Article 83.45 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec (LAAQ) : Demande de révision d’une décision de la SAAQ

Après un accident de la route, les décisions rendues par la SAAQ peuvent avoir un impact majeur sur l’indemnisation d’un préjudice corporel ou moral. Il arrive que l’indemnité soit jugée insuffisante ou que certaines réclamations soient refusées. Dans ce contexte, il est possible de demander une révision interne de la décision. Cette démarche est encadrée par l’article 83.45 de la Loi sur l’assurance automobile du Québec.

Un avocat spécialisé en dossiers SAAQ peut vous guider à chaque étape, notamment pour formuler les bons arguments et respecter les délais légaux.

Ce que permet l’article 83.45 de la LAAQ

L’article 83.45 dispose que toute personne qui se croit lésée par une décision de la SAAQ peut demander une révision, sauf si cette décision :

• Accorde l’indemnité maximale prévue par la loi;
• Les frais ont été remboursés en totalité. 

Autrement dit, si la décision ne correspond pas à ce que la personne estime juste ou complet, elle a un recours interne.

Délai pour agir : 60 jours

La demande de révision doit être faite dans les 60 jours suivant la notification de la décision contestée. Ce délai est strict. Une fois ce délai écoulé, la personne perd son droit à la révision administrative, sauf circonstances exceptionnelles reconnues par la SAAQ.

Une demande écrite et motivée

La demande doit être transmise par écrit à la SAAQ. Le document doit mentionner les principaux motifs de la contestation. 

Un avocat peut formuler ces motifs de manière à renforcer la recevabilité de votre demande de révision. 

Étapes suivantes après la demande

Une fois la demande déposée :

• Elle est transmise à un agent de révision indépendant de celui ayant rendu la première décision.
• La révision est faite sur dossier, sans rencontre ni audience.
• Il est possible d’ajouter des documents (bilans médicaux, rapports d’experts, preuves de perte de revenus, etc.).

Si vous vous croyez lésée par la décision rendue en révision, un recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) est envisageable.

Ne restez pas seul face à la SAAQ

Contester une décision de la SAAQ exige de la rigueur, un respect des délais légaux et une bonne connaissance des règles d’indemnisation. Chaque mot compte dans la demande de révision. Pour maximiser vos chances d’obtenir une décision plus équitable, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en indemnisation SAAQ. Il saura analyser votre dossier, identifier les erreurs possibles et défendre vos droits efficacement.

Ne laissez pas une décision injuste affecter votre rétablissement ou votre sécurité financière. Prenez conseil rapidement.

Sources juridiques: 

• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:83_45
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/manuel-dommages-decision-administrative.pdf
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/revision-administrative-decision-x.pdf 
• https://www.lecabinetm.com/comment-contester-une-decision-de-la-saaq/