Article 73 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec (LAAQ) : Indemnité pour séquelles permanentes

L’article 73 de la Loi sur l’assurance automobile du Québec prévoit une indemnité pour les victimes d’accidents de la route qui subissent des préjudices non pécuniaires. Cette indemnisation vise à compenser la douleur, les souffrances psychiques, la perte de jouissance de la vie et les séquelles esthétiques ou fonctionnelles.

Types de dommages couverts

Lorsqu’une personne est victime d’un accident de la route, elle peut subir des dommages qui affectent sa qualité de vie. Ces dommages ne concernent pas uniquement la perte financière, mais aussi :

• La perte de jouissance de la vie.
• Les douleurs physiques ressenties après l’accident.
• Les souffrances psychiques : détresse émotionnelle, anxiété, stress, dépression, traumatisme lié à l’accident.
• Les autres inconvénients liés aux blessures, notamment :
  • Séquelles fonctionnelles : limitations physiques affectant la mobilité ou les capacités du corps.
  • Séquelles esthétiques : cicatrices, déformations visibles qui peuvent altérer l’apparence physique.

Ces atteintes peuvent être temporaires (guérison possible) ou permanentes (séquelles à vie).

Indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire

Si une personne subit ces dommages à la suite d’un accident de la route, elle peut recevoir une indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire.

• « Forfaitaire » signifie que le montant est fixé selon un barème établi par règlement. Ce n’est pas un remboursement basé sur des dépenses réelles, mais une somme déterminée en fonction de la gravité du préjudice.
• « Préjudice non pécuniaire » : Cela signifie que cette indemnité ne vise pas à compenser une perte financière (comme une perte de salaire), mais plutôt les souffrances et impacts sur la vie quotidienne.

Montant maximal

En 2025, le montant maximal de cette indemnité est de 303 375 $. La somme attribuée dépend du niveau de gravité des séquelles et de leur impact sur la vie de la victime. Ce montant est fixé selon un barème prévu par règlement, qui évalue la souffrance et la perte de qualité de vie.

Pourquoi consulter un avocat pour un dossier d’indemnité pour séquelles permanentes ?

Faire appel à un avocat spécialisé en dossiers SAAQ permet à la victime d’obtenir une indemnisation qui reflète réellement l’ampleur de son préjudice. L’évaluation des séquelles par la SAAQ repose sur un barème précis, mais son application peut être contestée si la classification attribuée ne correspond pas aux séquelles réelles. Un avocat peut analyser votre dossier, obtenir une preuve médicale, démontrer l’impact des séquelles sur votre qualité de vie et négocier un montant plus juste. Il peut aussi contester une décision insuffisante devant le Tribunal administratif du Québec, optimisant ainsi les chances d’obtenir une indemnité plus élevée.

Sources juridiques: 

• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:73 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/tableau-indemnites.pdf 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/acces-information/manuel-dommages-prejudice-2000.pdf 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/reglement-indemnite-annote.pdf 
• https://saaq.gouv.qc.ca/accident-route/regime-public-assurance-automobile/couvert-comment/compensations-financieres/indemnite-sequelles 
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/A-25,%20r.%2010 
• https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/tableau-indemnites.pdf