Article 32 LATMP (loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) : Protection du travailleur contre les représailles de son employeur
Lorsqu’un travailleur est victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, la loi prévoit plusieurs droits pour assurer sa protection. L’article 32 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) vise à prévenir les sanctions injustes de la part de l’employeur à l’égard d’un salarié blessé ou en démarche de réparation. Ce texte est une mesure de protection légale contre les représailles.
Interdiction de sanctions liées à la lésion ou à l’exercice d’un droit
La première partie de l’article 32 dispose que “L’employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction ou refuser de le réintégrer dans un emploi contrairement à une décision de la Commission parce qu’il a été victime d’une lésion professionnelle ou à cause de l’exercice d’un droit que lui confère la présente loi.”
L’article 32 interdit à l’employeur de prendre des mesures contre un travailleur pour deux motifs précis : d’une part, parce qu’il a subi une lésion professionnelle, et d’autre part, parce qu’il a exercé un droit prévu par la LATMP (comme déposer une réclamation ou demander un retour progressif au travail).
Les gestes visés sont variés. Le congédiement, la suspension, le déplacement, les sanctions déguisées, les refus de réintégration malgré une décision de la CNESST sont tous interdits s’ils sont motivés par la lésion ou l’exercice d’un droit légal. Le texte englobe également les mesures indirectes telles que la rétrogradation, les exclusions injustifiées ou les changements de conditions de travail à caractère punitif.
Droit d’agir pour le travailleur
La seconde partie de l’article 32 dispose que “Le travailleur qui croit avoir été l’objet d’une sanction ou d’une mesure visée dans le premier alinéa peut, à son choix, recourir à la procédure de griefs prévue par la convention collective qui lui est applicable ou soumettre une plainte à la Commission conformément à l’article 253.”
Un travailleur qui croit avoir subi une mesure de représailles ou une sanction injustifiée peut faire valoir ses droits. Deux recours s’offrent à lui, au choix.
S’il est syndiqué, il peut recourir à la procédure de grief prévue par sa convention collective. Ce processus est alors pris en charge par son syndicat, qui représentera ses intérêts devant un arbitre.
S’il n’a pas accès à une convention collective ou s’il préfère une autre voie, il peut déposer une plainte auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Cette plainte doit respecter les conditions prévues à l’article 253, notamment le délai de dépôt de 30 jours suivant la prise de connaissance de l’acte, de la sanction ou de la mesure. Le travailleur doit produire une plainte écrite à la CNESST et en transmettre une copie à l’employeur.
Une démarche qui mérite un accompagnement juridique
Le recours à l’article 32 permet de faire annuler une sanction, d’obtenir une réintégration ou une compensation. Toutefois, ces démarches peuvent impliquer des preuves à présenter, des délais à respecter et une argumentation solide.
Si vous avez été blessé au travail ou si vous êtes en processus de réclamation et faites face à une mesure de représailles, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé contre la CNESST. Un professionnel pourra vous guider, évaluer la situation, vous aider à contester une décision de la CNESST et vous représenter efficacement devant les instances compétentes.
Sources juridiques:
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