Article 49 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec (LAAQ) : Fin du droit à l’indemnité de remplacement du revenu

L’article 49 de la Loi sur l’assurance automobile du Québec précise les situations où une victime cesse d’avoir droit à l’indemnité de remplacement du revenu. Cette indemnité est versée aux personnes devenues incapables de travailler à la suite d’un accident de la route. Toutefois, elle prend fin dès que certaines conditions sont remplies.

Conditions de fin de l’indemnité de remplacement du revenu

L’article 49 prévoit les situations où l’indemnité de remplacement du revenu prend fin :  

Retour à l’emploi initial : Si la victime retrouve la capacité d’exercer l’emploi qu’elle occupait au moment de l’accident, l’indemnité de remplacement du revenu cesse immédiatement.

L’indemnité de remplacement de revenu prend aussi fin lorsque la victime : 

1. Devient capable d’exercer l’emploi qu’elle aurait exercé lors de l’accident, mais qu’elle n’a pas pu occuper en raison de circonstance particulières; 
2. Devient capable d’exercer l’emploi que la Société de l’assurance automobile lui a déterminé au 181e jours suivant l’accident, conformément à l’article 45 de la Loi; 
3. Au plus tard un an après être devenue capable d’exercer l’emploi déterminé par la SAAQ conformément aux articles 46 ou 47 de la Loi. 

Revenu équivalent ou supérieur : Si la victime trouve un emploi lui procurant un revenu brut au moins égal à celui sur lequel la SAAQ a basé le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu, les versements cessent.

Autres dispositions légales : Certaines situations prévues dans la loi peuvent entraîner la fin de l’indemnisation avant les délais mentionnés.

Décès de la victime : L’indemnité de remplacement du revenu cesse automatiquement au décès du bénéficiaire.

L’indemnité de remplacement du revenu est un soutien temporaire, compensant l’incapacité à travailler d’une victime d’accident automobile. 

Faire appel à un avocat spécialisé

Contester la fin du versement de l’indemnité de remplacement du revenu peut être complexe. La SAAQ base ses décisions sur des critères précis, mais des erreurs d’évaluation ou des désaccords sur la capacité de travail peuvent survenir. Un avocat spécialisé contre la SAAQ peut vous aider à défendre vos droits et à contester une décision injustifiée. Si vous vous trouvez dans une situation où l’indemnité de remplacement du revenu est interrompue et que vous pensez que cela ne devrait pas être le cas, consulter un professionnel peut être une démarche utile pour explorer vos recours.

Sources juridiques: 

• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:49