Article 83.2 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec (LAAQ) : Remboursement de frais médicaux

L’article 83.2 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec dispose que la victime d’un accident de la route peut demander le remboursement de certains frais, si ces frais :

• sont liés directement à l’accident;
• ne sont pas déjà couverts par un autre régime (comme la RAMQ ou une assurance collective ou privée);
• respectent les conditions précisées dans les règlements de la SAAQ.

Voici les différentes situations couvertes :

1° Soins médicaux ou paramédicaux

La victime peut se faire rembourser les frais engagés pour recevoir des soins visant à traiter les blessures causées par l’accident.

Cela inclut :

• les consultations médicales (médecin de famille, spécialistes) ;
• les soins infirmiers à domicile ;
• les traitements en physiothérapie, ergothérapie, chiropractie ou acupuncture ;
• le soutien psychologique (psychologues, travailleurs sociaux) ;
• certains médicaments prescrits.

Ces soins doivent avoir un lien direct avec les blessures causées par l’accident et doivent être raisonnables, nécessaires et prescrits par un professionnel reconnu.

2° Déplacement ou séjour pour recevoir ces soins

Lorsqu’une personne doit se déplacer pour obtenir des soins, elle peut être remboursée pour :

• les kilomètres parcourus en véhicule personnel (au taux fixé par la SAAQ) ;
• les frais de stationnement ;
• les billets de transport en commun ou de taxi ;
• les repas et l’hébergement si un séjour est requis hors du domicile.

Ce remboursement est permis seulement si les déplacements sont nécessaires et raisonnables.

Par exemple, une victime vivant en région éloignée pourrait être remboursée pour son transport vers un hôpital spécialisé à Montréal. La SAAQ exige des pièces justificatives et évalue si le déplacement était justifié.

3° Achat de prothèses ou d’orthèses

Si l’accident a causé des séquelles permanentes ou une perte fonctionnelle, la victime peut se faire rembourser :

• les prothèses (membres artificiels, œil artificiel, prothèses dentaires, auditives, etc.) ;
• les orthèses (attelles, ceintures lombaires, semelles orthopédiques, etc.) ;
• les ajustements, réparations ou remplacements de ces équipements.

Le remboursement est accordé si l’appareillage est prescrit et reconnu comme nécessaire à la réadaptation ou à la compensation d’une limitation physique.

4° Nettoyage, réparation ou remplacement de vêtements endommagés

La victime peut aussi réclamer le remboursement des vêtements qu’elle portait au moment de l’accident si :

• ils ont été tachés par le sang ou d’autres liquides corporels ;
• ils ont été coupés par les ambulanciers ;
• ils ont été déchirés ou détruits par l’impact.

Le remboursement couvre les frais de nettoyage s’ils sont récupérables, ou le coût de remplacement si les vêtements sont irrécupérables. Il peut s’agir d’un manteau, de chaussures, de lunettes ou même d’un sac à dos porté lors de l’accident.

Autres frais déterminés par règlement

La SAAQ peut aussi prévoir d’autres types de remboursements selon les situations. Ces frais sont établis par règlement et peuvent couvrir, par exemple :

• des fournitures médicales (pansements, béquilles, fauteuil roulant) ;
  
• des frais de télécommunication liés aux suivis médicaux (ex. : appels à des professionnels) ;
• certains services à domicile (aide aux tâches ménagères ou personnelles) ;
• certains équipements temporaires.

Chaque type de frais est remboursable selon des critères bien précis. La SAAQ examine chaque demande selon le lien avec l’accident et les documents justificatifs fournis.

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Sources juridiques: 

• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:83_2
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/manuel-remboursements-applicabilite.pdf 
• https://saaq.gouv.qc.ca/accident-route/regime-public-assurance-automobile/couvert-comment/soins-sante
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/manuel-remboursements-appareils-medicaux.pdf 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/manuel-remboursements-deplacement.pdf 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/manuel-remboursements-honoraires.pdf 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/manuel-remboursements-vetements.pdf 
• https://saaq.gouv.qc.ca/accident-route/regime-public-assurance-automobile/couvert-comment/vetements-accessoires
• https://saaq.gouv.qc.ca/accident-route/regime-public-assurance-automobile/couvert-comment/medicaments-fournitures-rapports-medicaux