Article 30 LATMP (loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) : Définition de maladie professionnelle

L’article 30 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) s’adresse aux travailleurs atteints d’une maladie liée à leur emploi, mais dont la situation ne correspond pas aux critères de présomption automatique prévus à l’article 29 de la loi. Il définit les conditions dans lesquelles une maladie peut tout de même être reconnue comme professionnelle.

Absence de présomption (lien avec l’article 29)

« Un travailleur qui n’est pas présumé atteint d’une maladie professionnelle en vertu de l’article 29… »

Si la maladie du travailleur n’apparaît pas dans cette liste du Règlement, ou si le travail effectué ne correspond pas aux conditions particulières prévues au Règlement, le travailleur doit alors prouver lui-même le lien entre son travail et la maladie.

Maladie contractée par le fait ou à l’occasion du travail

« … est considéré atteint d’une maladie professionnelle lorsqu’il est atteint d’une maladie contractée par le fait ou à l’occasion du travail qui ne résulte pas d’un accident du travail ni d’une blessure ou d’une maladie causée par un tel accident »

Une maladie professionnelle se développe graduellement ou à la suite d’une exposition prolongée (ex. : produits chimiques, bruit, stress chronique), contrairement à un accident de travail, qui est un événement imprévu et soudain.

Pour être reconnue, la maladie doit s’être développé en raison du travail effectué.

Démonstration du lien avec le travail

« … lorsqu’il démontre à la Commission que sa maladie est caractéristique d’un travail qu’il a exercé ou qu’elle est reliée directement aux risques particuliers de ce travail. »

Pour que la maladie soit reconnue comme une lésion professionnelle, deux éléments peuvent être présentés :

La maladie est typique du type de travail exercé
La maladie est directement liée à des risques spécifiques liés au poste.

Cette démonstration doit être soutenue par des preuves médicales et factuelles solides. Elle peut nécessiter un rapport d’expert ou un témoignage professionnel.

Consulter un avocat spécialisé pour faire valoir vos droits

Les démarches auprès de la CNESST, surtout lorsqu’il faut prouver le lien entre une maladie et le travail, sont complexes. Un avocat spécialisé contre la CNESST peut vous aider à rassembler les preuves nécessaires, préparer les documents à soumettre à la Commission ou contester un refus de la CNESST ou une indemnisation partielle.

L’article 30 donne un droit. Encore faut-il savoir comment l’exercer efficacement.

Sources juridiques:

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