Article 83.49 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec (LAAQ) : Contestation d’une décision de la SAAQ au Tribunal administratif du Québec

L’article 83.49 de la Loi sur l’assurance automobile du Québec encadre avec rigueur les délais et conditions pour contester une décision de la SAAQ. Il garantit un recours si la décision rendue par la révision administrative est insatisfaisante ou si la SAAQ ne répond pas dans les délais prévus. Toute contestation doit être bien documentée et respectueuse des échéances légales pour être recevable devant le Tribunal administratif du Québec. Découvrez à quel moment vous pouvez entamer ces démarches.

Recours contre une décision rendue

Lorsqu’une personne reçoit une décision de la SAAQ ou une décision rendue à la suite d’une révision administrative, elle dispose de 60 jours à partir de la date de notification pour la contester. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Cette possibilité ne s’applique toutefois pas si la décision :

• Accorde l’indemnité maximale prévue par la loi ;
• Accorde le remboursement complet des frais admissibles.

Dans ces cas, le dossier est considéré comme réglé en totalité.

Absence de décision après demande de révision dans les délais

Si la personne a demandé une révision et que la SAAQ ne rend aucune décision dans les 90 jours suivant la réception de cette demande, elle peut également porter le dossier devant le TAQ. Toutefois, certaines exceptions modifient ce délai :

Demande de délai par la personne concernée

Si la personne demande un temps supplémentaire pour produire des documents ou formuler ses observations, le délai de 90 jours commence uniquement après la remise des éléments requis.

Demande d’examen ou de documents par la SAAQ

Si la SAAQ demande une expertise médicale ou d’autres documents pour prendre sa décision, le délai est prolongé de 90 jours supplémentaires. La personne concernée doit en être informée formellement.

Déroulement d’une contestation au TAQ

Une fois votre dossier ouvert, plusieurs étapes suivent avant la décision finale du Tribunal administratif du Québec (TAQ).

1. Transmission du dossier : le Tribunal vous transmettra la copie du dossier constitué par la SAAQ. 
2. Conférence de gestion d’audience (au besoin) : selon la complexité du dossier, une conférence de gestion peut être tenue par un juge administratif. Elle permet d’organiser le déroulement de l’audience, de fixer des échéanciers et de s’assurer dont bon déroulement du dossier. 
3. Conciliation (dans certains cas) : le TAQ peut proposer une conciliation. Cette étape est volontaire. Elle permet aux deux parties de tenter de s’entendre sans passer par une audience formelle. Si aucun accord n’est possible, le dossier sera fixé en audience.
4. Audience : Lors de l’audience, vous serez généralement entendu par deux juges administratifs. Ils s’assureront notamment que l’audience se déroule de la façon la plus simple possible et que vous puissiez présenter votre point de vue, dans le respect des règles. Vous pourrez présenter votre preuve et faire entendre vos témoins. Puis, le représentant de la SAAQ présentera sa position.
5. Décision : après l’audience, le Tribunal rend une décision écrite et motivée qui vous sera transmise par la poste. Cette décision est finale, sauf en cas d’appel permis selon la loi.

Faites appel à un avocat spécialisé

L’article 83.49 encadre les délais et conditions pour déposer une contestation devant le TAQ. Ces règles peuvent paraître techniques et les conséquences d’un oubli ou d’un mauvais calcul de délai peuvent être lourdes. Pour maximiser ses chances et être bien accompagné, il est recommandé de consulter un  avocat spécialisé en dossiers SAAQ. Un professionnel saura évaluer la recevabilité du recours, préparer le dossier et vous représenter efficacement devant le Tribunal.

Sources juridiques: 

• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:83_49 
• https://www.taq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/file/publications/contester-decision.pdf 
• https://www.taq.gouv.qc.ca/recours-au-tribunal/audience/regles-a-respecter