Article 91.1 LATMP : Prescription du droit à l’indemnité de décès
L’article 91.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) traite du délai de prescription pour le droit à une indemnité en cas de décès d’un travailleur à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Cet article précise la période au cours de laquelle les proches du travailleur décédé peuvent faire valoir leur droit à des indemnités auprès de la CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail).
Le droit à l’indemnité de décès
L’indemnité visée par l’article 91.1 est versée aux proches du travailleur décédé en raison d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Cette indemnité sert à compenser la perte financière qu’entraîne le décès d’un travailleur pour ses proches, en fonction des circonstances et des besoins de ceux-ci. Elle vise à alléger les difficultés financières que peut rencontrer la famille suite à un tel événement.
Le délai de prescription de sept ans
L’article 91.1 précise que le droit à cette indemnité se prescrit par un délai de sept ans à compter de la date du décès du travailleur. Cela signifie que, si la demande d’indemnité n’est pas faite dans ce délai, elle sera considérée comme irrecevable. Ce délai de prescription est strict et ne peut être prolongé, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi. Il est donc impératif que les proches du travailleur agissent rapidement après le décès.
Le point de départ du délai est la date du décès, et non la date à laquelle les proches prennent connaissance des droits à l’indemnité. Cela peut avoir des conséquences importantes, notamment si les familles ne sont pas informées à temps de leur droit à cette indemnité.
Faites vous accompagner par un avocat spécialisé
Si vous êtes dans une situation où vous avez perdu un proche à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, il est important de bien comprendre les implications de cet article. Agir dans les délais est essentiel pour garantir vos droits. Si vous êtes dans l’incertitude concernant la procédure ou le calcul de l’indemnité, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé contre la CNESST. Un avocat pourra vous guider à travers les démarches administratives et s’assurer que vous respectez tous les délais légaux pour déposer votre demande, et contester une décision de la CNESST si nécessaire.
Sources juridiques:
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