Articles 34 à 39 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec : Indemnités pour les victimes de moins de 16 ans

Les articles 34 à 39 de la Loi sur l’assurance automobile du Québec concernent les indemnités accordées aux victimes d’accidents âgés de moins de 16 ans. Ces dispositions couvrent le retard scolaire, la perte de prestations d’assurance-emploi ou de formation, ainsi que l’incapacité à travailler après les études. Elles établissent les critères d’admissibilité, la durée des versements et les montants accordés. L’objectif est d’atténuer l’impact financier d’un accident sur l’avenir éducatif et professionnel des jeunes victimes.

Article 34 : Définition des termes scolaires

L’article 34 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec définit deux éléments liés à l’indemnisation des victimes d’accidents de la route âgées de moins de 16 ans.

• Une année scolaire commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante. Cette précision permet d’établir clairement la période durant laquelle un retard scolaire peut être évalué.
• Le niveau primaire regroupe la maternelle et les six premières années d’études. Cette distinction influence les indemnités versées en cas d’incapacité à poursuivre l’école après un accident.

Ces définitions servent de référence pour l’application des articles suivants.

Article 35: Indemnité pour incapacité et retard scolaire

L’article 35 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec prévoit une indemnité pour les victimes d’accidents de la route âgées de moins de 16 ans si leurs blessures les empêchent d’entreprendre ou de poursuivre leurs études.

Pour pouvoir y être admissible l’accident doit entraîner une incapacité à suivre une scolarité normale, entraînant un retard scolaire. Le droit cette indemnité cesse à la fin de l’année scolaire où la victime atteint 16 ans, même si elle subit encore les conséquences de son accident.

Article 36: Montant de l’indemnité pour retard scolaire

L’article 36 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec stipule que l’indemnité prévue pour une victime de moins de 16 ans varie selon son niveau d’études au moment de l’accident. En 2024, ces montants étaient de : 

• 6 482 $ pour chaque année scolaire ratée au niveau primaire (maternelle à sixième année).
• 11 897 $ pour chaque année scolaire ratée au niveau secondaire.

Ces montants sont revalorisés chaque année.

Ces montants sont versés pour compenser la perte d’apprentissage due à l’incapacité de poursuivre les études après un accident.

Article 36.1: Indemnité de remplacement du revenu pour prestations perdues

L’article 36.1 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec accorde une indemnité aux victimes de moins de 16 ans qui, en raison d’un accident, perdent des prestations régulières d’assurance-emploi ou des prestations liées à un programme de formation professionnelle. Pour y avoir droit, la victime devait être admissible à ces prestations au moment de l’accident et en être privée en raison de son incapacité.

L’indemnité est versée tant que la victime demeure privée de ces prestations, mais ne peut dépasser la fin de l’année scolaire au cours de laquelle elle atteint son 16e anniversaire. Ce montant est calculé en fonction des prestations qu’elle aurait reçues si l’accident n’avait pas eu lieu. Ces prestations sont considérées comme son revenu brut pour déterminer l’indemnisation.

Article 37: Indemnité de remplacement du revenu pour perte d’emploi

L’article 37 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec prévoit une indemnité pour les victimes de moins de 16 ans qui, au moment de l’accident, exerçaient un emploi ou auraient commencé à travailler si l’accident ne s’était pas produit. Cette indemnité est accordée lorsque la victime devient incapable d’exercer cet emploi en raison de ses blessures.

Le versement est maintenu tant que l’emploi aurait été disponible et que la victime demeure incapable de l’occuper, sans toutefois dépasser la fin de l’année scolaire où elle atteint 16 ans. Le montant de l’indemnité est calculé selon les règles établies à l’article 31.

Si la victime a droit simultanément à cette indemnité et à celle prévue à l’article 39, elle ne peut pas cumuler les deux. Toutefois, elle reçoit le montant le plus élevé parmi les indemnités auxquelles elle est admissible. Cette disposition vise à compenser la perte de revenus liée à l’impossibilité d’exercer un emploi après un accident.

Article 38: Indemnité de remplacement du revenu après 16 ans

L’article 38 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec prévoit une indemnité pour les victimes d’accidents qui, après la fin de l’année scolaire où elles atteignent 16 ans, sont incapables à la fois de poursuivre leurs études et d’exercer tout emploi en raison de leurs blessures. On parle donc d’une invalidité totale.

Cette indemnité est versée tant que l’incapacité persiste. Celle-ci est calculée à partir de la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs québécois dans l’ensemble des secteurs économiques. La moyenne est établie sur une période de 12 mois, précédant le 1er juillet de l’année avant la fin de l’année scolaire où la victime a eu 16 ans.

Ce mécanisme permet de garantir un revenu minimal aux jeunes victimes d’accidents qui ne peuvent ni étudier ni travailler à la suite de leur blessure.

À compter de la date prévue pour la fin des études en cours d’une victime, la Société peut lui déterminer un emploi si cette victime est capable de travailler mais incapable, en raison de l’accident, d’exercer un emploi dont le revenu brut est égal ou supérieur à celui calculé en fonction du revenu moyen des travailleurs au Québec (voir à ce sujet l’article 47).

Article 39: Indemnité pour incapacité à travailler après les études

L’article 39 de la Loi sur l’Assurance Automobile du Québec prévoit une indemnité pour les victimes qui reprennent leurs études après un accident, mais qui, une fois leurs études terminées ou interrompues, sont incapables d’exercer un emploi en raison de leurs blessures.

Si la victime doit interrompre ses études avant la date prévue initialement, elle reçoit, en 2024, jusqu’à la date qui était prévue pour la fin de ses études :

• Si les études prennent fin plus tôt que prévu : Jusqu’à la date qui était prévue pour la fin des études, l’indemnité est de 6 482 $ par année scolaire non complétée au primaire 11 897 $ par année scolaire non complétée au secondaire. À partir de cette date, la victime reçoit une indemnité de remplacement du revenu.
• Si les études prennent fin plus tard que prévu : L’indemnité de remplacement du revenu est calculée à partir d’un revenu brut théorique, basé sur la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs québécois sur une période de 12 mois avant le 1ᵉʳ juillet de l’année qui précède la fin réelle des études.

Ces montants sont revalorisés annuellement. 

À compter de la date qui était prévue pour la fin de ses études, la victime a droit à une indemnité de remplacement du revenu si elle est incapable d’occuper un emploi et de poursuivre ses études. Celle-ci est calculée en fonction du revenu moyen des travailleurs au Québec. Ce montant est établi selon les données de Statistique Canada, en prenant en compte la rémunération hebdomadaire moyenne des 12 mois précédant le 1er juillet de l’année qui précède la fin des études.

Ce dispositif vise à compenser la perte de revenus liée à l’incapacité à exercer un emploi après la fin des études. L’évaluation de l’indemnité repose sur la situation réelle de la victime et les données économiques en vigueur.

À compter de la date prévue pour la fin des études en cours d’une victime, la Société peut lui déterminer un emploi si cette victime est capable de travailler mais incapable, en raison de l’accident, d’exercer un emploi dont le revenu brut est égal ou supérieur à celui calculé en fonction du revenu moyen des travailleurs au Québec (voir à ce sujet l’article 47).

Défendez vos droits après un accident

Les indemnités prévues par la Loi sur l’assurance automobile du Québec compensent les impacts d’un accident sur la scolarité et l’avenir des jeunes victimes. Toutefois, obtenir ces compensations peut être complexe. Un avocat spécialisé en SAAQ peut vous aider à défendre vos droits et à maximiser votre indemnisation. Ne laissez pas l’administration décider seule, faites-vous accompagner dès aujourd’hui.

Sources juridiques : 

• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:34 
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:35 
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:36 
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:36_1 
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:37 
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:38 
• https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-25#se:39
• https://saaq.gouv.qc.ca/accident-route/regime-public-assurance-automobile/couvert-comment/compensations-financieres/indemnite-etudiants