentes démarches.

Quand contacter un avocat spécialisé ?

N’attendez pas d’avoir déposé votre plainte pour faire appel à un expert.

Plus vous vous y prenez tôt dans vos démarches, plus nos avocats chez le Cabinet M ont de leviers pour faire valoir vos droits et vous accompagner tout au long du processus.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour échanger avec notre équipe d’avocats et identifier les leviers que vous pouvez utiliser, grâce aux lois et à la jurisprudence, pour faire justice à votre situation.