Avocat pour chute au travail
Quoi faire si vous êtes victime d’une chute au travail?
Dans ce cas, un avocat peut vous aider à faire reconnaître votre lésion professionnelle et à obtenir l’indemnisation à laquelle vous avez droit auprès de la CNESST. Une chute survenue sur les lieux du travail, que ce soit sur un échafaudage, dans un escalier ou sur un sol glissant, constitue généralement un accident de travail au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Depuis une dizaine d’années, les avocats experts en CNESST du Cabinet M accompagnent les travailleurs québécois dans leurs démarches de réclamation et de contestation contre la CNESST.
Une chute au travail est-elle reconnue comme un accident de travail ?
La LATMP définit l’accident de travail comme un événement imprévu et soudain, attribuable à toute cause, qui survient par le fait ou à l’occasion du travail et qui entraîne une lésion professionnelle. Une chute correspond directement à cette définition, qu’elle survienne pendant une tâche précise ou lors d’un déplacement sur les lieux de travail.
Présomption et conditions
L’article 28 de la LATMP prévoit en plus une présomption favorable au travailleur : une blessure qui survient sur les lieux du travail, alors que vous êtes à votre travail, est présumée être une lésion professionnelle. Vous n’avez donc pas à prouver vous-même le lien de causalité entre votre chute et votre blessure ; c’est à l’employeur ou à la CNESST de le renverser s’ils contestent votre réclamation.
Cette présomption s’applique lorsque trois conditions sont réunies :
- une blessure diagnostiquée ;
- un événement survenu sur les lieux du travail ;
- alors que le travailleur est à son travail.
Quels types de chutes sont couverts par la CNESST ?
La CNESST reconnaît plusieurs types de chutes, à des conditions qui varient selon le contexte.
Chute de même niveau : glissade, trébuchement ou perte d’équilibre
La chute de même niveau, aussi appelée chute de plain-pied, est la catégorie la plus fréquente : elle touche environ 10 000 travailleurs par année au Québec. Elle survient à la suite d’une glissade sur un sol mouillé, huileux ou glacé, d’un trébuchement sur un obstacle ou un câble mal fixé, ou encore d’une simple perte d’équilibre. Le régime québécois d’indemnisation ne repose pas sur la responsabilité : contrairement à un recours civil, vous n’avez pas à démontrer une erreur de votre employeur pour obtenir une indemnité de la CNESST.
Chute de hauteur : échelle, échafaudage ou escabeau
La chute de hauteur touche plus de 5 000 travailleurs par année au Québec, dont environ 900 cas liés spécifiquement à l’utilisation d’une échelle ou d’un escabeau. Elle est moins fréquente que la chute de même niveau, mais entraîne généralement des blessures plus graves : fractures, traumatismes crâniens ou blessures à la colonne.
Quelles indemnités pouvez-vous obtenir après une chute au travail ?
Une chute au travail reconnue par la CNESST donne accès à plusieurs types d’indemnités, selon la gravité de vos blessures et leurs conséquences sur votre capacité de travail.
L’indemnité de remplacement du revenu (IRR) correspond à 90 % de votre salaire net et vous est versée aux 14 jours tant que vous êtes incapable d’exercer votre emploi en raison de votre chute.
Si votre chute entraîne des séquelles physiques ou psychologiques permanentes, vous avez aussi droit à une indemnité pour dommages corporels, calculée selon un barème réglementaire.
D’autres indemnités sont parfois oubliées par les travailleurs : l’aide personnelle à domicile pour les personnes incapables d’assumer seules leurs besoins courants, le remboursement des frais médicaux et de réadaptation, ainsi que l’adaptation du domicile ou du véhicule lorsque la chute cause une incapacité durable.
Quelles sont les étapes pour réclamer une indemnisation après une chute au travail ?
Une réclamation bien documentée dès les premiers jours augmente considérablement vos chances d’obtenir une décision favorable de la CNESST.
- Déclarez votre chute à votre employeur dans les plus brefs délais, en indiquant les circonstances précises, les témoins présents et la présence de caméras de surveillance s’il y a lieu.
- Consultez un médecin rapidement pour faire constater vos blessures. Ce rapport médical est la pierre angulaire de votre réclamation, car la CNESST est liée par les conclusions de votre médecin traitant.
- Documentez l’événement par écrit : photos des lieux, description détaillée de la chute, coordonnées des témoins.
- Déposez votre réclamation à la CNESST dans les six mois suivant l’accident, en y joignant votre attestation médicale.
Chacune de ces étapes peut faire l’objet d’une contestation par l’employeur ou la CNESST. Un avocat qui vous accompagne dès le dépôt de la réclamation réduit les risques de refus lié à un dossier incomplet.
Quels sont les délais à respecter pour une chute au travail ?
Chaque étape d’un dossier CNESST est encadrée par un délai de rigueur. Manquer l’un d’eux peut vous faire perdre définitivement vos droits, même si votre réclamation est fondée.
| Démarche | Délai | Point de départ | Base légale |
| Réclamation initiale à la CNESST | 6 mois | Date de l’accident | Art. 270 LATMP |
| Demande de révision administrative | 30 jours | Notification de la décision | Art. 358 LATMP |
| Contestation devant le TAT (après révision) | 60 jours | Notification de la décision de révision | Art. 359 LATMP (60 jours depuis la réforme du 6 avril 2023, auparavant 45 jours) |
| Contestation directe au TAT (certaines décisions : avis du BEM, décision d’imputation) | 60 jours | Notification de la décision | Art. 360 LATMP |
À noter : une fois votre demande de révision déposée, la CNESST dispose de 90 jours pour y répondre. Passé ce délai sans réponse, vous pouvez contester directement devant le TAT sans attendre davantage.
Que faire si la CNESST minimise ou refuse votre réclamation ?
Si la CNESST refuse de reconnaître votre chute comme une lésion professionnelle, ou si elle met fin prématurément à vos indemnités, vous disposez de recours pour contester cette décision.
Vous avez 30 jours suivant la notification de la décision pour déposer une demande de révision administrative auprès de la CNESST. Si la décision rendue en révision ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester devant le Tribunal administratif du travail (TAT) dans les 60 jours suivant sa notification.
Certaines décisions, notamment celles fondées sur un avis du Bureau d’évaluation médicale, peuvent être contestées directement devant le TAT dans les 60 jours, sans passer par l’étape de la révision administrative. Ces délais sont de rigueur : les manquer peut rendre la décision de la CNESST définitive, même si elle est erronée.
Pourquoi consulter un avocat du Cabinet M après une chute au travail ?
Depuis une dizaine d’années, le Cabinet M accompagne les travailleurs québécois victimes d’accidents de travail dans leurs démarches auprès de la CNESST, de la révision administrative jusqu’au Tribunal administratif du travail. Nos avocats analysent votre dossier médical, identifient les failles d’une décision défavorable, contestent la décision de la CNESST et vous représentent à chaque étape pour maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation complète.
Première consultation gratuite avec un avocat du Cabinet M
Le Cabinet M offre une première consultation gratuite à toute personne victime d’une chute au travail au Québec. Cette rencontre, sans aucun engagement de votre part, permet à un avocat d’examiner les circonstances de votre chute, vos documents médicaux et la décision de la CNESST, le cas échéant, afin de déterminer les recours qui s’offrent à vous. Vous pouvez nous contacter par téléphone afin de prendre rendez-vous ou le faire directement en ligne.
FAQ sur les chutes au travail et indemnisation CNESST
Une chute au travail est-elle automatiquement reconnue par la CNESST ?
Non, la reconnaissance n’est pas automatique, mais la présomption de l’article 28 de la LATMP facilite grandement la preuve lorsque la chute survient sur les lieux du travail pendant vos heures de fonction. Dans ce cas, c’est à l’employeur ou à la CNESST de démontrer que votre blessure n’est pas liée au travail, et non l’inverse. En dehors de ces conditions, vous devez démontrer vous-même le lien entre votre chute et votre emploi.
Que faire immédiatement après une chute au travail ?
Déclarez l’événement à votre employeur, consultez un médecin même si vos blessures semblent mineures, et notez les circonstances précises de votre chute ainsi que les témoins présents. Ces éléments constituent la base de votre future réclamation à la CNESST, qui est liée par les conclusions de votre médecin traitant.
Quel est le délai pour réclamer une indemnisation après une chute au travail ?
Vous devez produire votre réclamation à la CNESST dans les six mois suivant la date de l’accident. Ce délai est de rigueur; consultez un avocat rapidement si vous vous en approchez pour éviter de perdre vos droits.
Suis-je couvert si je suis partiellement responsable de ma chute ?
Oui. Le régime de la CNESST indemnise sans égard à la faute, même si vous êtes partiellement responsable de votre chute. Seule une négligence grossière et volontaire de votre part, ne vous laissant aucune séquelle grave, peut faire perdre le droit à l’indemnisation. Dans la grande majorité des cas, une simple imprudence ne change rien à votre droit à l’indemnisation.
Mon employeur peut-il refuser de déclarer ma chute à la CNESST ?
Non, votre employeur ne peut ni refuser ni vous empêcher de produire votre réclamation à la CNESST. Il a même l’obligation légale de vous assister dans cette démarche en vertu de l’article 270 de la LATMP. Si votre employeur minimise l’événement ou refuse de collaborer, vous devez déposer votre réclamation directement à la CNESST sans son intervention.
La CNESST peut-elle refuser ma réclamation si je n'ai pas de témoin ?
L’absence de témoin ne rend pas automatiquement votre réclamation irrecevable, mais elle complique la preuve si l’employeur conteste les circonstances de votre chute. Un rapport médical rapide, des photos des lieux et une déclaration d’accident de travail écrite immédiate renforcent votre dossier en l’absence de témoin direct.
Puis-je poursuivre mon employeur en plus de ma réclamation à la CNESST ?
Non, sauf exception : l’article 438 de la LATMP accorde à votre employeur une immunité civile absolue pour une lésion professionnelle, la CNESST étant votre recours exclusif. Un recours civil reste possible contre un employeur autre que le vôtre sur un chantier partagé (art. 441 LATMP), ou contre un tiers non-employeur responsable de votre chute, comme un fabricant d’équipement défectueux.
Une chute en télétravail peut-elle être reconnue comme accident de travail ?
Oui, à certaines conditions. Dans l’affaire Air Canada et Gentile-Patti (2021 QCTAT 5829), le Tribunal administratif du travail a reconnu comme accident de travail une chute survenue dans l’escalier intérieur du domicile d’une travailleuse pendant sa pause-repas, son domicile étant alors considéré comme son lieu de travail. La reconnaissance dépend toutefois du lieu précis de la chute et du lien avec vos fonctions au moment de l’événement.
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