Article 83 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec (LAAQ) : Remboursement de frais de garde

L’article 83 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec prévoit une indemnisation pour les victimes d’accidents de la route qui ne peuvent plus s’occuper d’une personne à charge en raison de leurs blessures. Voici une explication détaillée de l’article en question. 

1. Condition d’accès au remboursement

La loi prévoit une aide financière pour les victimes d’accident de la route qui, à cause de leurs blessures, ne peuvent plus prendre soin d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne dépendante, c’est-à-dire une personne incapable de travailler de façon permanente ou régulière, peu importe la cause (maladie, handicap, etc.).

L’indemnisation couvre les frais engagés pour assurer la prise en charge des personnes concernées.

2. Maintien du remboursement dans certains cas

Même si la victime a récupéré et est de nouveau capable de prendre soin de la personne à charge, elle peut continuer à recevoir le remboursement dans certains cas précis.

La victime peut temporairement continuer à bénéficier du remboursement si elle ne peut momentanément assurer les soins pour l’une des deux raisons suivantes :

• Elle doit recevoir des soins médicaux ou paramédicaux : Cela inclut des traitements médicaux, de la rééducation ou toute autre intervention liée à ses blessures causées par l’accident. Par exemple, une victime qui doit se rendre régulièrement à l’hôpital pour des séances de physiothérapie et ne peut pas s’occuper de son enfant pendant ces périodes.
• Elle doit passer un examen médical exigé par la SAAQ : La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) peut demander à la victime de subir un examen médical pour évaluer son état de santé. Pendant le temps nécessaire pour cet examen et son déplacement, elle peut ne pas être en mesure de s’occuper de la personne à charge.

3. Montants et modalités de remboursement

La somme accordée dépend du nombre de personnes que la victime doit faire garder. Plus il y a de personnes à charge, plus le montant est élevé.

Les frais engagés sont remboursés chaque semaine. La victime doit fournir des pièces justificatives (factures, reçus de services de garde, etc.) pour prouver les dépenses réellement effectuées.

La loi prévoit un plafond fixé par règlement. En 2025, les montants maximums hebdomadaires sont de : 

• 376 $ par semaine si la victime prend soin d’une seule personne.
• 410 $ par semaine si elle prend soin de deux personnes.
• 468 $ par semaine si elle prend soin de trois personnes ou plus.

4. Durée du remboursement

Tant que la victime n’est pas en mesure de s’occuper de la personne à charge en raison de l’accident, elle continue à recevoir le remboursement. Dès qu’elle retrouve ses capacités, l’aide prend fin.

Il ne s’arrête donc pas automatiquement après une période définie. Il se poursuit aussi longtemps que la victime est dans l’incapacité d’assumer ses responsabilités familiales.

5. Ajustement du remboursement

Le remboursement peut être modifié en cours d’indemnisation. Si la situation de la victime évolue, le montant qu’elle reçoit peut donc être réajusté.

Par exemple, si la victime doit prendre soin d’une seule personne au début, elle reçoit 330 $ par semaine. Si une deuxième personne devient à charge, le montant peut être ajusté à 360 $. Si une personne n’a plus besoin de soins, le montant peut être réduit.

La loi ne fixe pas elle-même les critères d’ajustement. Ces critères sont définis dans un règlement de la SAAQ, qui précise dans quels cas et comment les modifications sont appliquées.

6. Restriction en cas de conjoint présent

Si la victime a un conjoint, c’est lui qui doit, en priorité, assumer la prise en charge de l’enfant ou de la personne dépendante. Le remboursement des frais de garde n’est donc pas accordé automatiquement si le conjoint est disponible pour s’occuper de la personne à charge.

Le remboursement est accordé uniquement si le conjoint ne peut pas non plus s’occuper de la personne concernée pour l’une des raisons suivantes :

• Maladie ou infirmité du conjoint : Si le conjoint est lui-même malade ou handicapé, il ne peut pas prendre en charge l’enfant ou la personne dépendante.
• Absence pour raisons professionnelles : Si le conjoint travaille et ne peut être présent, la victime peut recevoir l’aide financière.
• Absence pour études : Si le conjoint est étudiant à temps plein et ne peut s’occuper des personnes à charge, la victime peut être remboursée.

Faites appel à un avocat pour votre dossier de remboursement de frais de garde

Faire appel à un avocat spécialisé en dossiers SAAQ permet de s’assurer que tous les droits de la victime sont respectés et que l’indemnisation accordée couvre réellement les besoins. Dans le cas du remboursement des frais de garde, un avocat peut contester une décision de la SAAQ si la demande est refusée à tort, démontrer que le conjoint n’est pas en mesure d’assumer la prise en charge, ou encore s’assurer que les montants versés sont conformes aux règlements en vigueur. Son expertise facilite également la préparation des justificatifs et l’optimisation du dossier pour éviter des délais ou des refus injustifiés.

Sources juridiques: 

• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:83
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:80 
• https://saaq.gouv.qc.ca/accident-route/regime-public-assurance-automobile/couvert-comment/compensations-financieres/frais-garde 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/manuel-remboursements-indemnite-frais-garde.pdf 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/tableau-indemnites.pdf